Article
Préambule - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de ...
Article 1
Champ d'application - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire....
Article 2
Secret professionnel - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie et dont la divulgation serait susceptible de ...
Révisions de salaire
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...de femmes une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail none" (Arrêté du décembre art er)( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail la rémunération des salariés entendu au sens de l article L ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...du respect des dispositions de l article L - du code du travail les périodes d absence du salarié pour congé de présence parentale de soutien familial ou pour un congé parental d éducation devant être pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF none" (Arrêté du décembre art er) ...
Article 8
Utilisation du compte épargne-temps à la formation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d un congé individuel de formation ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment du départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix ...
Article 14
Mention du contrat de travail intermittent - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
... Article En vigueur étendu en date du février Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l article L - - du code du travail C est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :- date d entrée ;- fonctions classification et coefficient de l emploi ;- lieu de l emploi ;- durée minimale annuelle de travail ;- périodes travaillées ou actions commerciales affectées ;- répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes ;- éléments de rémunération Il doit également mentionner l ensemble des clauses prévues conventionnelles ou ...
Article
Préambule - Emplois repères
... Article En vigueur non étendu en date du mai Après avoir rappelé que le SORAP a adhéré à la convention collective du personnel des prestataires de services le mai et a signé le er décembre un avenant à la convention collective ...
Mobilité géographique
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...les compétences du salarié et ses souhaits de mobilité professionnelle ;- l identification des lieux où cette mobilité pourrait s envisager dans le cadre de l entreprise ou du groupe auquel elle appartient ;- les mesures d accompagnement qui seront mises en place afin de favoriser la mobilité du salarié En dehors des cas où il existe une clause de mobilité ou si la mobilité est réalisée sur le même bassin d emploi la mobilité sauf si elle est le fait du salarié ne pourra pas lui être imposée et devra donner lieu à l établissement d un avenant à son contrat de travail nonobstant le fait qu elle devra être justifiée par les ...
Article
Préambule - Grille de classification des emplois du SORAP
... Article En vigueur non étendu en date du juin Le SORAP a adhéré à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire le mai en sa qualité d organisation patronale représentative des secteurs d activités suivants :- les actions ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir en retraite avant la date prévue (dans l hypothèse d un dispositif aidé ce congé doit être pris dans les ...
Développement de l'emploi
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...de travail dans l entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue par les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel des salariés des entreprises prestataires de services sont pris en compte comme une embauche à concurrence de l augmentation de leur temps de travail Un avenant au contrat de travail est rédigé précisant la nouvelle durée du travail du salarié Le chef d entreprise détermine le nombre d embauches par catégories professionnelles le calendrier prévisionnel des embauches ainsi que la durée du maintien de l emploi qui doit être au moins de ...
Mention du contrat de travail intermittent
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires
...contrat de travail intermittent En vigueur étendu en date du mai Le contrat de travail intermittent devra être établi dans les conditions de l article L - du code du travail C est un contrat de travail à durée indéterminée qui doit mentionner obligatoirement les clauses suivantes :- date d entrée ;- fonctions classification et coefficient de l emploi ;- lieu de l emploi ;- durée minimale annuelle de travail ;- périodes travaillées ou prestations effectuées ;- répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes ;- éléments de rémunération Il doit également mentionner l ensemble des clauses prévues conventionnellement ou légalement ...
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...sur les augmentations collectives de salaire ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail les périodes d absence du salarié pour congé de soutien familial devant être prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF none" (Arrêté du décembre art er) ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
...pièces justificatives et après accord formel de l employeur et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois suivant notification du licenciement Dans tous les cas de changement de résidence sans modification de l importance des fonctions les appointements du cadre ne devront pas être diminués Les clauses du présent article ne s appliquent pas aux cadres appelés occasionnellement à faire des missions temporaires ne dépassant pas mois dans les différents établissements de l entreprise Lorsqu un membre du personnel d encadrement est appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d un engagement ou d une ...
Article 2.1
Contrat de travail - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars Les cadres peuvent convenir par des contrats individuels avec leur employeur des clauses différentes de celles insérées dans la présente convention et de ses avenants sous réserve que ces dispositions ne soient en aucun cas moins favorables Outre les précisions déjà prévues à l article de la présente convention le contrat ou avenant ou une annexe ultérieure peut comporter le cas échéant la précision des ...
Article 2.7
Ancienneté - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars L ancienneté est comptée du jour de l entrée dans l entreprise comme fixée à l article aux clauses générales auxquelles vient s ajouter :- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu elles sont légalement définies ;- les interruptions pour périodes militaires obligatoires ...
Article 1
Prévoyance - Prévoyance
... « Définition et bénéficiaires des garanties » de l accord de prévoyance du août est désormais libellé ainsi :« En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès suite à accident Personnel cadre :- ...
Article
Illustrations. - Filière commerciale SIST - Annexe I (1) - SIST
... baseProspectionTechnicité clientèle visiteAutonomie de bureaux signa-Gestion ture de contrats d équipe données néces- saires à laCommunication facturation Attaché Connaissance commercialCommunicationTechnicité (dom) interne et exter-Autonomie animationne rédactionGestion d équipepublicité étuded équipe concurrence Communication Commercial Connaissance seniorMême définitionTechnicité de poste avecAutonomie plus d autonomieGestion que le commerciald équipe de base comptes plus importantsCommunication ou établissements plus importants Directeur Connaissance commercialElaborationTechnicité politique commer-Autonomie ciale prospectionGestion encadrementd équipe ...