Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article « Congés exceptionnels de courte durée » En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...définies au présent article Article -Garanties en cas de décès - DéfinitionsLes qualités de conjoint partenaire lié par un PACS concubin personne à charge s apprécient à la date de l événement ouvrant droit à la prestation Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel que défini aux articles et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement Définition du partenaire lié par un Pacs :On entend par partenaire toute personne unie au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions prévues aux articles - et suivants du code civil ...
Article 8
Garanties en cas de décès - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...du juin - DéfinitionsLes qualités de conjoint partenaire lié par un PACS concubin personne à charge s apprécient à la date de l événement ouvrant droit à la prestation Définition du conjoint :On entend par conjoint toute personne unie au salarié par les liens du mariage tel que défini aux articles et suivants du code civil et non séparée de corps judiciairement Définition du partenaire lié par un Pacs :On entend par partenaire toute personne unie au salarié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dans les conditions prévues aux articles - et suivants du code civil ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 03 juin 2009 Les garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.Toutefois, dans les cas de suspension du contrat de travail énumérés ci-après les garanties de prévoyance sont maintenues dans les conditions suivantes....
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le congé ne pourra être fractionné qu après accord avec le salarié et l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine de jour pour chacune des semaines qui suivent Cet article s applique sous réserve de la disposition fixée à l article (alinéa er) ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficie de l'intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin, ou à une date ultérieure fixée entre ...
Article 33
Période des congés payés - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du er mai au octobre de chaque année sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales balnéaires et climatiques Les congés payés doivent être pris effectivement avant le décembre de l année en cours sauf accord entre les parties Les salariés ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Si un employé tombe malade pendant son congé annuel, il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical. Il est tenu d'en adresser justification. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue ...
Article
5. Financement de la formation continue - Formation profesisonnelle continue
En date du 01 juillet 2005 - Désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé :A l'exclusion de la contribution destinée au financement du CIF (congé individuel formation), les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle, telles que définies par le présent avenant sont versées à l'organisme paritaire ...
Article 35
Date des congés - Affichages - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Au début de chaque année et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :- des nécessités de service ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d âge scolaire ;- de l ancienneté dans l établissement ...
Article 45
Congés de maternité et d'adoption - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés de maternité et des congés d adoption seront accordés conformément aux textes en vigueur Les mêmes dispositions s appliquent en cas d adoption d un enfant de moins de ans ...
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit, sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de 6 mois maximum ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Les bulletins de salaire sont obligatoires, conformément à la loi. Ils doivent comporter :1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 Cette garantie doit prévoir le service :- d'une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l'assurance maladie de la sécurité sociale ;- d'une rente en cas d'invalidité ouvrant droit à la pension d'invalidité de l'assurance maladie ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
En date du 30 janvier 2000 La présente garantie doit prévoir :- le versement d'un capital en cas de décès d'un assuré ou d'invalidité absolue et définitive ;- le versement d'un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant 60 ans du conjoint ou du concubin non ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
En date du 16 novembre 2004 Cet article modifie le 1 du 5e paragraphe de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 34 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du 12 novembre 1997.La profession ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
En date du 01 juillet 2005 Cet article modifie le point 1 du 5e paragraphe de l'avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant n° 34 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du 12 novembre 1997.La ...
Article 41
Congés pour convenance personnelle - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février En dehors des cas précités des congés pour convenance personnelle pourront être accordés selon les possibilités du cabinet et ne seront pas rémunérés ...