Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après - - DéfinitionsL incapacité temporaire de travail correspond à l impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou ...
Article 4
Durée. - Révision. - Dénonciation - Régime de prévoyance
... juin Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou de l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et L - du code du travail Il pourra également être dénoncé par ...
Article
VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation - Paritarisme et négociation collective
...de publication au Journal officiel de l arrêté d extension faisant suite à la conclusion d un avenant ou d un nouvel accord L avenant portant révision de tout ou partie de l accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l accord qu il modifie et est opposable dans les conditions fixées aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par la maternité les maladies professionnelles ou les accidents du travail n entraînent pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n entraînent pas une absence de plus de ...
Article 3
Extension du présent avenant. - Publicité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Article
X. - Publicité - Dépôt. - Extension - Paritarisme et négociation collective
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...priorités * ( ) Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du juin Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié Toutefois dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes a) L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles Les parties contractantes sont d accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit Pour le personnel faisant la journée continue le temps des repas s il excède trente minutes ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...la formation suivie au titre de la professionnalisation est comprise entre et mois Cependant elle peut être portée jusqu à mois pour les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation conformément à l article L du code du travail A la signature du présent accord les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation sont les suivantes :- le DTS en imagerie médicale ;- le BTS en imagerie ;- le DE de manipulateur radio ;- le BTS de technicien de laboratoire ;- le certificat de qualification professionnelle d assistante dentaire pour les médecins stomatologistes ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après - - DéfinitionsL incapacité temporaire de travail correspond à l impossibilité physique temporaire de travailler suite à une maladie (y compris une maladie professionnelle) ou ...
Article
3. - Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juin Ils découlent des articles L et suivants du code du travail Conformément à l article L - du code du travail dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d entreprise en matière de formation professionnelle Ils exercent ces missions dans le cadre ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
... mars la mise en place de régimes de prévoyance différents pour les salariés cadres et les salariés non cadres Article -Définition du personnel couvertSont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :-d une part l ensemble des salariés non-cadres comptant dans le cadre de leur contrat de travail au moins un an d ancienneté -d autre part l ensemble des salariés ayant le statut de cadre (y compris les articles bis au sens de la convention collective nationale du mars ) sans condition d ancienneté Article -Prise d effet de la garantie du salariéLes salariés sont ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Définition du personnel à garantirDoit être garantie la totalité des membres du personnel âgés de moins de ans assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d ancienneté Le salarié travaillant à temps partiel et comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d ancienneté bénéficie du régime sous réserve qu il remplisse les conditions de durée minimum de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale Prise d effet de la ...
Portée de l'accord
Formation professionnelle
... février et son annexe tel que défini en son article er En conséquence les accords d entreprise relevant du champ du présent accord qui seront signés postérieurement au présent accord ne pourront pas comporter de dispositions y dérogeant en tout ou partie en application de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa du code du travail (accords de branche) et de l article L - alinéa ...
Article
Salaires au 1er septembre 2007
... Article En vigueur non étendu en date du juin ( ) Avenant étendu sous réserve de l application desdispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail(anciennementarticle L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à ...
Article
Champ d'application - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord établi conformément aux dispositions des articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail s applique aux établissements inclus dans le champ d application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Cette garantie doit prévoir le service :- d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d une rente en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d un complément aux prestations servies par la sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail et ...