Modification de l'article 25
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article En vigueur étendu en date du janvier Paragraphe « Indemnités de licenciement » :L article paragraphe est modifié comme suit :« Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de an d ancienneté quel que soit le motif du licenciement en dehors du cas de faute grave Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de de mois de salaire brut par année ...
Article 28
Cessation d'activité du cabinet - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février En cas de suspension de l activité d un cabinet médical pour une durée supérieure à mois le contrat de travail se trouve rompu et les droits des travailleurs sont garantis par les articles ci-dessus concernant les licenciements En cas de reprise d activité le personnel ainsi licencié aura priorité pour l embauche ; il retrouvera l ancienneté acquise ainsi que les avantages acquis Lorsque les licenciements ne pourront être évités les employeurs tiendront compte de l ancienneté dans le cabinet et des charges de famille ...
Article 26
Recherche d'un emploi - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Pour toutes catégories pendant la période de préavis de licenciement : ° Le personnel bénéficie de heures payées par jour pour la recherche d un emploi ; ° Ces heures payées peuvent en accord entre les parties être cumulées en une seule journée de heures tous les jours afin de faciliter la recherche d un emploi ; ° Le salarié ...
Article 27
Ancienneté du personnel réembauché - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Tout travailleur qui après licenciement ou démission reprendra du travail dans le même cabinet médical gardera droit à son ancienneté acquise avant le licenciement ou la démission ...
Article 18
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte - Titre VI : Les heures supplémentaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 Indemnité de gardeLorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer par écrit quinze jours à l'avance, pour chaque cabinet, pourront être appelés à assurer une garde.Ce temps de garde sera soit inclus dans le temps de ...
Article 49
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...les occupant à des travaux similaires à ceux qu il effectuent habituellement Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle leur sera maintenu pendant le temps que durera cette situation momentanée Si le remplacement dure plus de quinze jours et si le remplaçant doit effectuer un travail d un collègue d une catégorie supérieure il percevra une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé ; cette indemnité sera portée sur les bulletins de paie Au-delà de six mois de remplacement la classification deviendra effective sauf si le salarié remplace un salarié absent ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...
Article 48
Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
En date du 12 février 1982 En cas d'empêchement d'un membre du personnel spécialement chargé d'un travail déterminé, aucun membre du personnel de sa catégorie professionnelle ne peut refuser ou s'abstenir d'exécuter ce travail s'il rentre dans la durée légale du travail.Au-delà de 1 mois, cette situation ne ...
Article 53
Avantage en nature - Titre XVII : Logement et vêtements professionnels - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... La valeur de l avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires La cessation de l emploi ou la rupture du contrat de travail fera cesser la jouissance du logement qui devra être libéré à l issue du temps de préavis Toutefois en cas de licenciement d un salarié ayant des enfants à charge un accord sera recherché entre les parties pour une durée plus longue ...
Article 50
Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel Le personnel est tenu d observer une discrétion absolue à l égard des malades et de leur entourage Pour le personnel tenu au secret professionnel tout manquement exposerait aux sanctions prévues par l article du code pénal sans préjudice des sanctions d ordre intérieur licenciement possible) Les intéressés restes astreints à toutes ces règles après avoir quitté leur emploi ...
Formation professionnelle
Les dispositifs de formation - Formation professionnelle
... à concurrence de heures par an dès lors qu un accord est conclu entre l employeur et le salarié Ces heures donnent droit au versement de l allocation prévue par les textes En cas de refus du salarié cette situation n est pas constitutive d une cause réelle et sérieuse de licenciement La formation réalisée pour partie ou en totalité hors temps de travail peut faire l objet d une demande de prise en charge à l OPCA-PL signée par le salarié et l employeur Elle précise le nombre d heures réalisées sur le temps de travail et hors temps de travail L accord de financement de ...
Article 10
Commission de contrôle et de gestion - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...assureurs désignés alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d effet de leur adhésion devront déclarer ces « encours » auprès de cet organisme au moment de cette demande et ce afin d assurer selon le cas :-Soit le versement immédiat des indemnités journalières rentes d invalidité ou incapacité permanente professionnelle en faveur des salariés en incapacité de travail ou en invalidité dont le contrat de travail est en cours à la date d effet de l adhésion de l entreprise alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent Cette indemnisation se fera sur la base des garanties ...
Thèmes de négociation
Commission de validation des accords
...à ce type de négociation sont les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception de ceux mentionnés à l article L - du code du travail soit les accords « de méthode » relatifs à la procédure de licenciement ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du janvier Cette garantie doit prévoir le service :- d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail ouvrant droit aux prestations en espèce de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d une rente en cas d invalidité ouvrant droit à la pension d invalidité de l assurance maladie de la sécurité sociale ;- d un complément aux prestations servies par la sécurité sociale au titre de la ...
Article 7
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail - - MontantLe salarié percevra pendant sa période d incapacité temporaire de travail du salaire net de référence L organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues notamment par l employeur Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) ...
Article
Chapitre I : Les missions de la CPNE - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
...secteur eu égard :- aux données économiques générales et de la branche ;- à l évolution des techniques et des pratiques professionnelles ;- aux besoins des populations concernées ou susceptibles de l être ;- aux métiers appelés à disparaître ou à adapter et aux nouvelles qualifications créant de nouveaux métiers Elle est informée sur tous les projets de licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés appartenant au même cabinet médical et le cas échéant participe à l élaboration du plan social à la demande des directions des établissements concernés Elle établit un rapport annuel sur la situation de l emploi dans la branche I En matière de formation professionnelleLe rôle ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant par les dispositions qui suivent « Article PrévoyanceLe personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d un régime de prévoyance dont les conditions sont fixées à l annexe I de la présente convention collective relative au régime de prévoyance Ce régime assure notamment le versement d indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l article et devra respecter pour les salariés ayant le statut de cadres les obligations issues de la convention nationale du mars »« ANNEXE IRégime de prévoyanceArticle -ObjetLa présente annexe a pour ...
Article 7 Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité - Annexe I : Régime de prévoyance - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...délai de franchise n est appliqué si l arrêt de travail est occasionné par une maladie professionnelle ou un accident du travail - - MontantLe salarié percevra pendant sa période d incapacité temporaire de travail du salaire net de référence L organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutesde CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues notamment par l employeur Les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en matière d assurance maladie vis-à-vis du régime de sécurité sociale (car ne pouvant justifier d une durée d activité salariéesuffisante) bénéficient ...
Régime de prévoyance
I. - Généralités - Régime de prévoyance
...en appliquant les règles d usage pour les salariés à employeurs multiples si l intéressé exerce une autre activité relevant également de la convention collective Maintien des garantiesLes garanties doivent être maintenues aux assurés qui se trouvent en arrêt total de travail par suite d incapacité ou d invalidité et qui bénéficient à ce titre soit des indemnités journalières soit de la rente ou de la pension d invalidité de la sécurité sociale Dans ce cas le montant des prestations doit être calculé en fonction de la base déterminée à la date du dernier arrêt de travail revalorisée en fonction des variations de la valeur du point de la convention collective du personnel des ...