Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert ...
Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier La présente garantie doit prévoir :- le versement d un capital en cas de décès d un assuré ou d invalidité absolue et définitive ;- le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané avant ans du conjoint ou du concubin non remarié de l assuré (double effet) Montant du capital en cas de décèsEn cas de décès de l assuré avant ans ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du septembre ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier :- les garanties en cas de décès et IAD ;- la garantie rente éducation OCIRP ;- le taux de cotisation C est ainsi que sont modifiées certaines des dispositions du cahier des charges du régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux comme décrit ci-après III -Garanties en cas de décèsLes capitaux fixés au sous-titre « Montant du capital en cas de décès ...
Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage d un enfant : jours ;- pour le mariage d un frère ou d une soeur : jour ;- pour le décès d un ascendant ou descendant en ligne directe : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours ;- pour le décès du beau-père de la belle-mère d un frère d une soeur : jour ;- pour présélection militaire : jours maximum Un ...
Régime de prévoyance
Date d'effet - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du décembre Le présent avenant prend effet au er janvier Les événements incapacité de travail invalidité décès invalidité absolue et définitive dont le fait générateur se situe à compter de cette date seront indemnisés sur les bases ci-avant décrites On entend par fait générateur :- pour l incapacité de travail : le certificat d arrêt de travail ;- pour l invalidité : la date d effet de la notification par la sécurité sociale de ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...être limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à fois le plafond annuel des assurances sociales Pour le salarié travaillant à temps partiel le montant des prestations est calculé sur le salaire perçu au titre du cabinet en appliquant les règles d usage pour les salariés à employeurs ...
Précision sur l'avenant n° 47
Prévoyance
... Article Précision sur l avenant n° En vigueur étendu en date du avril Il est rappelé que la base de calcul des prestations y compris le capital décès est « égale au salaire fixe des derniers mois pleins de salaire brut multiplié par majoré des rémunérations variables des mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à ...
Régime de prévoyance
IV. - Prestations de rente éducation - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier En cas de décès de l assuré avant ans il est versé une rente éducation OCIRP pour chacun des enfants à charge Sont considérés comme tels qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus les enfants de l assuré et de son conjoint ou concubin Montant et service de la renteJusqu à leur ...
Article 5
Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail - Conséquences de la suspension du contrat de travail - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...employeur ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur b) Autres cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
... de la loi Evin (n° - du décembre ) introduits par l article de la loi n° - du juillet le maintien de la garantie décès au profit des participants bénéficiant des prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité en cas de résiliation du contrat d assurance C est ainsi que sont modifiés l article de la convention collective et certaines des dispositions du cahier des charges comme décrit ci-après Modification de l article de la ...
Suppression des limites d'âge
Prévoyance
...sont supprimés Au titre II « Prestations périodiques en cas d incapacité de travail et d invalidité » dans le paragraphe « Durée de l indemnisation » les termes « jusqu au dernier jour du trimestre civil qui suit le e anniversaire de l assuré » sont supprimés Au titre III « Garanties en cas de décès » le deuxième tiret est désormais ainsi rédigé :« - le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou du concubin non remarié de l assuré (double effet) »Dans le paragraphe « Montant du capital en cas de décès » les termes « avant ans » ...
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Prévoyance
... Article Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le point « Maintien de la garantie décès » du titre III est supprimé Il est inséré un nouveau titre V :« V - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travailIl est précisé en complément des stipulations des points à de l article III que l ensemble des garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation à l assuré ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...précédent Cette indemnisation se fera sur la base des garanties prévues par la présente annexe -Soit les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle rente d éducation en cours de service par l organisme assureur quitté -Ainsi que l éventuelle prise en charge du maintien des garanties décès en cas de changement d organisme assureur dans les conditions prévues au dernier alinéa de l article - intitulé « Maintien de la garantie décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité » Les organismes assureurs désignés ci-dessus calculeront la surcotisation éventuellement nécessaire à la constitution des provisions correspondantes Cette surcotisation si ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...employeur ou l organisme de prévoyance que le bénéficiaire peut reprendre une activité-en cas de suspension ou de cessation des prestations de la sécurité sociale -à la date d attribution d une pension d invalidité ou rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ;-au ème jour d arrêt de travail ;-en cas de décès de l assuré ;-au plus tard à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale - Garantie InvaliditéLorsqu un salarié présente une invalidité totale ou partielle à la suite d une maladie ou d un accident réduisant sa capacité de travail ou de gain constatée par ...
Article 6
Base de calcul des cotisations et des prestations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...le revenu Elle est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour la détermination des prestations la base doit être égale au salaire fixe des trois derniers mois pleins de salaire brut multiplié par quatre majoré des rémunérations variables des douze mois précédant l arrêt de travail ou la date du décès Comme pour le calcul des cotisations la base de calcul des prestations est limitée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale Pour les prestations exprimées en pourcentage du salaire net la base des prestations est celle prévue à l alinéa précédent déduction faite des charges fiscales et sociales Afin d harmoniser leurs méthodes ...
Article 9
Cotisations - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... à : de la base des cotisations définie à l article La cotisation est répartie de la façon suivante :- à la charge de l employeur dont :-- affecté à la couverture du risque décès dont affectée à la couverture des garanties rente éducation rente de conjoint et rente handicap assurées par l OCIRP ;-- affecté à la couverture du risque incapacité temporaire ;-- affecté à la couverture du risque invalidité ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...employeur ou l organisme de prévoyance que le bénéficiaire peut reprendre une activité-en cas de suspension ou de cessation des prestations de la sécurité sociale -à la date d attribution d une pension d invalidité ou rente d incapacité permanente professionnelle par la Sécurité sociale ;-au ème jour d arrêt de travail ;-en cas de décès de l assuré ;-au plus tard à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale - Garantie InvaliditéLorsqu un salarié présente une invalidité totale ou partielle à la suite d une maladie ou d un accident réduisant sa capacité de travail ou de gain constatée par ...
Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »
Modifications des articles 21, 25 et 40
... janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...