Rupture du contrat de travail
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur non étendu en date du novembre En cas de rupture du contrat le salarié perçoit une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte ...
Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail (Orne)
... Article Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence En vigueur non étendu en date du août Sauf clause contraire prévue au contrat de travail les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l entreprise et pro rata temporis pour les salariés ...
Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence En vigueur non étendu en date du août Sauf clause contraire prévue au contrat de travail les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l entreprise et pro rata temporis pour les salariés ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation Modalités d utilisation des droits à DIF : en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droitindividuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire indiqué par l ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation Modalités d utilisation des droits à DIF : en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droitindividuel à la formation et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire indiqué par l ...
Article
4.3. Période d'essai - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...C mois pour les cadres C C et les directeurs La période d essai peut être renouvelée une fois pour une durée qui ne peut excéder celle de la période initiale La possibilité d un renouvellement doit être prévue dans le contrat de travail initial En cas de rupture durant la période d essai à l initiative de l une ou l autre des parties un délai de prévenance est fixé à :- jours à compter du début du e mois ;- mois à compter du début du e mois ...
Article
12.3. Autres dispositions - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de nécessité de remplacement du salarié l organisme ne peut prendre l initiative de la rupture du contrat de travail qu après une absence ne résultant pas d un accident du travail ou d une maladie professionnelle de jours continus ou non sur une même période de mois A l issue de son absence le salarié doit être affecté en priorité dans l emploi qu il ...
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Modulation du temps de travail (Orne)
...et pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires après un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront à l initiative de la partie la plus diligente dans un délai de mois à compter de la date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d examiner les aménagements à apporter au présent accord ...
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
...et pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires après un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront à l initiative de la partie la plus diligente dans un délai de mois à compter de la date d entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles afin d examiner les aménagements à apporter au présent accord ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...au plan de formation Elles se déroulent pendant le temps de travail Les heures de formation sont rémunérées comme tel sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé et compte tenu des éventuelles majorations pour heures supplémentaires Elles peuvent conduire à dépasser la durée légale du travail ou la durée conventionnelle applicable dans l organisme ou la durée contractuelle Les heures de dépassement constatées ne seront pas imputées sur le contingent annuel d heures supplémentaires et n ouvriront pas droit à repos compensateur dans la limite de heures par an et par salarié Pour les salariés auxquels est appliqué un forfait jour ou un forfait heure ...
Article
7.3. Indemnité différentielle de transposition - VII. - Rémunération minimale annuelle garantie - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 L'application de la convention ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII et VIII.La différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors ...
Article
8.1. Evolution de carrière (application) - VIII. - Évolution de carrière - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier - des majorations de choix décidées par l employeur dans le cadre des dispositions de l article Ces majorations ne sont pas plafonnées ;- des garanties minimales conventionnelles telles que définies à l article qui sont exprimées en points dont la valeur est définie à l annexe II Elle est négociée chaque année en commission paritaire nationale ...
Article
9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - 9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 Le financement nécessaire au fonctionnement des dispositifs conventionnels dédiés à l'emploi et à la formation professionnels visés aux articles 9.3 et 9.4 ci-dessus est assuré par une participation annuelle à l'UGEM recouvrée par les 2 OPCA désignés par la présente convention. ...
Article
9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - 9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 Le financement nécessaire au fonctionnement des dispositifs conventionnels dédiés à l'emploi et à la formation professionnelle visés aux articles 9.3 et 9.4 ci-dessus est assuré par une participation annuelle à l'UGEM recouvrée par l'OPCA désigné par la présente convention. Le montant ...
Article
9.15. Participation des salariés à des jurys et prise en charge des coûts - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...en date du juillet Les dépenses liées à la participation aux jurys sont imputables sur les fonds de la formation dans le cadre de l OPCA Elles comprennent :- les frais de transport d hébergement et de restauration ;- la rémunération du salarié ;- les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s y rattachent Par ailleurs le salarié participant à un jury de CQP bénéficie sur présentation de sa convocation d une autorisation d absence rémunérée de journée pour la préparation du jury et l étude des dossiers des candidats Cette absence dont l employeur doit être informé par le ...
Article
9.7. Plan de formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Dispositions financièresL obligation de financement des actions de formation au titre du plan de formation pour les organismes de salariés et plus doit être supérieure de à celle fixée par la loi en vigueur Le respect de cette obligation conventionnelle s apprécie sur une période pluriannuelle de ans Pour les organismes de moins de salariés l obligation de financement des actions de formation au titre du plan de formation est fixée à Elaboration du plan de formation et ...
Article
2.1. Dispositions générales - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...à tous les citoyens les parties contractantes reconnaissent la liberté d opinion ainsi que le droit d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en application des dispositions légales L exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois Dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles régissant l exercice du mandat les salariés détenteurs d un mandat syndical ou d un mandat électif ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés dans le cadre de l exécution de leur contrat de travail En application du principe de non-discrimination les conseils d administration ou leurs représentants s engagent à ne ...
Article
...à tous les citoyens les parties contractantes reconnaissent la liberté d opinion ainsi que le droit d adhérer librement et d appartenir à un syndicat professionnel constitué en application des dispositions légales L exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois Dans le respect des dispositions légales réglementaires et conventionnelles régissant l exercice du mandat les salariés détenteurs d un mandat syndical ou d un mandat électif ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés dans le cadre de l exécution de leur contrat de travail En application du principe de non-discrimination les conseils d administration ou leurs représentants s engagent à ne ...
Article
9.7. Plan de formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Dispositions financières L obligation de financement des actions de formation au titre du plan de formation pour les organismes de plus de salariés doit être supérieure de à celle fixée par la loi en vigueur Le respect de cette obligation conventionnelle s apprécie sur une période pluriannuelle de ans Pour les organismes de salariés et moins l obligation de financement des actions de formation au titre du plan de formation est fixée à au titre de l année et à ...