Obligation de versements à l'OPCA PL
Formation professionnelle
En date du 02 juin 2010 Entreprises de moins de 10 salariésLes entreprises de moins de 10 salariés versent à l'OPCA PL une contribution égale à 0,60 % de la masse salariale brute des cabinets.Cette contribution se répartit ainsi :- 0,15 % au titre de la professionnalisation et ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité Les garanties décès telles que définies ci-dessus sont maintenues par l organisme de prévoyance y compris en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat d assurance aux salariés en incapacité temporaire ou en invalidité et bénéficiant à ce titre de prestations complémentaires de la part de cet organisme Les garanties maintenues en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat d assurance sont celles prévues à la date de résiliation du contrat d assurance Dans ce cas le maintien des garanties « décès » s applique exclusivement aux prestations liées au décès du salarié à l exclusion de ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Le présent avenant a pour objet la suppression des limites d âge conditionnant l accès aux garanties ou encadrant la durée de service des prestations complémentaires prévues par le régime de prévoyance conventionnel Il a également pour objet d apporter des précisions sur l avenant n° et de préciser les conditions de maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail L annexe I à l article de la convention collective est ainsi modifiée : ...
Article 2
Durée du temps de travail
... avril La réduction hebdomadaire de la durée du travail s effectuera dans les conditions suivantes :a) Limitation du travail effectif à raison de h mn pendant jours ouvrables ;b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de heures par jour ;c) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives ;d) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives Toutefois pour ...
Article 17
Majorations pour heures supplémentaires - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Lorsque les besoins du cabinet médical l exigent des heures supplémentaires pourront être effectuées dans les limites prévues par la loi Les heures supplémentaires seront rétribuées conformément aux modalités légales Les heures effectuées de heures à heures sont majorées de hormis les gardes visées à l article Ces dispositions ne font pas obstacle à ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...à ouvrir la porte etc auquel cas le temps du repas reste inclus dans le temps de travail Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés le personnel qu il soit ou non astreint à une présence au cabinet percevra son salaire normal sans retenue Les heures de travail non effectuées pourront cependant être récupérées ultérieurement sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de heures L amplitude de la journée de travail ne pourra excéder heures En cas de journée discontinue elle ne ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes a) L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié s il trouve un emploi avant l expiration ...
Article 21
Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...la lettre d engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes a) L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
...la lettre d engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
...- du décembre ) introduits par l article de la loi n° - du juillet le maintien de la garantie décès au profit des participants bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité en cas de résiliation du contrat d assurance C est ainsi que sont modifiés l article de la convention collective et certaines des dispositions du cahier des charges comme décrit ci-après Modification de l article de la convention collectiveLa mention : " ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro du code A P E caractérisant l activité de l établissement ; ° Le nom et l emploi du salarié la qualification professionnelle et le coefficient hiérarchique l ancienneté ; ° Le nombre d heures en distinguant les heures normales des heures supplémentaires ; ° La nature et le montant des diverses primes qui s ajoutent au salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la ...
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance
...en complément des stipulations des points à de l article III que l ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Les autres cas de suspension du contrat de travail ne pourraient donner lieu à couverture qu en contrepartie d une cotisation Pendant cette période l intéressé serait garanti en cas de décès l incapacité de travail et l invalidité permanente ne pouvant donner lieu à versement de prestations ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou ...
Salaires
Salaires
...convenu ce qui suit au er janvier : Nouvelle grille des classifications avec nouveaux coefficients La valeur du point est fixée à Euros Les salaires minimaux s appliquent pour un horaire de heures mensuels Fait à Paris le décembre Grille de classification et salaires minima mensuels (pour heures) au er janvier DESIGNATION DES EMPLOIS :I - NETTOYAGE ET ENTRETIEN Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques ...
Article
Salaires au 1er juillet 2010
... e « Assistant(e) des cabinets de stomatologie » dont le coefficient était à augmente de deux points Le coefficient de ce libellé est élevé à Grille de classification et salaires minimaux mensuels au er juillet Base : heures (En euros )Désignation des emploisNouveaucoef valeurdu point( )Salaireminimum légalTauxhoraire minimumI - Nettoyage et entretien Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides techniques expédition petit matériel courses ramassage) ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 16 décembre 2009 Les présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres.7-1 Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu'un salarié est dans l'incapacité temporaire de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident, l'organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après.7-1-1. DéfinitionsL'incapacité temporaire ...