ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Nomination, licenciement - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration....
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Participation à la vie de l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Il participe aux réunions des instances statutaires de l'organisme. Il participe aux autres instances chaque fois que sa présence est jugée nécessaire à l'exercice de ses fonctions....
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Classification - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Le directeur d'un organisme mutualiste visé par le présent accord sera classé dans une catégorie D dont la rémunération minimale est prévue dans l'annexe 2 de la convention collective mutualité....
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Préambule - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de ...
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Condition d'application dans l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Chaque organisme appliquant la convention collective devra soumettre cet accord-cadre dans son intégralité à son conseil d'administration dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent accord.C'est par décision du conseil d'administration que cet accord cadre peut être ...
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Missions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Dans le respect des décisions des instances, le directeur dirige et maîtrise la gestion de l'organisme.Il met à la disposition des " instances " les moyens leur permettant :- de mener leurs réflexions sur les objectifs ;- d'arrêter des décisions politiques, stratégiques, ...
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Délégations - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Il assume les délégations reçues, selon les domaines, du conseil d'administration, du président, du secrétaire ou du trésorier, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Il peut recevoir en particulier délégation de signer tous actes et documents administratifs et financiers relatifs à ses missions, ...
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Fonctions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 1. Il applique les décisions politiques et stratégiques prises par les instances.2. Il propose aux instances, sous forme de programmes d'actions et de plans, la stratégie et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.3. Il est responsable ...
Article
Préambule - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 Les parties signataires sont d'accord pour demander au ministère du travail de procéder au plus tôt à l'extension de la présente convention, dans les conditions prévues aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.L'UGEM s'engage à effectuer dans les meilleurs ...
Article
1.1. Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 24 mai 2002 La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de ...
Article
1.2. Date d'effet - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 17 décembre 2003 La présente convention collective se substitue à toutes conventions collectives antérieures ou à tous accords ayant le même objet sans préjudice de l'application des dispositions légales permettant la conclusion d'accords d'adaptation.NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : Texte étendu à l'exclusion ...
Article
1.3. Durée - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 La présente convention est conclue pour la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2001. Elle se renouvelle par tacite reconduction d'année en année au 1er janvier....
Article
2.2. Conditions d'exercice du droit syndical - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 18 mars 2009 Les activités syndicales dans les organismes s'exercent conformément à la loi.La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante ...
Article
En date du 18 mars 2009 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...
Article
2.4. Crédits d'heures - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...
Article
3.1. Représentation du personnel - III - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 18 mars 2009 La désignation ou l'élection, la durée des fonctions et les attributions des représentants du personnel (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, de la délégation unique ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont réglées par les dispositions légales ...
Article
3.2. Exercice des mandats - III - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 18 mars 2009 L'exercice d'un mandat de représentation du personnel s'inscrit dans le cadre des principes généraux édictés à l'article 2. 1 de la présente convention collective. Les salariés détenteurs d'un mandat électif bénéficient, dans les mêmes conditions que ceux détenteurs d'un mandat syndical, des dispositions ...
Article
3.3. Financement des activités sociales et culturelles - III - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 18 mars 2009 Le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise est assuré par une contribution minimum de 0, 8 % de la masse salariale brute.Cette contribution s'ajoute à la subvention légale de fonctionnement....
Article
En date du 18 mars 2009 Dans les organismes de 50 salariés et plus, la représentation du personnel au conseil d'administration est régie par les dispositions de l'article L. 114-16, alinéa 6, du code de la mutualité.Dans les organismes de moins de 50 salariés, un représentant du personnel ...