Dispositions communes aux assistantes dentaires à temps plein et aux assistantes dentaires à temps partiel
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article Dispositions communes aux assistantes dentaires à temps plein et aux assistantes dentaires à temps partiel En vigueur non étendu en date du août Modalités générales de la modulationSi pour des raisons exceptionnelles des périodes de basse activité se produisaient au cours de la haute saison ou nécessitant au cours de la basse saison ...
Organisation du travail et du temps de travail
Egalité professionnelle
... Article Organisation du travail et du temps de travail En vigueur non étendu en date du septembre Principe généralLes modalités d organisation du travail et du temps de travail dans l entreprise ne doivent pas induire de discrimination Travail à temps partielLes partenaires sociaux réaffirment le principe d égalité ...
Chômage partiel : conditions de recours pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation
Modulation du temps de travail (Orne)
... août En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d une baisse d activité la société Mutualité française Orne pourra déposer une demande d indemnisation au titre du chômage partiel si le programme ne permet pas d assurer l horaire minimal par mois pour les salariés à temps partiel et de heures par semaine pour les salariés à temps plein Par ailleurs le chômage partiel est possible s il apparaît que les périodes basses ne pourront plus être compensées par les périodes hautes pour atteindre l horaire moyen figurant dans le contrat de travail du salarié La Mutualité française Orne recherchera tous les ...
Chômage partiel : conditions de recours pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... août En cas d impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d une baisse d activité la société Mutualité française Orne pourra déposer une demande d indemnisation au titre du chômage partiel si le programme ne permet pas d assurer l horaire minimal par mois pour les salariés à temps partiel et de heures par semaine pour les salariés à temps plein Par ailleurs le chômage partiel est possible s il apparaît que les périodes basses ne pourront plus être compensées par les périodes hautes pour atteindre l horaire moyen figurant dans le contrat de travail du salarié La Mutualité française Orne recherchera tous les ...
Article
5.3. Temps partiel - V. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par :- la loi ;- la présente convention ;- les accords collectifs d entreprise ou d établissement Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans ...
Modalités d'application de la modulation
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
...à l article L - du code du travail (c est-à-dire dans la limite de heures absolues par semaine) et de la durée hebdomadaire moyenne ne pouvant excéder heures sur une période quelconque de semaines consécutives Salariés à temps plein Les semaines de travail seront réparties entre semaines hautes moyennes et basses Il est convenu que pour les salariés à temps plein ces fourchettes soient comprises dans les limites suivantes :- les semaines considérées comme fortes ne pourront être inférieures à heures et dépasser heures hebdomadaires ;- les semaines considérées comme ...
Article
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article En vigueur non étendu en date du août PréambuleLa modulation du temps de travail a pour objet de permettre à la Mutualité française Orne de faire face à des fluctuations d activité en augmentant la durée du travail en cas de forte activité et en la réduisant lorsque l activité diminue tout en garantissant aux salariés une moyenne annuelle de durée du travail égale à la durée légale ou pour ...
Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
... Article En vigueur non étendu en date du mars Article erObjetLa phrase « l alimentation du compte temps ne peut excéder jours par an » est supprimée Article La phrase « le report des congés annuels dans la limite de jours ouvrés par an » est remplacée par « jours de congés payés : nombre entier de jours de congés payés acquis au titre de la période précédente ...
Article
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...de mois Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel l indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l organisme ...
Champ d'application
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Champ d application En vigueur non étendu en date du août Ce présent accord concerne l ensemble des salariés travaillant au sein du laboratoire de prothèses à temps plein ou à temps partiel dans le cadre des articles L - et L - - du code du travail Il est applicable également aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux intérimaires Si un salarié est amené à exercer de façon temporaire d autres activités au ...
Utilisation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
... Article Utilisation du compte En vigueur non étendu en date du novembre Nature des congés pouvant être prisLe compte temps peut être utilisé pour l indemnisation de tout ou partie :- d un congé sans solde (congé parental d éducation congé sabbatique congé pour création d entreprise ou congé pour convenance personnelle) d une durée minimale de mois ;- des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre ...
Modification du chapitre XIV
Modification de la convention
...de mois Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel l indemnité qui lui est due est calculée sur la base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l organisme » ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...alinéa Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel l indemnité qui lui est due est calculée surla base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée dans l organisme Arrêté du octobre :Avenant étendu à l exclusion des organismes ...
Gestion du décompte du temps de travail
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article Gestion du décompte du temps de travail En vigueur non étendu en date du août Au-delà du plafond annuel de heuresDans le cadre de la modulation si des heures apparaissent au-delà de heures annuelles pour les personnes à temps ...
Article
14.1. Conditions (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...dans l emploi ;- contrepartie emploi : l organisme peut s acquitter de cette contrepartie par une embauche sous contrat à durée indéterminée ou la conclusion d un contrat de professionalisation à durée indéterminée à raison d une embauche pour deux mises à la retraite La contrepartie emploi peut également être satisfaite par le passage de salariés à temps partiel à temps plein à concurrence de des heures de travail correspondant aux heures effectuées par les salariés mis à la retraite Les embauches ou passages à temps plein doivent être réalisés au plus tard dans les mois suivant le départ effectif des salariés mis à la retraite Ils peuvent ...
Article
1.1. Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention nationale règle les rapports y compris dans les départements d outre-mer entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l exclusion :- des activités exercées par les organismes dont les salariés relèvent d autres conventions collectives notamment la FEHAP le tourisme social les fédérations et unions d aide à domicile comme l UNASSAD ;- des activités relevant de ...
Article
16.2. Indemnités de licenciement - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...ce salarié compte d années de présence dans l organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de demi-mois L indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l indemnité prévue par l article R - du code du travail Lorsque le salarié a été occupé à temps complet et à temps partiel dans un même organisme l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes effectuées selon l une et l autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l organisme L ancienneté acquise dans un autre organisme n intervient pas dans la détermination du montant de cette indemnité sauf en cas de ...
Article 14-1. Conditions
14.1. Conditions (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...maintien dans l emploi ;- contrepartie emploi : l organisme peut s acquitter de cette contrepartie par une embauche sous contrat à durée indéterminée ou la conclusion d un contrat de professionalisation à durée indéterminéeà raison d une embauche pour deux mises à la retraite La contrepartie emploi peut également être satisfaite par le passage de salariés à temps partiel à temps plein à concurrence de des heuresde travail correspondant aux heures effectuées par les salariés mis à la retraite Les embauches ou passages à temps plein doivent être réalisés au plus tard dans les mois suivant le départeffectif des salariés mis à la retraite Ils peuvent être réalisés ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...utilisable sur le poste occupé et ou dans l organisme Régimes applicables Compte tenu des dispositions des articles précédents le régime applicable aux différentes actions de formation est le suivant :a) Les actions d adaptation au poste de travail sont inscrites au plan de formation Elles se déroulent pendant le temps de travail Les heures de formation sont rémunérées comme tel sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé et compte tenu des éventuelles majorations pour heures supplémentaires b) Les actions liées à l évolution de l emploi et au maintien dans l emploi sont inscrites au plan de formation Elles ...