Régime de prévoyance
III. - Garanties en cas de décès - Régime de prévoyance
...:a) En cas de maladie l intéressé relève des dispositions " Maintien des garanties " selon lesquelles il reste assuré en fonction de son traitement de base à la date de son arrêt de travail les cotisations n étant dues que sur le salaire éventuellement maintenu en tout ou partie ;b) Maternité : pour les périodes de congé légal de maternité il n y a pas matière à couverture d indemnités journalières (sauf complications pathologiques) Par contre l intéressée est couverte en cas de décès sans cotisation ;c) Congé parental : pendant la durée du congé parental l assuré reste couvert en cas de décès sans cotisation ;d) Périodes militaires : les périodes ...
Article 45
Congés de maternité et d'adoption - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Des congés de maternité et des congés d adoption seront accordés conformément aux textes en vigueur Les mêmes dispositions s appliquent en cas d adoption d un enfant de moins de ans ...
Article 46
Congé pour élever un enfant - Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février A l expiration de son congé de maternité toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant aura droit sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de mois maximum pendant lequel elle conservera son poste de plein droit Passé ce délai et pendant mois ...
Régime de prévoyance
Objet - Régime de prévoyance
...capital en cas de décès " sont ainsi modifiés :(voir cet article)Au ( ) définissant les personnes à charge la référence à " l article du code général des impôts " est remplacée par celle à " l article L III " du même code Le " b) maternité " est renommé " b) maternité-paternité " Un alinéa supplémentaire est ajouté à ce point :(voir cet article)Dans le sous-article " Double effet " " ans " est remplacé par : " ans " ( ) Un sous-article est ajouté à la fin de l article :" Maintien de ...
Modification de l'article 40 « Congés exceptionnels de courte durée »
Modifications des articles 21, 25 et 40
... Article Modification de l article « Congés exceptionnels de courte durée » En vigueur étendu en date du janvier L article est modifié comme suit :- « pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le décès d un conjoint ou d un partenaire pacsé : jours »Le reste de l article est sans changement ...
Article 1er
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale - Régime de prévoyance
...contrat de travail sans maintien de salaire ) En cas de maladie ou d accident l intéressé est assuré dans les conditions prévues à l article au paragraphe - " Maintien des garanties décès aux salariés en incapacité temporaire de travail ou en invalidité " ) Maternité-Paternité : pour les périodes de congé légal de maternité ou de paternité l assuré reste couvert contre le risque décès sans contrepartie de cotisation ) Congé Parental d éducation :· pendant la durée du congé parental d éducation l assuré reste couvert en cas de décès sans contrepartie de cotisation · pendant la durée du congé parental d éducation les prestations d ...
Article 29
Suspension du fait du salarié - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Les absences justifiées par la maternité les maladies professionnelles ou les accidents du travail n entraînent pas la rupture du contrat Les absences justifiées par la maladie ou l accident dans un délai maximum de an n entraînent pas une rupture du contrat de travail ( ) Les absences pour cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat si ...
Article 36
Périodes de travail effectif - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Sont considérés comme périodes de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés :- les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires formation permanente etc ) ;- les périodes de congés payés ;- les périodes de repos des femmes en couches prévues à l article L - du code du travail ;- les absences pour accidents de travail et maladies ...
Article 34
Fractionnement - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Le congé ne pourra être fractionné qu après accord avec le salarié et l une des périodes ne pourra être inférieure à jours ouvrables Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé les congés seront prolongés de jours ouvrables pour la re semaine ...
Article 37
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel il bénéficie de l intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prendra fin ou à une date ultérieure fixée entre les parties Il ne pourra être exigé une reprise de travail de vingt-quatre heures entre la fin du congé maladie et le début du congé annuel ...
Article 40
Congés exceptionnels de courte durée - Congés exceptionnels pour évènements familiaux - Titre XII : Congés de courte durée - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du janvier Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés seront accordés :- pour le déménagement : jour ;pour la naissance et l adoption : congés prévus par l article L - ° du code du travail ;- pour le mariage ou le Pacs : jours ;- pour le mariage ...
Article 33
Période des congés payés - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février La période de congés payés annuels doit être comprise dans la période du er mai au octobre de chaque année sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales balnéaires et climatiques Les congés payés doivent être pris effectivement avant le décembre de l année en cours sauf accord entre les parties Les salariés ...
Article 38
Maladie - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Si un employé tombe malade pendant son congé annuel il sera mis en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical Il est tenu d en adresser justification Une durée de congé égale à ce temps d interruption sera prise soit à l issue de la période préalablement fixée soit reportée à une date ultérieure après accord entre les parties ...
Article
5. Financement de la formation continue - Formation profesisonnelle continue
... Article En vigueur étendu en date du juillet - Désignation de l organisme paritaire collecteur agréé :A l exclusion de la contribution destinée au financement du CIF congé individuel formation) les contributions des cabinets médicaux au financement de la formation professionnelle telles que définies par le présent avenant sont versées à l organisme paritaire de collecte des professions libérales OPCA-PL dans les conditions ci-dessous - Montant des contributions et versement à l OPCA-PL : Financement du plan de formation :La profession de ...
Article 35
Date des congés - Affichages - Titre XI : Congés payés et vacances - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
... Article En vigueur étendu en date du février Au début de chaque année et au minimum deux mois avant la date du début de la période légale de congés les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment :- des nécessités de service ;- des préférences personnelles avec priorité en faveur des parents ayant des enfants d âge scolaire ;- de l ancienneté dans l établissement ...
Article 13
Bulletins de salaire - Titre III : Appointements et salaires - Convention collective nationale du 14 octobre 1981
...salaire en ° ; ° Le montant de la rémunération brute du travailleur intéressé ; ° La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; ° Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé ; ° La date du paiement de la rémunération ; ° Les dates du congé et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ...
Régime de prévoyance
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail - Régime de prévoyance
...qu un accident de trajet Cette indemnnité doit se poursuivre pendant toute la durée d indemnisation par la sécurité sociale et cesser :- à la date de liquidation des droits de l assurance vieillesse au titre de la sécurité sociale ;- au dernier jour du trimestre civil qui suit le e anniversaire de l assuré Cas du congé parentalLa garantie incapacité temporaire invalidité continue de s exercer pendant la durée du congé parental Les prestations ne sont pas dues pendant la période de congé parental elle-même L arrêt de travail est censé avoir eu lieu à la date fixée initialement pour la reprise du travail et commence à être indemnisé à l issue de la période de ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
...modifié par l avenant n° de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du novembre La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées dans le cadre défini ci-après au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL dont le siège social est à Levallois-Perret ( ) - rue Kléber Cet organisme est administré paritairement sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts Ces contributions sont ...
Formation professionnelle
Versement des contributions - Formation professionnelle
...modifié par l avenant n° de la convention collective du personnel des cabinets médicaux en date du novembre La profession de médecin verse la totalité de ses contributions mutualisées dans le cadre défini ci-après au titre de la formation professionnelle continue à l exclusion du congé individuel de formation à l organisme paritaire de collecte agréé des professions libérales OPCA-PL dont le siège social est à Levallois-Perret ( ) - rue Kléber Cet organisme est administré paritairement sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par ses statuts Ces contributions ...