Article
16.2. Indemnités de licenciement - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf dans le cas d un licenciement pour faute grave ou d un licenciement pour faute lourde tout salarié licencié bénéficie outre le délai-congé visé à l article précédent d une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des derniers mois que ce salarié compte d années de présence dans l organisme ...
Article
16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai-congé est fixé comme suit :- employés ayant moins de ans de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- employés ayant ans ou plus de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- techniciens agents d encadrement cadres et directeurs : mois pour le licenciement mois pour la démission Pendant le délai-congé ...
Article
16.3. Licenciement collectif - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement collectif l ordre des licenciements doit être arrêté dans chaque classe d emplois après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d une préretraite de la qualification et de la qualité professionnelle de ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif Conséquences de la rupture du contrat de travail et du départ du salarié de l organisme Les dispositions applicables en cas de rupture du contrat de travail sont définies par la législation en vigueur lorsque cette rupture consiste en un licenciement à l initiative de l employeur ou une démission à l initiative du salarié ou encore d un départ en retraite Pour les situations non visées expressément par la loi les dispositions conventionnelles suivantes s appliquent :- mutations volontaires : la mutation d un salarié effectuée dans les conditions prévues par l article ...
Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
...salariés à temps partiel En fin de période de modulation il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l horaire figurant dans le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail sauf s il s agit d un licenciement pour motif économique la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;- les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel Toutefois si un salarié est ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Modalités d applicationLorsqu en application des dispositions du paragraphe b l employeur propose à un salarié d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail et que celui-ci le refuse ce refus n est pas constitutif d une faute ou d un motif de licenciement Si le salarié a accepté dans le cadre de l accord écrit prévu d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail il peut dans les jours suivant son acceptation dénoncer cet accord Cette dénonciation n est pas constitutive d une faute ou d un motif de ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...être fixées Lorsque en application des dispositions du paragraphe c ci-dessus l employeur propose à un salarié d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail et que celui-ci le refuse ce refus n est pas constitutif d une faute ou d un motif de licenciement Si le salarié a accepté dans le cadre de l accord écrit prévu d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail il peut dans les jours suivant son acceptation dénoncer cet accord Cette dénonciation n est pas constitutive d une faute ou d un motif de ...
Article
12.3. Autres dispositions - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...jours continus ou non sur une même période de mois A l issue de son absence le salarié doit être affecté en priorité dans l emploi qu il occupait antérieurement à son absence à défaut dans un emploi vacant de sa classe Pour le calcul du délai congé et de l indemnité de licenciement le temps d absence pour longue maladie n est pas pris en compte Les organismes devront veiller tout particulièrement à rechercher toutes mesures telles que transformations ou mutations de poste de travail ainsi que le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail ...
Article
17.1. Mesures disciplinaires par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité - XVII. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier L avertissement ;Le blâme ;La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de jours ouvrables ;Le licenciement ;Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d administration ou toute personne déléguée à cet effet en respectant les formalités prévues à l article L - du code du travail ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...salarié concerné Au cas où une partie de la formation est réalisée pendant le temps de travail en application des dispositions de l article alinéa ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif Portabilité des droits à DIFEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L - ...
Article
9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe les OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...
Article
9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe l OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe l OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...
Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail (Orne)
... la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;- les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel ...
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe les OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Nomination, licenciement - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration....
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Responsabilités - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
...et de la politique de ressources humaines arrêtée par le conseil d administration il a pleine et entière autorité sur l ensemble du personnel qu il gère dans un esprit d efficacité en promouvant la motivation et la délégation Il est seul à lui donner des ordres et à le contrôler Il procède au recrutement et au licenciement du personnel (employés techniciens cadres et agents de direction pour ces derniers en concertation avec le président) Il s assure de façon permanente de la qualité de ses personnels en fonction des évolutions de leurs tâches et missions Il met en place en fonction de l évolution générale de l organisation et des besoins du ...