ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
... GARANTIES TRANCHE ATRANCHE BDécès-Invalidité absolue et définitive ( ) Montant ( )Majoration par enfant à charge Majoration pour du capital du capitalaccident décès toutes causesdécès toutes (y compris maj causes (y compris fam )maj fam )Garantie double du capital du capitaleffet décès toutes causestoutes causesCapital décès supplémentaire Rente de conjoint ( ) Montant de la rente( - X) x ...
Article
15.2. Garanties de prévoyance - XV - Garanties sociales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du juillet Définition des assurésLe personnel non cadre et cadre entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie obligatoirement d un régime de prévoyance assurant les prestations incapacité invalidité décès rente éducation rente survie rente de conjoint PrestationsLes prestations sont définies dans l annexe IV de la présente convention et servies selon les modalités propres à chaque institution gestionnaire Un exemplaire du des contrats en vigueur dans l organisme sera tenu à la disposition du personnel ...
Article
4.8. Dispositions spéciales en cas de décès - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès d un salarié le conjoint survivant ou l orphelin soutien de famille qui présente les capacités nécessaires bénéficie sur sa demande d une priorité d emploi dans les organismes entrant dans le champ d application de la convention pendant mois à compter de la date du décès ...
Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Préambule - Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
... La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article que :" Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif à l occasion et au moment de certains événements ( )a) Evénements familiaux : ( )- mariage du salarié : semaine calendaire ;- décès du conjoint ou concubin : jours ouvrés ( ) "La loi n° - du novembre relative au pacte civil de solidarité prévoit en son article que les dispositions de l article L - ...
Régime de prévoyance
Taux d'appel des cotisations - Régime de prévoyance
... dans le cadre des dispositions de l article de la convention collective nationale et de son annexe V sont soumises à compter du er janvier à un taux d appel de :- pour la cotisation au risque décès ;- pour la cotisation au risque incapacité ;- pour la cotisation au risque invalidité Les taux de cotisations résultant de l application des taux d appel visés ci-dessus font l objet du tableau figurant en annexe du présent avenant et constituant l annexe V de la convention ...
ANNEXE V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres) au 1er janvier 2000
ANNEXE V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres) - Annexe
En date du 24 octobre 2003 Cotisations au 1er janvier 2004 (en pourcentage) TATB NON-CADRESTB CADRESDécès0,76 %1,04 %1,93 %Employeur0,76 %0,780 %1,448 %Soit100 %75 %75 %Salarié0 %0,260 %0,482 %Soit0 %25 %25 %Indemnité0,63 %0,90 %0,78 %journalière Employeur0,215 %0,30 %0,262 %Soit34 %33 %34 %Salarié0,415 %0,60 %0,518 %Soit66 %67 %66 %Invalidité0,71 %1,86 %0,82 %Employeur0,60 %1,58 ...
Régime de prévoyance ANNEXE
Taux de cotisations applicables au 1er janvier 2007 suite aux majorations des taux d'appel prévues par l'article 2 de l'avenant n° 10 en date du 7 juillet 2006 - Régime de prévoyance
En date du 07 juillet 2006 TRANCHE ATRANCHE B (%) (%)NON-CADRECADREDécès0,841,142,12Employeur0,840,861,59Soit1007575Salarié00,280,53Soit02525Incapacité0,731,070,94Employeur0,170,250,22Soit232323Salarié0,560,820,72Soit777777Invalidité0,902,341,09Employeur0,782,040,95Soit878787Salarié0,120,300,14Soit131313Total2,474,554,15Employeur1,793,152,76Salarié0,681,401,39Taux employeur736966Taux salarié273134NOTA : Avenant étendu, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 8 décembre 2006, art. 1er)....
Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
...une partie de son épargne au maximum jours par année civile Toutefois que ce seuil soit atteint ou pas l épargne disponible peut être débloquée en partie ou en totalité dans les situations suivantes :- mariage ou conclusion d un pacte civil de solidarité ;- naissance ou adoption d un enfant ;- divorce ;- décès du conjoint ;- invalidité ou maladie grave du salarié du conjoint d un ascendant ou d un descendant ;- chômage du conjoint ;- surendettement ;- acquisition immobilière remise en état et amélioration de l habitat La notion de conjoint comprend l époux ou le cosignataire d un pacte civil de solidarité Dans ces hypothèses la ...