Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation A défaut d une telle demande la somme n est pas due par l employeur Lorsque l action mentionnée au er alinéa est réalisée pendant l exercice du préavis elle se déroule pendant le temps de travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...de travail effectif Conséquences de la rupture du contrat de travail et du départ du salarié de l organisme Les dispositions applicables en cas de rupture du contrat de travail sont définies par la législation en vigueur lorsque cette rupture consiste en un licenciement à l initiative de l employeur ou une démission à l initiative du salarié ou encore d un départ en retraite Pour les situations non visées expressément par la loi les dispositions conventionnelles suivantes s appliquent :- mutations volontaires : la mutation d un salarié effectuée dans les conditions prévues par l article de la convention collective s accompagne d un transfert ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation A défaut d une telle demande la somme n est pas due par l employeur Lorsque l action mentionnée au er alinéa est réalisée pendant l exercice du préavis elle se déroule pendant le temps de travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au ...