Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier Paragraphe « Indemnités de licenciement » :L article paragraphe est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit ...
Article 9
Cotisations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du juin Pour les salariés cadres :Le taux de cotisation est fixé à compter du er janvier à : de la base des cotisations définie à l article La cotisation est répartie de la façon suivante :- à la charge de l employeur dont :-- affecté à la couverture du risque décès dont affectée à la couverture des garanties rente éducation rente ...
Modification de l'article 21 « Période d'essai
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article « Période d essai En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :« La période d essai est de mois Cette période pourra être renouvelée une fois à la demande de l une ou l autre des parties ...
Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article « Congés exceptionnels de courte durée » En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
...leurs études) non salariés nés de l assuré ou de son conjoint ainsi que les enfants adoptifs et recueillis entrant en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts en vue du calcul de l impôt sur le revenu des personnes physiques ;- les ascendants directs de l assuré répondant aux conditions de l article du code général des impôts ( ) Définition du concubinage notoire et permanent :Le concubinage est considéré comme notoire et permanent et ouvre droit aux prestations dévolues au conjoint dès lors que le salarié et son concubin sont célibataires veufs ou divorcés et :- qu il existe entre les concubins un certificat ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du juin Les dispositions de l article et de l annexe Isont remplacées à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent « Article PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d un régime de prévoyance dont les conditions sont fixées à l annexe I de la présente convention collective relative au ...
Article
X. - Publicité - Dépôt. - Extension - Paritarisme et négociation collective
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L - L - L - et D - du code du travail L extension du présent accord sera demandée auprès du ministre du travail par l une des organisations signataires ...
Article
3. - Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juin Ils découlent des articles L et suivants du code du travail Conformément à l article L - du code du travail dans les entreprises de plus de dix salariés et de moins de cinquante salariés les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d entreprise en ...
Article
Salaires au 1er septembre 2007
... Article En vigueur non étendu en date du juin ( ) Avenant étendu sous réserve de l application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennementarticle L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le ...
Article 3
Extension du présent avenant. - Publicité - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant est fait en nombre suffisant d exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L - L - L - et D - du code du travail L extension du présent avenant sera demandée en application de l articles L - du ...
Article
Prévoyance
... - Publicité - ExtensionLe présent avenant fera l objet d un dépôt à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ainsi qu au secrétariat du greffe du conseil des prud hommes en un nombre suffisant d exemplaires Les signataires en demandent l extension et ce en application de l article L - du code de la sécurité sociale ...
Article
Préambule et présentation du dispositif - Commission de validation des accords
... Article En vigueur non étendu en date du août Le présent accord a pour objet conformément aux dispositions de l article L - du code du travail dans les entreprises de moins de salariés dépourvues de délégués syndicaux d une part de définir les conditions selon lesquelles les membres élus du comité d entreprise de la délégation unique du personnel ou à défaut ...
Article 28
Cessation d'activité du cabinet - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de suspension de l activité d un cabinet médical pour une durée supérieure à mois le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements En cas de reprise d activité le personnel ainsi licencié aura priorité pour l embauche ; il retrouvera l ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis Lorsque les licenciements ne pourront être évités les employeurs tiendront compte de l ancienneté dans le cabinet et des charges de famille ...
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine de jour pour chacune des semaines qui suivent Cet article s applique sous réserve de la disposition fixée à l article (alinéa er) ...
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois elle bénéficiera d une priorité d embauche Le bénéfice de cet article nécessite que les intéressées en fassent la demande au minimum mois avant la date prévue de leur reprise ...
Article 2
Définition du personnel couvert - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... juin Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :-d une part l ensemble des salariés non-cadres comptant dans le cadre de leur contrat de travail au moins un an d ancienneté -d autre part l ensemble des salariés ayant le statut de cadre (y compris les articles bis au sens de la convention collective nationale du mars ) sans condition d ancienneté NOTA : A l exception des stipulations relatives au taux d appel sur la cotisation afférente à la couverture des salariés non cadres qui prennent effet le er juillet ...
Article
Adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
... place de Fontenoy Paris Monsieur L assemblée générale du syndicat des médecins libéraux (SML) a pris la décision d adhérer à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux Mandaté par le SML je me permets de vous informer de cette décision en application de l article L - du code du travail Vous trouverez ci-joint copies des notifications adressées ce jour aux parties signataires ainsi que celles des décisions des instances du SML afférentes à cette adhésion Je vous prie de croire Monsieur à l expression de mes sentiments les plus dévoués ...
Article 1er
Régime de prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du décembre L avenant n° modifiant l article et l annexe I de la convention collective nationale est modifié comme suit Annexe I « Régime de prévoyance »Article Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité MontantLe e point de l article est remplacé par les dispositions suivantes :« Invalidité de re catégorie résultant ...
Article 1
Champ d'application - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 13 novembre 1996 La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine ...