Article 12
Les conditions et moyens d'exercice au sein de l'entreprise - Titre II : Représentation du personnel-Droit syndical-Délégués du personnel-Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 13 août 1999
...et sera accompagnée des justificatifs nécessaires Budget du comité d entrepriseLe comité d entreprise dès lors qu il aura été mis en place bénéficiera d une part d une subvention de fonctionnement dans les conditions définies par le code du travail et d autre part d un budget des activités sociales et culturelles La dotation de l entreprise aux activités sociales et culturelles ne pourra être inférieure à de la masse salariale brute hors charges sociales En tout état de cause l application de ce minimum doit s avérer au moins aussi avantageuse quant au résultat que le calcul légal ...
Article 17
Commission de suivi - Chapitre III : Dispositions finales - Animation commerciale
...de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l accord Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs Lors de la première réunion de la commission les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l accord en dehors des commissions Ce budget sera financé par le collège employeurs ...
Commission de suivi
Chapitre III Dispositions finales - Activité d'optimisation de linéaires
...de ses membres présents après avoir entendu contradictoirement les parties Les avis signés par les membres de la commission sont publiés en annexe de l accord Les frais de déplacement liés à la participation aux commissions de suivi seront supportés par le collège employeurs Lors de la première réunion de la commission les partenaires sociaux étudieront un budget de fonctionnement pour couvrir les frais liés aux déplacements des organisations syndicales dans le cadre du suivi de l accord en dehors des commissions Ce budget sera financé par le collège employeurs ...
Article 4
Contreparties en termes d'embauche - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...l intéressé soit du maintien du salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail Article Contreparties en termes de développement de la formation professionnelleToute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l octroi d un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle Ce budget supplémentaire est au moins égal à de l indemnité de mise à la retraite majorée versée au salarié mis à la retraite en application de l article du présent accord Ce budget supplémentaire est :- soit intégré au financement du plan de formation ...
Article 1
Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...est limitée à de la durée du contrat de professionnalisation et au montant mensuel fixé par décret La prise en charge des contrats de professionnalisation par l OPCA de la branche est limitée au tiers des ressources disponibles au titre de la professionnalisation sachant que pour la première année le budget est limité entre le DIF et le contrat de professionnalisation à hauteur de pour la professionnalisation et pour le DIF ...
Article
Préambule - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article En vigueur étendu en date du avril Les évolutions démographiques de la société française sont marquées par un vieillissement tendanciel de la population Aussi il apparaît très clairement que sous l effet combiné des évolutions démographiques et des réformes successives impactant les régimes de retraite et l âge de cessation d activité professionnelle la situation - pour les prochaines années - se traduira par une augmentation conséquente de la part des salariés communément appelés « salariés seniors » Dans le présent accord sont visés de façon générale par le terme seniors ...
Article
Chapitre VI : Convention triennale de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux s engagent à se réunir au moins tous les ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d accès à la formation Les négociateurs examineront notamment les points suivants :
Article 9
Egalité d'accès entre les hommes et les femmes - Chapitre II : Accès égalitaire ou prioritaire aux dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les partenaires sociaux affirment leur volonté de favoriser l égalité d accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue qui constitue au même titre que le développement de l éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers un facteur essentiel du développement de l égalité entre les hommes et les femmes Il est de la responsabilité de la branche et des entreprises de définir ...
Rôle de la branche
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Rôle de la branche En vigueur étendu en date du avril Les parties signataires rappellent que la problématique de l emploi des seniors et ou de la gestion des âges au travail est au coeur des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) introduite pour certaines entreprises par la loi de cohésion sociale du janvier Démarche d ingénierie des ressources humaines qui consiste à concevoir à mettre ...
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Anticipation de l évolution des carrières professionnelles En vigueur étendu en date du avril Le maintien et la pérennisation de l équilibre humain dans l entreprise ne peuvent se limiter à la prévention de l usure physique et ou psychique au travail Garantir au salarié le maintien d une activité professionnelle inscrite dans la durée impose ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article er Objectif chiffré global de maintien dans l emploi des salariés seniors En vigueur étendu en date du juin Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens ...
Dispositif de suivi de mise en oeuvre de l'accord
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Dispositif de suivi de mise en oeuvre de l accord En vigueur étendu en date du mai Les acteurs de la négociation collective conviennent de prendre en compte un certain nombre d indicateurs sur la répartition hommes-femmes dans les enquêtes diligentées par l observatoire des métiers (monographies métiers et enquêtes sociodémographiques) afin de mieux cerner les catégories professionnelles les métiers ou situations pour lesquels il serait souhaitable ou nécessaire d engager ou de promouvoir des plans d action sur l égalité professionnelle hommes-femmes ...
Article 14
Bilan de compétences - Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie du salarié - ACCORD
... Au-delà de l entretien professionnel tout salarié peut demander à bénéficier d un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou en dehors du temps de travail et dans le cadre d une démarche individuelle Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs des et leurs choix d évolution Ces actions de bilan contribuent à l élaboration par le salarié concerné d un projet professionnel Les bilans de compétences peuvent être réalisés à l initiative de l employeur sous réserve de l accord du salarié ou à l initiative du salarié notamment dans le cadre de son droit individuel à ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article er Objectif chiffré global de maintien dans l emploi des salariés seniors En vigueur non étendu en date du avril Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du mai La diversité et l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l entreprise sa croissance et son dynamisme social Combinées elles permettent de mobiliser les talents et les compétences contribuant à la performance de l entreprise abstraction faite de toutes autres considérations pouvant être liées notamment au sexe de la personne Le thème de l égalité hommes-femmes trouve une résonance particulière dans ...
Article
Principe de non-discrimination et principe d'égalité de traitement intergénérationnelle - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Faire évoluer les représentations socioculturellesL évolution des représentations socioculturelles est un enjeu majeur qui doit inspirer la politique sociale de chaque entreprise La mise en oeuvre de la non-discrimination et de l égalité des chances et de traitement quel que soit l âge du salarié requiert que les stéréotypes et les préjugés ainsi que les perceptions individuelles et ou collectives qui constituent un frein injustifié ...
Adapter et aménager les conditions de travail
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Adapter et aménager les conditions de travail En vigueur étendu en date du avril L amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour accroître le taux d emploi des seniors compte tenu des effets du vieillissement des exigences de compétitivité et des mutations technologiques Elle est en particulier nécessaire conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches pour lutter contre les phénomènes de démotivation et de départ prématuré Il s ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juillet Article Calcul des droits individuels à la formationa) PrincipesLes organisations signataires conviennent que pour l ouverture du droit individuel à la formation visée aux articles L - et suivants du code du travail l ancienneté des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée s apprécie au er janvier de chaque année ...
Article
Animation commerciale
... » Article M (Mme) est entré (e) au service de la société par contrat de travail intermittent à compter du au dernier état en qualité de En application des dispositions de l article de la « Convention pour la mise en oeuvre de l accord du février » conclu le il a été proposé à M (Mme) par courrier en date du ...