Article
5.2. Heures supplémentaires - V. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...effectuées majorées dans les conditions prévues par la loi y compris éventuellement les majorations en cas de repos compensateur L application de cette modalité sera favorisée ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et l - du code du travail arrêté du août art er) ...
Article
4.4. Examen médical - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...ou au plus tard dans le mois qui suit son recrutement un examen médical permettant d apprécier son aptitude physique à occuper les fonctions auxquelles il est destiné L examen médical visé ci-dessus doit impérativement être effectué préalablement à l embauche pour les salariés affectés à des travaux comportant des risques spéciaux dont la liste est fixée par arrêté du juillet et qui font à ce titre l objet d une surveillance médicale particulière NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et ...
Article
- XI. - Service national et journée citoyenne (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...leur salaire mensuel net lorsque ce dernier est plus élevé La durée des périodes de réserve obligatoires et de la journée citoyenne sont prises en compte pour l évaluation de la présence effective ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article L - - du code du travail arrêté du août art er) ...
Article
2.1. Dispositions générales - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...d un mandat électif ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés dans le cadre de l exécution de leur contrat de travail En application du principe de non-discrimination les conseils d administration ou leurs représentants s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions se rapportant à la vie professionnelle (recrutement organisation du travail formation rémunération évolution de carrière) En cas de litige les parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation ...
Article
...d un mandat électif ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres salariés dans le cadre de l exécution de leur contrat de travail En application du principe de non-discrimination les conseils d administration ou leurs représentants s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions se rapportant à la vie professionnelle (recrutement organisation du travail formation rémunération évolution de carrière) En cas de litige les parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable Cette procédure amiable ne fait pas obstacle au droit pour les parties d obtenir judiciairement réparation ...
Article
1.1. Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...par un contrat individuel particulier inscrits à un ordre en application d un code de déontologie Les organismes visés par les exclusions ci-dessus ont la possibilité d entrer dans le champ d application NOTA : Arrêté - - étendu à l exception des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole les dispositions de l avenant du mai portant modification du champ d application de la convention collective susvisée ...
Article
11.2 (1) Appel de préparation à la défense - XI. - Service national et journée citoyenne (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les salariés devant participer à l appel de préparation à la défense bénéficient d une autorisation d absence exceptionnelle de jour Cette absence ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération et est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...
Article
12.1. Indemnisation par l'employeur - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...durée au moins égale à mois ses fonctions dans l organisme Elles ne peuvent toutefois faire obstacle à l application des dispositions de l article de la loi du janvier dès lors que le salarié remplit les conditions posées par celle-ci En cas d accident du travail la même indemnisation est versée et ce sans condition d ancienneté NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...
Article 2
Diverses modifications de mise en conformité de la convention
...en date du décembre Le présent avenant prend effet au er janvier Il fera l objet d une demande d extension auprès du ministère de l emploi et des affaires sociales Il fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de la formation professionnelle et de l emploi et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris Fait à Paris le décembre NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement ...
Article
10.2. Congés exceptionnels - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...élu mutualiste jours ( heures) ouvrés par année civile pouvant être fractionnés sans préjudice de l application des dispositions légales en vigueur relatives au congé de représentation Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole arrêté du février art er) ...
Régime de prévoyance
Préambule - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du juillet La convention collective nationale de la mutualité en date du janvier étendue par arrêté en date du août fixe dans son chapitre XV article les garanties de prévoyance dont bénéficient à titre obligatoire les salariés entrant dans son champ d application Ces garanties font l objet de annexes à la convention collective ...
Régime de prévoyance
Entrée en vigueur - Régime de prévoyance
...professionnelle et de l emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris Fait à Paris le juillet NOTA : Avenant étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole arrêté du décembre art er) ...
Article
10.1. Congé annuel - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée :La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de jours ouvrables et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence b) Période de référence :La période de référence pour la détermination de la durée du travail effectif au cours d une année est celle comprise entre le er juin de l année précédente et le mai de l année en cours c) La période normale des congés ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...gestion des secondes parties de carrière Elles doivent faciliter le maintien dans l emploi en prenant en compte les évolutions des métiers de la mutualité et les exigences de compétences nouvelles A ce titre elles s adressent :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail ;- aux salariés comptant ans d activité professionnelle ;- aux salariés âgés de ans et plus dès lors qu ils justifient de année d ancienneté dans l organisme concerné ;- aux salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé ...
Formation professionnelle
Formation professionnelle
...peuvent contenir de clauses dérogatoires au présent accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés Demande d extension et formalités de dépôtLe présent accord fera l objet d une demande d extension auprès du ministère de l emploi et des affaires sociales II fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de la formation professionnelle et de l emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris Fait à Paris le er décembre NOTA : Arrêté du juin : Dispositions étendues à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement ...
Article
9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...particulière aux catégories de salariés nécessitant des efforts spécifiques en vue d assurer le maintien dans l emploi A ce titre la branche souligne la situation :- des salariés disposant des niveaux de qualification les moins élevés ainsi que ceux dont la qualification s avère insuffisante vis-à-vis de l évolution des technologies et ou de l organisation du travail ;- des salariés âgés de ans et plus et justifiant de plus de ans d activité professionnelle ;- des salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence pour congé maternité congé parental ou maladie de mois ou plus Elaboration de parcours professionnels ...
Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
Préambule - Modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
... Article Modification de l article de la convention collective En vigueur étendu en date du décembre L article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la mutualité issu de l ordonnance du avril stipule que :" Les fédérations ne peuvent pas assurer ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...avant l âge de ans dans le cadre des dispositions del article alinéa Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel l indemnité qui lui est due est calculée surla base du salaire brut moyen mensuel reconstitué proportionnellement aux périodes d emploi accomplies à temps complet et à temps partiel depuis son entrée ...
Programmme indicatif de la répartition de la durée du travail
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
...de son autre employeur et cela afin de respecter la durée maximale de travail autorisée Il informe le responsable du centre dentaire de tout changement intervenu dans sa situation professionnelle Dans tous les cas il sera tenu compte de ces paramètres pour établir le calendrier du salarié Un récapitulatif mensuel des heures travaillées arrêté le mois précédent sera disponible et consultable au niveau de la fiche horaire personnelle consultable sur le réseau informatique Modification des horaires collectifs ou individuels de travailAfin de faire face à des variations de croissance d activité modifiant la qualité de la semaine (haute moyenne et basse) sous réserve d un ...