Article
4.6. Mobilité interne et promotion - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...à mettre en place les moyens d information interne et d évaluation des capacités et potentiels qui permettent de favoriser la réponse aux attentes des salariés quant à leur évolution de carrière Dans ce but les candidatures internes aux postes vacants ou créés sont examinées en priorité La promotion dans une classe supérieure peut être assortie d une période probatoire dont la durée ne peut excéder celle de la période d essai hors renouvellement de la classe du nouveau poste occupé Le salarié qui à l occasion d une promotion ne donnerait pas satisfaction ou qui ne voudrait pas être confirmé dans ses nouvelles fonctions sera réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou ...
Article
4.1. Recrutement - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...en vigueur Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque salarié Toute modification d un élément essentiel du contrat initial doit faire l objet d un avenant Lors de son entrée dans l organisme le salarié reçoit communication du texte de la convention collective dont un exemplaire lui est remis à l expiration de la période d essai Dès son entrée dans l organisme le salarié nouvellement embauché reçoit au moins le salaire de base de la classe de la catégorie dans laquelle il est engagé tel qu il résulte de la présente convention ...
Article
4.2. Contrat à durée déterminée - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...janvier Le recrutement par contrat à durée déterminée doit être conforme aux dispositions légales en vigueur En cas de besoin de personnel permanent les candidatures des salariés sous contrat à durée déterminée sont examinées en priorité En cas d embauche définitive dans le même poste il n y a pas de nouvelle période d essai ...
Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence En vigueur non étendu en date du août Sauf clause contraire prévue au contrat de travail les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l entreprise et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel En fin de période de modulation ...
Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence En vigueur non étendu en date du août Sauf clause contraire prévue au contrat de travail les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l entreprise et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel En fin de période de modulation ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Principes généraux et bénéficiairesLes périodes de professionnalisation contribuent au déroulement du parcours professionnel des salariés sous contrat à durée indéterminée et notamment à la gestion des secondes parties de carrière Elles doivent faciliter le maintien dans l emploi en prenant en compte les évolutions des métiers de la mutualité et les exigences de compétences nouvelles Les périodes de professionnalisation s adressent ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Principes généraux et bénéficiaires Les périodes de professionnalisation contribuent au déroulement du parcours professionnel des salariés sous contrat à durée indéterminée et notamment à la gestion des secondes parties de carrière Elles doivent faciliter le maintien dans l emploi en prenant en compte les évolutions des métiers de la mutualité et les exigences de compétences nouvelles A ce titre elles s ...
Article
10.1. Congé annuel - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée :La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de jours ouvrables et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence b) Période de référence :La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d une année est celle comprise entre le er juin de l année précédente et le mai de l année en cours c) La période normale des congés annuels est fixée en principe du ...
Durée du travail
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Durée du travail En vigueur non étendu en date du août Durée hebdomadaire moyenne du travailet durée annuelle du travailA compter du er septembre le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte moyenne et faible activité à condition que sur an le nombre d heures n excède par heures Calcul de la durée annuelle du travailLe temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle qui se calcule entre le ...
Programmme indicatif de la répartition de la durée du travail
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Programmme indicatif de la répartition de la durée du travail En vigueur non étendu en date du août Programme indicatif de la modulationPour le service du laboratoire de prothèses :- pendant les mois de mars juin octobre et novembre il s agira de périodes à forte activité soit entre et heures hebdomadaires ;- pendant les mois de février avril mai juillet septembre et décembre il s agira de périodes à moyenne activité soit entre et heures hebdomadaires ;- pendant les mois de janvier et ...
Article
- XI. - Service national et journée citoyenne (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les périodes de réserve obligatoire ou la journée citoyenne ne sont pas imputées sur les congés annuels Ces périodes de réserve obligatoire non provoquées par les intéressées sont payées aux salariés ayant mois de présence Toutefois les intéressés ne perçoivent que la différence entre leur solde et le montant intégral de leur salaire mensuel net lorsque ce ...
Congés payés
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Congés payés En vigueur non étendu en date du août Période d acquisition des congésLa période de référence servant au calcul des jours de congés acquis débute le er juin pour se terminer le mai Période de prise de congésLes congés doivent être pris sauf exception entre le er mai de l année N jusqu au avril de l année ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...des dispositions ci-dessus de l information et de la formation nécessaires à l accompagnement des salariés Mission tutoraleLes partenaires sociaux considèrent que le tutorat doit contribuer à accroître l efficacité et la qualité des actions de formation conduites dans les organismes Il en est notamment ainsi dans le cadre des périodes de professionnalisation visées à l article et des contrats de professionnalisation visés à l article du présent accord Le recours au tutorat peut être mis en oeuvre au sein d un organisme dès lors que celui-ci est en mesure compte tenu de son organisation de préparer et former ...
Article
8.3. Garantie minimale d'évolution de carrière - VIII. - Évolution de carrière - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...dans un même organisme au titre d un même contrat de travail ou en cas de contrats à durée déterminée successifs la durée de chacun des contrats lorsque l interruption entre deux contrats n excède pas un an ou qu elle résulte d une mutation telle que définie à l article Outre les périodes assimilées de plein droit par la loi à du travail effectif au regard de l ancienneté sont également considérées comme du travail effectif les absences pour maladie ou maternité indemnisées par la sécurité sociale ainsi que les périodes de congés prévues par la présente convention Progression garantieLes salariés de la ...
Congés liés à la parentalité
Egalité professionnelle
... Congés liés à la parentalité En vigueur non étendu en date du septembre Principe généralLes absences résultant d un congé lié à la parentalité ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l évolution professionnelle et salariale Affectation provisoire dans la période de grossesse précédant le congé de maternitéLorsque sur prescription du médecin du travail un changement provisoire d affectation s avère nécessaire dans la période précédant le congé maternité la classification antérieure est maintenue ainsi que les droits qui y sont attachés jusqu au retour dans l emploi initial Droits ...
Article
6.2. Remplacement temporaire - VI. - Classification du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une classe supérieure à celle de l emploi qu il occupe habituellement pour une période continue excédant mois bénéficie à dater du premier jour du deuxième mois civil de son remplacement de la RMAG de l emploi occupé à titre temporaire Ce remplacement temporaire ne peut dépasser mois sauf remplacement consécutif à des circonstances particulières telles que maladie maternité ou congés de longue durée A ...
Objet
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
... Article Objet En vigueur non étendu en date du novembre Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos et des éléments de rémunération afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde L alimentation du compte épargne-temps ne peut excéder jours par an ...
Rémunération
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article Rémunération En vigueur non étendu en date du août La rémunération sera lissée mensuellement La Mutualité française Orne s engage à ce titre au maintien de tous les éléments de rémunération des salariés sous réserve des conditions de validité des différents éléments En cas de période non travaillée mais donnant lieu à une indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de l horaire prévu dans le calendrier individuel ou à défaut de calendrier individuel sur la durée contractuelle moyenne Il s agit des salariés n ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de référence pour ...
Rémunérations
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Rémunérations En vigueur non étendu en date du août Afin d éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d activité le salaire sera indépendant de l horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l année La Mutualité française Orne s engage à ce titre au maintien de tous les éléments de rémunération des salariés sous réserve des conditions de validité des différents éléments En revanche les ...