Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
...convenances personnelles congé acccolé au congé annuel principal pour les salariés ayant des parents à l étranger ou dans les DOM-TOM et souhaitant s y rendre ;- des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants :- congé parental d éducation ;- maladie accident ou handicap graves d un enfant à charge (congé de présence parentale au sens de l art L - - du code du travail) ;- passage d un temps plein à un temps partiel choisi ;- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L ...
Utilisation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
...partie :- d un congé sans solde (congé parental d éducation congé sabbatique congé pour création d entreprise ou congé pour convenance personnelle) d une durée minimale de mois ;- des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d un congé parental d un congé pour enfant gravement malade d un temps partiel choisi ;- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L - et L - du code du travail;- de la cessation anticipée de l activité des salariés âgés de plus ...
Article
10.1. Congé annuel - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...être modifié que dans des cas exceptionnels Pour établir celui-ci il est tenu compte :- des nécessités du service ;- du roulement des années précédentes ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des plus anciens salariés et à égalité d ancienneté en faveur des chargés de famille Les salariés chargés de famille qui ont des enfants d âge scolaire ont priorité pour prendre leurs congés pendant la période des vacances scolaires Chaque année et au plus tard le er avril les chefs de service dressent après consultation des délégués du personnel ou à défaut du personnel un état des congés payés principaux d été qui est porté à ...
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
... Article ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres) En vigueur étendu en date du juillet GARANTIES TRANCHE ATRANCHE BDécès-Invalidité absolue et définitive ( ) Montant ( )Majoration par enfant à charge Majoration pour du capital du capitalaccident décès toutes causesdécès toutes (y compris maj causes (y compris fam )maj fam )Garantie double du capital du capitaleffet ...
Article
12.3. Autres dispositions - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 En cas de nécessité de remplacement du salarié, l'organisme ne peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail qu'après une absence ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de 120 jours continus ou non sur une même ...
Article
XIII. - Maternité - Adoption - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...prestations en espèces de la sécurité sociale A l issue de ce congé à condition d en avoir fait la demande semaines au moins avant la date d expiration les salariées - comptant un an de présence dans l organisme ou un an de reprise de travail à la date de la naissance de l enfant - bénéficient d un congé d une durée maximum de mois rémunéré à demi-salaire ou d un congé d un mois et demi rémunéré à salaire complet Les salariés père ou mère remplissant les conditions prévues par la loi peuvent prétendre au bénéfice des dispositions précédentes dans les mêmes conditions pour l arrivée d un ...
Article
6.2. Remplacement temporaire - VI. - Classification du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d'une classe supérieure à celle de l'emploi qu'il occupe habituellement pour une période continue excédant 1 mois bénéficie, à dater du premier jour du deuxième mois civil de son remplacement, de la RMAG ...
Article
12.1. Indemnisation par l'employeur - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 17 décembre 2003 En cas de maladie dûment constatée, le salarié comptant 6 mois de présence effective dans l'organisme bénéficie, à compter de son indisponibilité, du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu'à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance. Les prestations ...
Article
12.2. Indemnisation par les régimes complémentaires - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 A compter de la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance, les prestations en espèces versées par la sécurité sociale pour maladie ou invalidité sont complétées par les garanties de ces régimes dans les conditions prévues à l'article 15 et conformément ...
Rémunération
Modulation du temps de travail (Orne)
En date du 29 août 2007 La rémunération sera lissée mensuellement. La Mutualité française Orne s'engage à ce titre au maintien de tous les éléments de rémunération des salariés, sous réserve des conditions de validité des différents éléments.En cas de période non travaillée mais donnant lieu à une ...
Article
8.3. Garantie minimale d'évolution de carrière - VIII. - Évolution de carrière - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 Une garantie minimale d'évolution de carrière est assurée par :- l'attribution de points au titre de l'expérience professionnelle acquise pour les salariés des catégories employés, techniciens/agents d'encadrement et cadres C 1/C 2 ;- l'attribution de points au titre de la progression garantie pour ...
Article
9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 9.1.1. Elaboration et mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle par les organismes mutualistes.Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont invités à définir les actions et dispositifs de formation en prenant ...
Article
9.1. Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 9.1.1. Elaboration et mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle par les organismes mutualistes en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesLes organismes entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale sont invités ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 9.9.1. Principes généraux et bénéficiaires.Les périodes de professionnalisation contribuent au déroulement du parcours professionnel des salariés sous contrat à durée indéterminée et, notamment, à la gestion des secondes parties de carrière. Elles doivent faciliter le maintien dans l'emploi en prenant ...
Article
9.9. Périodes de professionnalisation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 9.9.1. Principes généraux et bénéficiairesLes périodes de professionnalisation contribuent au déroulement du parcours professionnel des salariés sous contrat à durée indéterminée et, notamment, à la gestion des secondes parties de carrière. Elles doivent faciliter le maintien dans l'emploi en prenant en ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 05 juillet 2011 Le chapitre IX de la convention collective nationale de la mutualité « Formation professionnelle et emploi » est modifié comme suit.« 9.1 Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue9.1.1. Elaboration et mise en oeuvre de la politique de ...