Article 4
Temps de travail et contrôle - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
...journée et son domicile feront l objet d une allocation spécifique en cas d utilisation par l intéressé d un véhicule sachant que le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à la date d extension du présent accord à ( EUR) du kilomètre parcouru y compris pour l indemnisation des déplacements entre plusieurs lieux d intervention au cours de la même journée Par ailleurs ces mêmes salariés étant en situation de déplacement professionnel du fait de changements fréquents d affectation percevront une allocation forfaitaire de repas destinée à compenser leurs dépenses supplémentaires de nourriture quand ils ne peuvent regagner leur domicile et ce conformément aux dispositions de l ...
Temps de travail et contrôle
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires
En date du 10 mai 2010 4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéairea) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire doit précisément mentionner la durée de travail du salarié dans le cadre de la prestation qui lui est confiée.La durée de travail ...
Article 15
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 Constatant l'intérêt économique et social de la mobilité géographique des salariés entrant dans le champ d'application de la présente convention, mais conscientes des répercussions qu'elle peut avoir, les parties signataires recommandent que cette mobilité ne soit pas, pour les salariés, l'occasion d'une charge ...
Animation commerciale
Temps de travail et contrôle - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commercialea) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui estconfiée.La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération la ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et imposant un changement de résidence devra être notifiée par écrit.Un délai d'un mois est prévu pendant lequel le cadre pourra accepter ou refuser la modification notifiée. ...
Article 3
Trajet pris en compte pour l'allocation spécifique versée au salarié en contrepartie de l'utilisation de son véhicule - Animation commerciale
...journée et son domicile feront l objet d une allocation spécifique en cas d utilisation par l intéressé d un véhicule sachant que le montant de cette allocation ne pourra être inférieur à la date d extension du présent accord à ( EUR) du kilomètre parcouru y compris pour l indemnisation des déplacements entre plusieurs lieux d intervention au cours de la même journée » ...
Article 2
Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 Pour participer à la commission paritaire de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention de ...
Article 7
Indemnisation des salariés participant à la commission - REGLEMENT INTERIEUR
En date du 26 septembre 2000 Pour participer à la commission, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge par organisation syndicale, le salaire de 2 représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention de telle sorte que ce salaire soit maintenu.Ce ...
Article 17
Commission de suivi - Chapitre III : Dispositions finales - Animation commerciale
...parties Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l accord Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs Lors de la première réunion de la commission les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l accord en dehors des commissions Ce budget sera financé par le collège employeurs ...
Commission de suivi
Chapitre III Dispositions finales - Activité d'optimisation de linéaires
...parties Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l accord Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs Lors de la première réunion de la commission les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l accord en dehors des commissions Ce budget sera financé par le collège employeurs ...
Article
Préambule - Prise en charge
En date du 18 mars 2008 Dans le cadre des négociations en cours, spécifiques au secteur d'activité des centres d'appels non intégrés, les partenaires sociaux s'entendent sur des modalités particulières de prise en charge du temps de préparation consacré par les représentants des organisations syndicales de salariés dans le ...
Article 2
Revalorisation du montant de l'allocation spécifique de déplacement - Animation commerciale
En date du 13 mai 2009 L'allocation spécifique de déplacement, visée à l'article 4. 3 de l'accord du 13 février 2006, fixée à 0, 22 EUR du kilomètre parcouru est revalorisée à un montant de 0, 23 EUR du kilomètre parcouru et sera renégociée annuellement.Cette revalorisation, indissociable de ...
Article 13
Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...au dernier jour de la période de prolongation sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :- semaine pour les employés qualifiés (au minimum coefficient ) ;- semaines pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Déplacements professionnelsPour leurs déplacements professionnels les salariés concernés bénéficieront du remboursement des frais exposés selon les modalités propres à l entreprise Quel que soit le mode de remboursement adopté par l entreprise l indemnisation ne pourra pas être inférieure aux allocations forfaitaires prévues par les règles ACOSS en termes d exonération de cotisations de sécurité sociale ( ) Alinéa étendu sous ...
Article 1
Objet de l'avenant - Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En date du 28 octobre 2003 Le présent avenant a pour objet :- de créer une contribution mutualisée visant à financer le fonctionnement du paritarisme et du syndicalisme patronal et salarial ;- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.1. Le fonctionnement ...
Indemnité de repas
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires
En date du 10 mai 2010 Les salariés accomplissant une mission d'une durée minimale d'au moins 5 heures continues percevront une indemnité de repas dans les conditions fixées par la législation actuellement en vigueur pour autant qu'ils soient empêchés, du fait de leur horaire décalé, de prendre leur repas ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
En date du 04 juillet 2001 Au regard des questions soulevées par FO-SOFINREC, la CNCI des prestataires de service a émis l'avis suivant :1. Sur le lieu de travail des encaisseursEn application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale, tout contrat de travail doit être nécessairement ...