Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...la maladie ou à l accident de travail ou de trajet En vigueur étendu en date du juillet En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles et à condition :- d avoir justifié dans les heures cette incapacité auprès de son employeur et de la caisse de sécurité sociale ;- d être pris en charge à ce titre par le régime général de la sécurité sociale ou un autre ...
Incapacité temporaire de travail
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... juillet (Remplacé par avenant n° du décembre )En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale le salarié tel que défini par l article bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre) est égal à du ...
Article 1
Incidence de la recodification du code du travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Au chapitre Ier de la CCNS relatif au champ d application l article L - du code du travail mentionné à l article de la CCNS est remplacé par l article L - du même code ...
Article 1
Groupements d'employeurs
... Article En vigueur étendu en date du septembre L article de la CCN du sport du juillet est remplacé par :« Des groupements d employeurs constitués conformément aux articles L - et suivants du code du travail et entrant dans le champ d application de la convention collective ...
Article 1
Avenant modifiant l'article 1er de la convention collective
... Article En vigueur étendu en date du décembre L avis d interprétation de l article er de la CCNS est complété par le e alinéa suivant :« Pour les autres entreprises à but non lucratif exerçant à la fois des activités relevant des champs de l animation et du sport la convention collective applicable est déterminée par le rapport entre le nombre d heures salariées effectuées dans le cadre des activités ...
Article 7
Incidence de la recodification du code du travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Au chapitre XI de la CCNS relatif à la pluralité d employeurs et aux groupements d employeurs :- l article L - du code du travail mentionné à l article de la CCNS est remplacé par les articles L - et suivants du code du travail ;- l article R - du code ...
Article 6
Incidence de la recodification du code du travail
... Article En vigueur étendu en date du avril Au chapitre VII de la CCNS relatif aux congés :- les articles L - et L - du code du travail mentionnés à l article de la CCNS sont remplacés par les articles L - à L - du ...
Article 1
Avenant à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP
... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est ajouté un article :« Les organisations syndicales de salariés et les organisations d employeurs soussignés s entendent pour que soit créée au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) une sous-commission CQP »a) Missions :La sous-commission CQP a pour mission :- l instruction des demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de ...
Article 1er
Salaires
...vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant a pour objet de tenir compte de la revalorisation du salaire mensuel conventionnel définie par l avenant n° à la convention collective nationale du sport sans qu en soit changée la valeur des rémunérations minimales fixée par les articles et dans leur rédaction résultant de l avenant no à la convention collective nationale du sport ...
Article
Chapitre XIII : Epargne salariale - Compte épargne-temps - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 Un plan d'épargne salariale et/ou un compte épargne-temps peut être mis en place par accord d'entreprise ou d'établissement....
Article 1
Financement de la formation professionnelle et du paritarisme
En date du 20 décembre 2001 Le champ d'application de l'accord est le champ défini par la convention collective du sport (accord du 28 octobre 1999)....
Article 2
Financement de la formation professionnelle et du paritarisme
En date du 20 décembre 2001 Les entreprises assujetties au versement du contrat individuel de formation (CIF) devront s'acquitter de cette obligation auprès de l'OPCA Uniformation....
Article 3
Financement de la formation professionnelle et du paritarisme
... Article En vigueur étendu en date du décembre Afin de permettre la mise en place des CIF prévus à l article de la loi n° - du juillet (salariés dont l activité professionnelle ne relève pas de la branche sport et ayant une fonction de bénévole dans une association sportive) toutes les entreprises devront s acquitter auprès de l OPCA Uniformation ...
Article 5
Financement de la formation professionnelle et du paritarisme
En date du 20 décembre 2001 Le présent accord professionnel fera l'objet d'un dépôt auprès des services départementaux du travail, ainsi que d'une demande d'extension....
Article 1
Dispositions relatives à l'accord professionnel
En date du 01 janvier 2002 Le champ d'application de l'accord du 20 décembre 2001 est le champ défini par l'accord du 28 octobre 1999, tel que précisé notamment par les avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et n° 2 du 27 septembre 2001....
Article 2
Dispositions relatives à l'accord professionnel
En date du 01 janvier 2002 La date d'entrée en vigueur de l'accord du 20 décembre 2001 est le 1er janvier 2002....
Article 3
Dispositions relatives à l'accord professionnel
... Article En vigueur étendu en date du janvier L assiette de la contribution définie à l article de l accord du octobre est la masse salariale brute servant de référence à la contribution relative au plan de formation ...
Article 4
Dispositions relatives à l'accord professionnel
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le visa générique de l article de l accord du décembre fait référence à l article de la loi n° - du juillet tel que modifié par l article de la loi n° ...
Article 5
Dispositions relatives à l'accord professionnel
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de l accord du décembre précise les modalités de la contribution définie dans l accord du avril relatif à la création d un fonds d aide au développement du paritarisme (étendu par arrêté du décembre ...