Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... janvier § PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l employeur ou l employé au-delà de la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A - Personnel ayant moins de mois de présence dans l ement (toutes catégories à l exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : jours ;B - Personnel ayant de mois à ans de présence (toutes catégories) : mois ;C - Personnel ayant plus de ans de présence :- licenciement : mois ;- démission : ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...obligatoires conformément à la loi Ils doivent comporter : ° Le nom et l adresse de l employeur ; ° La référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l ement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la ...
Portée de l'accord
Formation professionnelle
...dudit accord qui s appliquent à l ensemble des entreprises libérales entrant dans le champ d application de l accord du février et son annexe tel que défini en son article er En conséquence les accords d entreprise relevant du champ du présent accord qui seront signés ement au présent accord ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie en application de l article L - alinéa du code du travail (accords de branche) et de l article L - alinéa ...
Article 1
Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du novembre La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel ement à l exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin La présente convention s applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro C de la nomenclature NAF La présente convention s applique ...
Article 57
Titre XVIII : Assurance chômage - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le régime de l'UNEDIC et des ASSEDIC a été institué le 31 décembre 1958. L'ordonnance du 13 juillet 1967 en a élargi le champ d'application et l'a rendu obligatoire....
Article
Chapitre III : Composition - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 13 novembre 1996 La CNPE comprend 10 membres,5 représentants des syndicats patronaux et 5 représentants des syndicats de salariés représentatifs au niveau national.Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national désignent leurs titulaires et leurs suppléants. Ces derniers peuvent siéger en même temps que ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Titre IV : Ancienneté - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Une prime d'ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :Majoration immédiate :- 4 % après 3 ans ;- 7 % après 6 ans ;- 10 % après 9 ans ;- 13 % après 12 ans ...
Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 13 novembre 1996 A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : 1 jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, ...
Article 21
Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...renouvelée une fois à la demande de l une ou l autre des parties Pour les cadres la période d essai est de mois renouvelables La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail Ainsi la lettre d ement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de ...
Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier Paragraphe « Indemnités de ement » :L article paragraphe est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
...renouvelée une fois à la demande de l une ou l autre des parties Pour les cadres la période d essai est de mois renouvelables La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas Elles sont expressément stipulées dans le contrat de travail Ainsi la lettre d ement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre La professionnalisation : contrats et périodes Les contrats et périodes sont organisés conformément aux dispositions législatives et ementaires selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions et publics prioritaires pour la mise en oeuvre de la professionnalisation :- dans le cadre du contrat de professionnalisation ;- dans le cadre d une période de professionnalisation pour des salariés embauchés sous contrat ...
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois elle bénéficiera d une priorité d embauche Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées en fassent la demande au minimum mois avant la date prévue de leur reprise ...
Article
III. - Financement : contributions des entreprises de la branche - Paritarisme et négociation collective
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Les organismes signataires du présent accord conviennent d organiser la contribution au budget nécessaire au bon ement du paritarisme Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget il est institué à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord une contribution annuelle à la charge des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective des cabinets médicaux Le financement du fond pour le ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...lieu de travail exclusion faite des gardiens et veilleurs de nuit :Indemnité astreinte : p du salaire horaire lorsque l installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l astreinte celui-ci devra indemniser son salarié des frais d installation et d ement ;Indemnité si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l astreinte : le double du salaire horaire de sa catégorie proportionnellement à la durée de déplacement y compris le trajet Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre sauf accord ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du juin La base de calcul des cotisations doit être égale au ement brut afférent à l année d affiliation considérée déclaré par l employeur à l administration fiscale en vue de l établissement de l impôt sur le revenu Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois ...
Article 2
Durée, révision, dénonciation - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...date du février La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer dans les conditions définies ci-dessous RévisionLa convention collective est révisable au gré des parties Toute demande de révision par l une des parties signataires sera ement accompagnée d une proposition de rédaction concernant le ou les articles soumis à la révision et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires de la convention Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de ladite lettre les ...
Précision sur l'avenant n° 47
Prévoyance
... Article Précision sur l avenant n° En vigueur étendu en date du avril Il est rappelé que la base de calcul des prestations y compris le capital décès est « égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales » Pour la garantie ...
Article
VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation - Paritarisme et négociation collective
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Le présent accord pourra être révisé par avenant et par chaque partie signataire ou ayant adhéré en totalité ement selon les modalités suivantes :- toute demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires et adhérentes et comporter l indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacement ;- à réception de la lettre les parties susvisées devront ouvrir dans un délai ...