Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 14 janvier 2009 Des congés exceptionnels de courte durée, rémunérés, seront accordés :- pour le déménagement : 1 jour ;pour la naissance et l'adoption : congés prévus par l' article L. 3142-1 2° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : 5 ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
En date du 03 juin 2009 Les dispositions de l'article 44 et de l'annexe Isont remplacées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent.« Article 44PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance dont les conditions sont ...
Article
Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions - Commissions paritaires
En date du 07 octobre 1983 Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes, commissions de conciliation et d'interprétation) n'entraînera aucune diminution de la rémunération par l'employeur :- à raison de deux réunions par an de la commission mixte paritaire ...
Article
Prévoyance
En date du 18 septembre 2008 ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier :- les garanties en cas de décès et IAD 3 ;- la garantie rente éducation OCIRP ;- le taux de cotisation.C'est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime ...
Article 6
Liberté syndicale, liberté d'opinion - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés, de s'associer à la défense collective des intérêts afférents à leur condition, de poursuivre leur but dans les limites légales et conventionnelles.Les employeurs s'engagent à ne pas ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc.) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
En date du 16 novembre 2004 1. La professionnalisation : contrats et périodes.Les contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 2005 1. La professionnalisation : contrats et périodesLes contrats et périodes sont organisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les objectifs et priorités suivants :Les parties signataires du présent accord confient à la CPNE la définition et le réexamen périodique des actions et ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 8-1 DéfinitionsLes qualités de conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, personne à charge, s'apprécient à la date de l'événement ouvrant droit à la prestation.Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel ...
Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 14 janvier 2009 § 1. PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement ...
Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 13 novembre 1996 A l'occasion des fêtes légales et jours fériés, il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : 1 jour pour les fêtes suivantes : 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 Août, Toussaint, ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 La base de calcul des cotisations doit être égale au traitement brut afférent à l'année d'affiliation considérée déclaré par l'employeur à l'administration fiscale en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la ...
Régime de prévoyance
IV. - Prestations de rente éducation - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 En cas de décès de l'assuré avant 65 ans, il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge.Sont considérés comme tels, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, les enfants de l'assuré et de son conjoint ou concubin.Montant ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Définition du personnel à garantirDoit être garantie, la totalité des membres du personnel, âgés de moins de 65 ans, assujettis à la convention collective du personnel des cabinets médicaux, comptant dans le cadre de son contrat de travail au moins un an d'ancienneté....
Article
Champ d'application - Formation profesisonnelle continue
En date du 18 juin 1985 Le présent accord, établi conformément aux dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, s'applique aux établissements inclus dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.Constatant l'importance que doit prendre ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes....
Article
2. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation - Formation profesisonnelle continue
En date du 18 juin 1985 Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant. En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se ...
Article
IV. - Recouvrement des contributions - Paritarisme et négociation collective
En date du 01 octobre 2011 Les parties signataires mandatent l'OPCA-PL pour recouvrer auprès des cabinets médicaux cette cotisation, suivant les modalités suivantes :- la cotisation est appelée en même temps, mais distinctement, des contributions de financement à la formation continue des salariés ;- les modalités de recouvrement pour ...