Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
... Article Modification des articles et relatifs à la mise à la retraite avant ans En vigueur étendu en date du mars Les accords d entreprise et ou d établissement éventuellement conclus dans les organismes et relatifs à la mise en oeuvre des dispositions du présent avenant ne peuvent contenir de clauses dérogatoires sauf dans un sens plus favorable aux salariés NOTA ...
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
... Article Modification des articles et relatifs à la mise à la retraite avant ans En vigueur étendu en date du mars L alinéa de l article de la convention collective nationale est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Un alinéa est rajouté à l article ...
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
... Article Modification des articles et relatifs à la mise à la retraite avant ans En vigueur étendu en date du mars Le présent avenant prend effet à sa date de signature Il fera l objet d une demande d extension auprès du ministère de l emploi et des affaires sociales Il fera l objet d un dépôt à la ...
Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Préambule - Modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
... Article Modification des articles et relatifs à la mise à la retraite avant ans En vigueur étendu en date du mars La convention collective nationale de la mutualité dispose dans son article alinéa que " la mise à la retraite à l initiative de l employeur ne peut intervenir qu à ...
Article
14.1. Conditions (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de ans La mise à la retraite par l employeur peut intervenir à partir de ans :- lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale ;- et si elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant ...
Modification du chapitre XIV
Modification de la convention
... Article er Modification du chapitre XIV En vigueur étendu en date du janvier La loi de financement de la sécurité sociale pour a modifié les conditions de mise à la retraite d un salarié par l employeur Depuis le er janvier :- les accords de branche prévoyant la possibilité de mettre à la retraite des salariés âgés de à ans ont cessé de produire effet ;- par ailleurs il n est plus possible de mettre à ...
Article 14-1. Conditions
14.1. Conditions (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de ans La mise à la retraite par l employeur peut intervenir à partir de ans :- lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d une retraite à taux plein au sens du régime général de la sécurité sociale ;- et si elle s accompagne d une des contreparties ci-après portant ...
Article
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article perçoit une indemnité de départ en retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la ...
Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
...plus de ans de manière progressive ou totale (congés de fin de carrière) Congé de fin de carrière :Le bénéfice d un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d anticiper l arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d un congé de fin de carrière équivalent au solde de son compte épargne-temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein Préalablement à la prise de congé de fin de ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article alinéa perçoit une indemnité de départ en retraite égale à dusalaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne ...
Article
15.1. Régime de retraite - XV - Garanties sociales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés doivent être affiliés à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM) dans les conditions générales prévues par la réglementation du régime ARRCO sans remise en cause des adhésions précédemment souscrites auprès d autres institutions Les cadres pour la tranche B de leur salaire sont affiliés à une caisse dépendant de l Association générale des institutions de retraite pour cadres ...
Article 2
Répartition de la dotation - Attribution de moyens aux organisations syndicales
...les montants respectifs ne sont pas nécessairement identiques :- la première partie d un montant de F est attribuée aux organisations syndicales représentatives au plan national et répartie en fonction de leur représentativité aux dernières élections des délégués à l assemblée générale de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM) ;- la seconde partie d un montant de F est attribuée à parts égales entre les organisations syndicales signataires de la convention collective ...
Article
Chapitre VI Articulation mutualité-territoire - Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
...sera possible des démarches permettant de faciliter la mobilité externe avec des institutionnels (conseil régional maison de l emploi direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Pôle emploi ) mais aussi des acteurs d autres branches sécurité sociale instituts de retraites complémentaires régime social des indépendants ) pourront être mis en place Par ailleurs un rapprochement avec les observatoires régionaux emploi-formation pourra être mené par l OEMM afin de faciliter les analyses emploi-formation sur un territoire donné Les informations collectées par l OEMM dans le cadre des dispositions du présent accord et plus ...
Article
2.7. Fonctions syndicales hors de l'entreprise - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...l emploi s engagent à suivre les actions de formation prévues Lors de leur retour ils bénéficient des avantages antérieurement acquis Représentation dans une structure paritaire Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour la représenter dans une structure paritaire - OPCA organismes de prévoyance et institutions de retraite complémentaire - visée dans la présente convention bénéficie d une autorisation d absence assimilée à du travail effectif par l organisme L organisme maintient la rémunération du salarié dont il demande le remboursement aux institutions susvisées ...
Utilisation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
...parents dépendant ou âgé de plus de ans il doit utiliser ses droits à congés dans un délai de ans Ces délais ne s appliquent pas aux salariés de plus de ans qui souhaitent utiliser le compte épargne-temps pour réduire leur activité ou pour anticiper leur départ à la retraite ProcédureLe congé doit être sollicité mois à l avance par lettre recommandée avec avis de réception L employeur doit répondre dans les jours qui suivent la réception de la lettre L absence de réponse de l employeur sera considérée comme une acceptation tacite En cas de demande d ...
Attribution de moyens aux organisations syndicales
Répartition de la dotation - Attribution de moyens aux organisations syndicales
... La dotation se décompose en deux parties dont les montants respectifs ne sont pas nécessairement identiques :- la première partie d un montant de F est calculée en fonction de la représentativité des organisations syndicales aux dernières élections des délégués à l assemblée générale de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel des organismes de mutualité (CPM) ;- la seconde partie d un montant de F est attribuée à parts égales entre les organisations syndicales signataires de la convention collective ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...la rupture du contrat de travail et du départ du salarié de l organisme Les dispositions applicables en cas de rupture du contrat de travail sont définies par la législation en vigueur lorsque cette rupture consiste en un licenciement à l initiative de l employeur ou une démission à l initiative du salarié ou encore d un départ en retraite Pour les situations non visées expressément par la loi les dispositions conventionnelles suivantes s appliquent :- mutations volontaires : la mutation d un salarié effectuée dans les conditions prévues par l article de la convention collective s accompagne d un transfert des droits à DIF acquis à la date d application de la ...
Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
...seront indemnisées au taux contractuel Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de référence il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Le calcul de l indemnité de licenciement et celui de l indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...elle se déroule pendant le temps de travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation Modalités d utilisation des droits à DIF : en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage ...