Article 12
Mensualisation - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le personnel " temps plein " et " temps partiel " est mensualisé à l exception des personnels temporaire intermittent et saisonnier ...
Article 39
Jours de repos - Fêtes légales - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...ci-dessus tombe un jour de repos habituel du salarié tel que défini ci-dessous il pourra au choix de l employé être compensé ou payé : le jour de repos habituel doit s entendre de l un des jours ouvrables de la semaine non travaillé à l exclusion du dimanche Toutefois pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel le jour considéré comme jour de repos habituel pour l application du présent article sera le dimanche ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...selon ses critères de priorités Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
...critères de priorités * ( ) Périodes de professionnalisationLes périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l obtention d un titre ou d une qualification soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle par la CPNE et éligible à un financement OPCA-PL Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...le même taux de charges sociales et fiscales celui-ci correspond au taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l organisme de prévoyance ou l employeur Pour le salarié travaillant à temps partiel le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet NOTA : A l exception des stipulations relatives au taux d appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le er juillet ces dispositions prennent effet à compter du ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes a) L ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - ...
Article
Chapitre VI : Indemnisation - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
...réunion à F Pour les représentants salariés des autorisations d absence seront accordées sur présentation de la convocation précisant les lieux et dates Le salarié devra avertir la direction dès qu il aura eu connaissance de la convocation et au plus tard dix jours avant la réunion sauf convocation exceptionnelle Le temps de réunion comprend :- le temps de participation à la commission elle-même ;- s il y a lieu le délai de route Le délai de route est de :- jour si la distance à parcourir (aller simple) est inférieure à kilomètres ;- jours si la distance à parcourir est égale ...
Article 15
Durée du travail - Titre V : Durée et conditions de travail (1) - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles Les parties contractantes sont d accord pour constater que la durée de présence correspond à la durée de travail Des dispositions particulières seront prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit Pour le personnel faisant la journée continue le temps des repas s il excède trente minutes ne sera pas compris dans le temps de travail à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone à ouvrir la porte etc auquel cas le temps du repas reste inclus dans le temps de travail Si un cabinet ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...le même taux de charges sociales et fiscales celui-ci correspond au taux de charges moyen appliqué aux salaires de la profession Il est précisé que la CSG et la CRDS sont des impôts dus par le salarié et ne peuvent pas être prises en charge par l organisme de prévoyance ou l employeur Pour le salarié travaillant à temps partiel le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet Article -Garanties incapacité temporaire de travail et invaliditéLes présentes garanties bénéficient aux salariés cadres et non-cadres - Garantie Incapacité temporaire de travailLorsqu un salarié est dans l incapacité temporaire de travailler par suite d une maladie ou d un accident ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
...la sécurité sociale (art L b L L et L du code de la sécurité sociale) Le cumul des prestations versées par l organisme de prévoyance des prestations de sécurité sociale et d un salaire partiel éventuel ne doit à aucun moment excéder de la base des prestations En cas de dépassement les prestations de l organisme de prévoyance seront réduites à due concurrence a) Cas du salarié en invalidité er groupelors de sa demande d affiliationIl bénéficie normalement des indemnités journalières en cas ...
Article
Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions - Commissions paritaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le temps passé pour se rendre et assister aux réunions préparatoires et aux commissions paritaires (commissions mixtes commissions de conciliation et d interprétation) n entraînera aucune diminution de la rémunération par l employeur :- à raison de deux réunions par an de la commission mixte paritaire et pour deux personnes par organisation syndicale ;- à raison d une réunion par ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l exige certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l avance pour chaque cabinet pourront être appelés à assurer une garde Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de travail soit rémunéré en heures supplémentaires par entente entre le salarié et l employeur Cependant les gardes ne pourront excéder un dimanche par mois et quatre nuits par mois dont deux consécutives au maximum Il est précisé qu en aucun cas un employeur ne peut faire assurer ...
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance
...en cas de suspension du contrat de travailIl est précisé en complément des stipulations des points à de l article III que l ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur Les autres cas de suspension du contrat de travail ne pourraient donner lieu à couverture qu en contrepartie d une cotisation Pendant cette période l intéressé serait garanti en cas de décès l incapacité de travail et l ...
Article Préambule
Durée du temps de travail
...étendu en date du avril Le présent accord est pris pour l application à compter du er février des dispositions de l ordonnance n° - du janvier concernant la durée du temps de travail et son aménagement ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ;-au ème jour d arrêt de travail ;-en cas de décès de l assuré ;-au plus tard à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale - Garantie InvaliditéLorsqu un salarié présente une invalidité totale ou partielle à la suite d une maladie ou d un accident réduisant sa capacité de travail ou de gain constatée par un médecin et notifiée et prise en charge par la sécurité sociale l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de ...
Moyens accordés aux représentants élus du personnel
Commission de validation des accords
...- - du code du travail dans le respect des règles suivantes : Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l employeur ; Elaboration conjointe du projet d accord par les négociateurs ; Concertation avec les salariés ; Faculté de prendre l attache des organisations syndicales représentatives de la branche Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances ne s imputera pas sur le crédit d heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l exercice de leur mandat En outre chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation bénéficiera du crédit d heures tel que défini par ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ;-au ème jour d arrêt de travail ;-en cas de décès de l assuré ;-au plus tard à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale - Garantie InvaliditéLorsqu un salarié présente une invalidité totale ou partielle à la suite d une maladie ou d un accident réduisant sa capacité de travail ou de gain constatée par un médecin et notifiée et priseen charge par la sécurité sociale l organisme assureur lui verse une prestation dans les conditions définies ci-après Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits ...
Article 32
Période de référence - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La période de référence à retenir pour déterminer le temps de présence est comprise entre le er juin de l année écoulée et le mai de l année au cours de laquelle les vacances doivent être prises ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...