Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du novembre A l occasion des fêtes légales et jours fériés il est accordé à tous les employés mensualisés les congés suivants : jour pour les fêtes suivantes : er janvier lundi de Pâques Mai Ascension lundi de Pentecôte Juillet Août Toussaint Novembre Noël ...
Article
Chapitre VI : Indemnisation - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
...indemnisée à raison d un forfait fixé par réunion à F Pour les représentants salariés des autorisations d absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates Le salarié devra avertir la direction dès qu il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle Le temps de réunion comprend :- le temps de participation à la commission elle-même ;- s il y a lieu le délai de route Le délai de route est de :- jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à kilomètres ;- ...
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le congé ne pourra être fractionné qu après accord avec le salarié et l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine de jour pour chacune des semaines qui suivent Cet article s applique sous réserve de la disposition fixée à l article ...
Article 2
Durée du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du avril La réduction hebdomadaire de la durée du travail s effectuera dans les conditions suivantes :a) Limitation du travail effectif à raison de h mn pendant jours ouvrables ;b) Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de heures par jour ;c) Répartition de la durée de heures sur une moyenne de semaines ouvrant droit à un repos de heures consécutives ;d) Répartition de la durée de heures sur une ...
Article 21
Période d'essai - Titre VII : Modes et conditions de recrutement - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Lorsqu ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
...contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d essai plus courte Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en cours ou au terme de la période d essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après mois de présence ;- mois après mois de présence La période d essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance Lorsqu ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié s il trouve un emploi avant l expiration du préavis de licenciement peut résilier son contrat de travail dans les heures L employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée ...
Article 3
Prise d'effet de la garantie du salarié - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 Les salariés sont couverts :-Pour les salariés non-cadres, au jour où ils acquièrent l'ancienneté d'un an-Pour les cadres, au jour de leur embauche ou de leur promotion dans cette catégorie.NOTA : A l'exception des stipulations relatives au taux d'appel sur la cotisation ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...de salariat ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale Prise d effet de la garantie individuelleLe salarié en activité professionnelle normale et effective au premier jour de la deuxième année d ancienneté est garanti dès cette date à condition que l adhésion du cabinet ait été reçue par l organisme assureur dans les jours suivant la date à laquelle un salarié du cabinet remplit les conditions d affiliation Cessation de la garantie individuelleLa garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l adhésion de son employeur et cesser :- à la date de rupture de son contrat de travail ;- à la date d effet de la résiliation du contrat souscrit par ...
Formation professionnelle
Négociation triennale - Formation professionnelle
En date du 16 novembre 2004 Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement ...
Formation professionnelle
Négociation triennale - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 2005 Une mise à jour des objectifs, des priorités et des moyens de la branche en matière de formation professionnelle fera l'objet d'une actualisation de l'avenant tous les 3 ans par la commission mixte paritaire.A défaut de décision, en ce qui concerne exclusivement ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si elles n entraînent pas une absence de plus de jours ( ) Les périodes militaires quelle que soit leur durée ne constituent pas une rupture du contrat de travail le contrat est suspendu Toute absence devra faire l objet sauf impossibilité majeure d une notification écrite à l employeur dans les jours ( ) Alinéas étendus sous réserve de l application des ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection éligible aux prestations de la présente garantie et survenant moins de jours après la reprise d activité n entraîne pas l application de la période de franchise -Aucun délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné ...
Article 25
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite - Licenciement et démission des salariés - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...de travail par l employeur ou l employé au-delà de la période d essai et sauf faute grave la durée du préavis réciproque sera fixée comme suit :A - Personnel ayant moins de mois de présence dans l établissement (toutes catégories à l exception du personnel embauché pour une durée déterminée) : jours ;B - Personnel ayant de mois à ans de présence (toutes catégories) : mois ;C - Personnel ayant plus de ans de présence :- licenciement : mois ;- démission : mois D - Dispositions applicables au personnel cadre en cas de licenciement ou de démission ...
Suppression des limites d'âge
Prévoyance
En date du 01 avril 2008 Au titre Ier « Généralités » dans le paragraphe « Définition du personnel à garantir », les termes « âgés de moins de 65 ans » sont supprimés.Dans le paragraphe « Cessation de la garantie du salarié », les termes « au ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...le point de départ de chaque arrêt de travail d un salarié ne donnant lieu au versement d aucune prestation par l organisme assureur -En cas de maladie ou d accident de droit commun ou d accident de trajet chaque arrêt de travail sera indemnisé à l issue d un délai de franchise égal à jours calendaires Tout nouvel arrêt de travail consécutif à la même affection éligible aux prestations de la présente garantie et survenant moins de jours après la reprise d activité n entraîne pas l application de la période de franchise -Aucun délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...laissant un ou plusieurs enfants à charge il doit être versé au profit de ceux-ci un second capital égal à de celui versé lors du premier décès Ce capital est attribué par parts égales entre les enfants qui étaient à la charge du salarié au moment de son décès et qui sont jours à charge de son conjoint partenaire lié par un Pacs ou de son concubin au moment du décès de ce dernier - Garantie Prédécès du conjoint concubin ou partenaire lié par un PACS pour les salariés cadres La présente garantie ne bénéficie qu aux salariés cadres En cas de décès du conjoint du partenaire ...
Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »
Modifications des articles 21, 25 et 40
...en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...