Article
16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...par référence à la durée du délai-congé qui lui est applicable Ces heures sont déterminées soit par accord entre les parties soit à défaut d accord un jour au gré de l employeur un jour au gré du salarié Avec l accord de l employeur elles peuvent être cumulées en fin de préavis NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
...l accord révision dénonciation En vigueur non étendu en date du novembre Le présent accord conclu à durée indéterminée s appliquera à compter de sa date de signature Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de mois à réception d une lettre recommandée avec avis de réception Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception En cas de difficultés d application du compte épargne-temps les parties signataires se réuniront à l ...
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Modulation du temps de travail (Orne)
... pour un minimum de an pendant lequel les parties renoncent à le dénoncer Le présent accord est soumis aux dispositions de l article L du code du travail et pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires après un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront à l initiative de ...
Durée de l'accord, révision, dénonciation
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... pour un minimum de an pendant lequel les parties renoncent à le dénoncer Le présent accord est soumis aux dispositions de l article L du code du travail et pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires après un préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties Chaque partie signataire peut de la même façon demander la révision de tout ou partie du présent accord En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail les parties signataires se réuniront à l initiative de ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
...dispositions de l article alinéa ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif Portabilité des droits à DIFEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L - du code du travail permet de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de validation ...
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...est conclu pour une durée indéterminée Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes : Révision et dénonciationLa demande de révision ou la dénonciation doit être formulée par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l ensemble des parties signataires moyennant un préavis de mois Révision :La lettre de notification doit être motivée et accompagnée d un projet de texte des points sujets à modification Les discussions devront s engager dans les mois à compter de la réception de la demande dans le cadre de la commission paritaire nationale ...