Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
... congé de solidarité internationale congé pour convenances personnelles congé acccolé au congé annuel principal pour les salariés ayant des parents à l étranger ou dans les DOM-TOM et souhaitant s y rendre ;- des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants :- congé parental d éducation ;- maladie accident ou handicap graves d un enfant à charge (congé de présence parentale au sens de l art L - - du code du travail) ;- passage d un temps plein à un temps partiel choisi ;- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des ...
Article
6.2. Remplacement temporaire - VI. - Classification du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...l emploi qu il occupe habituellement pour une période continue excédant mois bénéficie à dater du premier jour du deuxième mois civil de son remplacement de la RMAG de l emploi occupé à titre temporaire Ce remplacement temporaire ne peut dépasser mois sauf remplacement consécutif à des circonstances particulières telles que maladie maternité ou congés de longue durée A l expiration de ce délai de mois s il a été appelé à effectuer un remplacement temporaire dans les conditions susvisées il est soit promu dans la classe de l emploi dont il a assuré le remplacement soit replacé dans son emploi antérieur Sa candidature ...
Article
12.1. Indemnisation par l'employeur - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de maladie dûment constatée le salarié comptant mois de présence effective dans l organisme bénéficie à compter de son indisponibilité du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou ...
Article
12.2. Indemnisation par les régimes complémentaires - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter de la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance les prestations en espèces versées par la sécurité sociale pour maladie ou invalidité sont complétées par les garanties de ces régimes dans les conditions prévues à l article et conformément aux statuts et règlements des institutions désignées dans cet article ...
Rémunération
Modulation du temps de travail (Orne)
...mais donnant lieu à une indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire prévu dans le calendrier individuel ou à défaut de calendrier individuel sur la durée contractuelle moyenne Il s agit des salariés n ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence pour diverses raisons maladie formation etc ) En cas d absences non rémunérées la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d heures d absence par rapport à la durée contractuelle moyenne ...
Article
10.2. Congés exceptionnels - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré - naissance d un enfant ou arrivée au foyer d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrés Dans le cas d un décès des délais de route peuvent être accordés par l organisme b) Motifs divers :En cas de maladie dûment constatée d enfants à charge il est accordé au salarié ayant mois de présence effective ou à l un ou l autre des parents lorsque ceux-xi sont occupés dans le même organisme par année civile :- pour les enfants de moins de ans : globalement jours ouvrés pouvant être ...
Article
8.3. Garantie minimale d'évolution de carrière - VIII. - Évolution de carrière - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... lorsque l interruption entre deux contrats n excède pas un an ou qu elle résulte d une mutation telle que définie à l article Outre les périodes assimilées de plein droit par la loi à du travail effectif au regard de l ancienneté sont également considérées comme du travail effectif les absences pour maladie ou maternité indemnisées par la sécurité sociale ainsi que les périodes de congés prévues par la présente convention Progression garantieLes salariés de la catégorie employés bénéficient annuellement après ans de présence effective d une prime de progression garantie exprimée en points si durant cette période ils ...
Article
10.1. Congé annuel - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...personnel ou à défaut du personnel un état des congés payés principaux d été qui est porté à la connaissance du personnel et ne peut être modifié que dans des cas exceptionnels e) Ne peuvent entraîner aucune réduction des congés annuels en sus des cas déjà prévus par la loi :- les jours d absence pour maladie constatée par certificat médical n excédant pas une période de jours consécutifs ou non ;- les absences pour congés exceptionnels visés aux articles et f) Le congé rémunéré à un salaire prévu à l article ...
Utilisation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
En date du 04 novembre 2002 5. 1. Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :- d'un congé sans solde (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou congé pour convenance personnelle) d'une durée minimale de 1 ...
Article
9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...la qualification s avère insuffisante vis-à-vis de l évolution des technologies et ou de l organisation du travail ;- des salariés âgés de ans et plus et justifiant de plus de ans d activité professionnelle ;- des salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour congé maternité congé parental ou maladie de mois ou plus Elaboration de parcours professionnels et de projets individuels d évolution professionnelle Les partenaires sociaux de la branche invitent les organismes à mettre en oeuvre les moyens permettant la construction de parcours professionnels et l élaboration de projets individuels d évolution professionnelle Dans ce cadre :a) La ...
Article
9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...avère insuffisante vis-à-vis de l évolution des technologies et ou de l organisation du travail ;- des salariés âgés de ans ou plus et ou justifiant de plus de ans d activité professionnelle ;- des salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour congé maternité congé parental ou maladie de mois ou plus Elaboration de parcours professionnels et de projets individuels d évolution professionnelleLes partenaires sociaux de la branche invitent les organismes à mettre en oeuvre les moyens permettant la construction de parcours professionnels et l élaboration de projets individuels d évolution professionnelle Dans ce cadre :a) La formation ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...une entreprise ;- aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires d une obligation d emploi au titre de l article L - du code du travail ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour maladie ou accident de travail d une durée de mois ou plus ;- aux salariés reprenant une activité professionnelle après une période de suspension de celle-ci dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Objectifs prioritaires et qualifications accessibles Compte tenu des évolutions que connaît le secteur de la ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...;- aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires d une obligation d emploi au titre de l article L - du code du travail ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour maladie ou accident de travail d une durée de mois ou plus ;- aux salariés reprenant une activité professionnelle après une période de suspension de celle-ci dans le cadre de l exercice d un mandat syndical ;- aux bénéficiaires de revenu de solidarité active de l allocation de solidarité spécifique ou de l allocation aux adultes handicapés ...
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
... derniers trimestres civils ayant donné lieu à cotisations ( de juin et mensualité supplémentaire de décembre) qui est ensuite multiplié par ( ) Réduction du capital en fonction de l âge sur la tranche B des rémunérations Au-delà de ans le décès suite à une maladie n est couvert que s il survient dans les mois qui suivent l arrêt de travail En toute hypothèse à partir de ns et jusqu à l âge de ans il n est versé qu une fraction du capital (sur la tranche B des rémunérations) Ces abattements ne sont ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...avère insuffisante vis-à-vis de l évolution des technologies et ou de l organisation du travail ;- des salariés âgés de ans ou plus et ou justifiant de plus de ans d activité professionnelle ;- des salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour congé maternité congé parental ou maladie de mois ou plus Elaboration de parcours professionnels et de projets individuels d évolution professionnelleLes partenaires sociaux de la branche invitent les organismes à mettre en oeuvre les moyens permettant la construction de parcours professionnels et l élaboration de projets individuels d évolution professionnelle Dans ce cadre :a) La formation ...