Article 23
Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent - Titre VIII : Les catégories de personnel - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... En vigueur étendu en date du septembre Tout employé qui passera à la fin de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera exempt de la période d essai ou de la période d essai correspondant au temps de travail accompli dans sa catégorie et son ancienneté commencera à courir à partir de la date de la première embauche L employé qui passera à la fin de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en changeant de poste ne bénéficiera pas de ces dispositions mais la période d essai sera réduite de moitié Si la durée des contrats à durée déterminée pour un ...
Article 14
Prime d'ancienneté - Titre IV : Ancienneté - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Une prime d ancienneté est accordée au personnel ; elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :Majoration immédiate :- après ans ;- après ans ;- après ans ;- après ans ;- ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ; ° La date du paiement de la rémunération ; ...
Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
...calcul de l indemnité minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature » ...
Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...minimum légale est égal à de la rémunération brute des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié à des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d un montant calculé pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature ( ) Paragraphe étendu sans préjudice de l application des articles ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... salariés et plus) les formations rentrant dans les priorités visées à l alinéa précédent seront financées par l OPCA-PL aux cabinets de moins de salariés et aux cabinets de salariés * ( ) Le droit individuel à la formationTout salarié à temps plein ayant une ancienneté minimum de an dans le cabinet sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...cabinets de salariés et plus) les formations rentrant dans les priorités visées à l alinéa précédent seront financées par l OPCA-PL aux cabinets de moins de salariés et aux cabinets de salariés Le droit individuel à la formationTout salarié à temps plein ayant une ancienneté minimum de an dans le cabinet sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures La durée du droit est calculée pro rata temporis des mois de présence du salarié dans le cabinet pour les salariés à temps partiel ...