Fin du contrat à durée déterminée d'optimisation linéaire avec le même salarié
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires
... Article Fin du contrat à durée déterminée d optimisation linéaire avec le même salarié En vigueur étendu en date du mai Par principe le contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire prend automatiquement fin au terme de la mission pour la réalisation de laquelle il a été conclu Les salariés employés dans les conditions ci-dessus mentionnées bénéficient à la fin du contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire :- du paiement de l indemnité légale de précarité (soit à ce jour ) étant précisé que ...
Article 22
Rappels - Chapitre VIII : Dispositions financières - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Article Désignation d un OPCAUn protocole d accord entre l OPCA et la branche finissant les modalités pratiques d application du présent chapitre sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l extension du présent chapitre Il est expressément rappelé entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l expiration d un délai de ans Article Dispositions généralesLes entreprises ...
Article 7
Remise de données statistiques - Prévoyance
En date du 23 mars 2004 Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée, notamment des éléments :- sur les effectifs : par département, par taille d'entreprise, répartition par sexe, répartition ...
Article 5
AVENANT
En date du 20 décembre 1999 Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF/CDD....
Article 6
AVENANT
...CFI ainsi que le CIF CDD seront versés à l OPACIF de la région d implantation de l entreprise concernée ;- l alternance sera versée à l OPCA désigné par la branche ;- plan de formation : une cotisation minimale de du taux devant être consacré à la formation professionnelle continue tel que fini à l article du présent accord sera versée à l OPCA désigné par la branche ...
Article 14
AVENANT
En date du 20 décembre 1999 L'ancienneté requise pour bénéficier d'un CIF/CDD est :- de 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs ;- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée....
Article 7
Remise de données statistiques - Prévoyance
... par taille d entreprise répartition par sexe répartition par type de contrats (CDI CDD) moyenne d âge ;- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut Ces données seront remises par le GNP au plus tard le août de chaque année Le questionnaire établi par le GNP et adressé aux adhérents fin d établir ces statistiques devra être soumis et approuvé par la commission paritaire nationale de prévoyance Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de l article er des dispositions communes de la convention collective les dispositions de l avenant n° du mars ...
Congé de fin de carrière
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Congé de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Conformément aux dispositions légales le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein de l entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas d utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler jours consécutifs l organisation du temps de travail doit lui permettre de prendre le e jour de repos hebdomadaire dans un délai maximum de jours suivant la fin de la semaine civile considérée Ce e jour de repos est accolé aux autres jours de repos hebdomadaire sauf accord différent entre l employeur et le salarié En tout état de cause sur semaines civiles consécutives il ne peut travailler plus de jours par semaine en moyenne ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...la date de cessation de son contrat de travail et en l absence d opposition du salarié ce dernier perçoit une indemnité de mise à la retraite équivalente à :- de l indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le e anniversaire du salarié ou le jour même ;- de l indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective de branche si la date de cessation du contrat de travail (fin de préavis exécuté ou non) intervient avant le e ...
Article
Annexe I - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...combien avaient entre et ans ? - combien avaient entre ans et plus ? III - Amélioration des conditions de travail et prévention des conditions de pénibilité Identifier les phénomènes d usure professionnelle : combien d entretiens fin d identifier ces phénomènes d usure professionnelle ont été réalisés en ? Combien de travailleurs sont concernés ? Adapter et aménager les conditions de travail : combien d entretiens abordant les conditions de travail et les situations de pénibilité ont été ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...employeur pour lui permettre de rejoindre sa résidence principale selon les conditions suivantes :- si le déplacement est inférieur ou égal à kilomètres le cadre aura droit au remboursement d un voyage toutes les semaines lui permettant de bénéficier à sa résidence principale d un repos équivalant au repos de fin de semaine ;- si le déplacement est supérieur à kilomètres et inférieur à kilomètres le cadre aura droit alternativement toutes les semaines à :- un voyage permettant un congé de détente d une durée nette d un jour et demi habituellement non travaillé selon l horaire ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
... Tout engagement est confirmé par écrit Excepté pour les contrats à durée déterminée pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales la période d essai visée à l article des clauses générales est fixée à mois Dans les semaines précédant la fin de la période d essai et après un entretien en justifiant la nécessité elle pourra être prolongée d une nouvelle période de mois Pendant les premiers mois les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis ni indemnité En cas de prolongation éventuelle de la période d essai initiale ...
Article 12
Salariés ayant conclu plusieurs contrats d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - I. - Bénéficiaires - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
...toute période de mois dont le terme intervient postérieurement à celle ayant ouvert les conditions initiales d accès Le refus implicite ou explicite du salarié suite à la proposition de l employeur ne lui permet plus d exiger l accès au contrat de travail intermittent avant une nouvelle période de mois suivant la fin de la période de référence ayant servi à la détermination de la réalisation des conditions d accès au travail intermittent En tout état de cause qu elle émane de l employeur ou du salarié la proposition doit déboucher sur un contrat de travail intermittent prenant effet au plus tard dans le mois suivant la fin du délai ...
Article 3
Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...application d une durée du travail effectif de référence établie sur la base de heures en moyenne La durée journalière du travail ne peut excéder heures Dans la fixation de la durée journalière de travail une attention particulière sera apportée au temps de trajet et à la situation familiale des salariés fin de respecter l amplitude de repos effective de heures Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale en moyenne annuelle et les heures effectuées au titre d une semaine donnée au-delà de la limite haute de modulation fixée dans l accord ouvrent droit aux majorations de salaire pour heures supplémentaires ou à un repos de ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...doit être nécessairement écrit et doit préciser au salarié son lieu de travail notamment En conséquence et nonobstant la mention précisant l établissement de l entreprise auquel l encaisseur est administrativement rattaché tout contrat de travail d un encaisseur doit indiquer expressément et précisément le secteur géographique sur lequel celui-ci est amené à développer son activité A cette fin les éléments suivants pourront notamment être utilisés :- nom ou numéro du ou des départements ;- nom de la ou des communes ;- codes postaux ;- délimitation du secteur sur une carte géographique Sur la révision annuelle des objectifsA priori la procédure décrite à l article de la convention ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...La date envisagée de l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail ; ° Les populations concernées ; ° Les modalités d application envisagées par les populations concernées Les entreprises qui engagent une démarche de réduction du temps de travail et de réorganisation pourront bénéficier d un dispositif d appui et d accompagnement dans les conditions finies par le VII de l article de la loi n° - du juin et du décret n° - du octobre Certains aménagements aux dispositions figurant dans le présent accord peuvent être ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...de qualification prévues à l article - du code du travail ;- les actions de promotion ;- les actions d acquisition des connaissances mentionnées à l article du code du travail ;- les actions de formation ayant pour objectif l acquisition d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle d une qualification professionnelle établie par la CPNEFP ou d une qualification professionnelle reconnue dans la classification de la convention collective de branche ;- de manière générale toute action de formation soit inscrite au plan de formation de l entreprise soit prévue dans le cadre de périodes de professionnalisation Les organisations signataires conviennent que les ...
Article 2
Désignation d'un OPCA - AVENANT
...décembre Le présent titre est conclu sur des bases minima qui constituent une étape dans la mise en place d une filière de formation professionnelle de branche C est dans cet esprit que les partenaires sociaux désignent l AGEFOS-PME en qualité d OPCA Un protocole d accord entre l OPCA et la branche finissant les modalités pratiques d application du présent avenant sera conclu au plus tard avant la fin du trimestre suivant l extension du présent avenant Il est expressément convenu entre les parties que ce choix pourra être remis en cause à l expiration d un délai de ans ...