Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés seront accordés :- pour le déménagement : jour ;pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage d ...
Article 42
Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Un congé non rémunéré de 3 mois maximum pourra être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille (parents, enfants ou conjoint) sur justification médicale de la maladie....
Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 14 janvier 2009 § 1. PréavisPour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A. - Personnel ayant moins de 6 mois de présence dans l'établissement ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires, formation permanente, etc.) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes....
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le congé ne pourra être fractionné qu'après accord avec le salarié et l'une des périodes ne pourra être inférieure à 12 jours ouvrables.Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin, ou à une date ultérieure fixée entre ...
Article 33
Période des congés payés - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques.Les congés payés doivent être pris effectivement avant le 31 décembre ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un employé tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue ...
Article 7
Exercice du droit syndical - Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Le libre exercice du droit syndical s'exercera conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Des panneaux d'affichage seront, dans chaque cabinet comprenant plus de dix salariés, réservés aux communications et informations syndicales. Ils devront être placés dans des lieux non accessibles à la clientèle....
Article
Chapitre VI : Indemnisation - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
En date du 26 octobre 1995 présent accord sera indemnisée à raison d'un forfait fixé par réunion à 2 500 F.Pour les représentants salariés, des autorisations d'absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates. Le salarié devra avertir la direction dès qu'il aura ...
Article
5. Financement de la formation continue - Formation profesisonnelle continue
En date du 01 juillet 2005 - Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire ...
Article 35
Date des congés - Affichages - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Au début de chaque année, et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :- des nécessités de service ;- des préférences personnelles avec ...
Article 45
Congés de maternité et d'adoption - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Des congés de maternité et des congés d'adoption seront accordés conformément aux textes en vigueur.Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans....
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de 6 mois maximum ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Les bulletins de salaire sont obligatoires, conformément à la loi. Ils doivent comporter :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le ...
Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
En date du 14 janvier 2009 Paragraphe 2 « Indemnités de licenciement » :L'article 25 paragraphe 2 est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 La présente garantie doit prévoir :- le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant 60 ans du conjoint ou du concubin non ...