Article
Animation commerciale
... Article En vigueur non étendu en date du mai RUPTURE D UN COMMUN ACCORDEntre les soussignés :La Société prise en la personne de son représentant qualifié D une part Et :M (Mme) D autre part Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article Il a été préalablement remis ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 18.1. Dispositions communesA. - Obligation de prévenance et de justification :Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible de telle manière que ce dernier puisse prendre toutes dispositions utiles ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps
En date du 11 avril 2000 En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.Cette indemnité est ...
Article 4
Salaire de référence - Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et ...
Article 4
Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 Il est ajouté à l'article 4 « Salaire de référence » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un alinéa ainsi rédigé :« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 19.1. PréavisA. - En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 La clause de non-concurrence, pour être licite, doit être stipulée dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise et ne pas mettre le salarié dans l'impossibilité absolue d'exercer son activité professionnelle.Sont concernés les personnels dont l'activité et les connaissances techniques ...
Article 5
Gestion des situations particulières - Prévoyance
En date du 23 mars 2004 Les situations particulières relatives à l'incapacité et à l'invalidité sont celles définies aux articles 3.1 et 3.3 de l'accord de prévoyance, c'est-à-dire la compensation des pertes de salaires limitée à la durée de travail pour les salariés effectuant moins de 200 ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 La modification du contrat qui concerne le lieu ou le cadre géographique de travail convenu et imposant un changement de résidence devra être notifiée par écrit.Un délai d'un mois est prévu pendant lequel le cadre pourra accepter ou refuser la modification notifiée. ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 19 avril 2010 Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l'entreprise. De plus, leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d'entreprise.Dans ce sens, les partenaires sociaux optent ...
Article
Préambule - Activité d'optimisation de linéaires
En date du 10 mai 2010 Les dispositions du présent accord ne sont applicables qu'aux salariés ayant été spécifiquement engagés aux fins d'exercer leur prestation de travail dans le cadre d'une activité d'optimisation linéaire.La prestation d'optimisation linéaire consiste essentiellement dans des actions de montage des têtes de gondole, ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 28 juin 2010 Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l'entreprise. De plus, leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d'entreprise.Dans ce sens, les partenaires sociaux optent ...
Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 En cas de licenciement d'un cadre ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave, lourde ou cas de force majeure.La base de calcul de cette indemnité est fixée comme ...
Article 14
Modification du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l'objet d'une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette proposition explicitant les motifs de la modification envisagée sera joint l'avenant au contrat de travail déterminant les nouvelles ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 Tout engagement est confirmé par écrit. Excepté pour les contrats à durée déterminée, pour lesquels il conviendra de se référer aux dispositions légales, la période d'essai visée à l'article 13.2 des clauses générales est fixée à 3 mois.Dans les 2 semaines ...
Article 4
Gestion du contrat - Prévoyance
En date du 23 mars 2004 4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :- pour les indemnités ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 La rupture du contrat de travail en application de l'article 2 du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement.Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 1. Tout cadre ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 21.1. Consultation préalableL'employeur qui souhaite introduire le temps partiel dans l'entreprise doit préalablement solliciter l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut des délégués du personnel. Cet avis doit être communiqué dans un délai de 15 jours à l'inspecteur du travail....