Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...temps de travail le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Démission du salariéLe salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d un préavis d une durée de :- mois pour les ouvriers et employés ;- mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Aucune indemnité n est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie ...
Prévoyance
Champ d'application
... Article Prévoyance En vigueur non étendu en date du mars Pour toutes les entreprises visées par l article er du présent accord sont applicables les dispositions conventionnelles comprises dans le chapitre X « Prévoyance » de la convention collective nationale du sport à l issue de la période de préavis de dénonciation du régime de prévoyance auquel elles adhéraient dans le cadre des dispositions conventionnelles précédentes et au plus tard le er janvier Toutefois par dérogation à l article du contrat de garanties collectives annexé au chapitre X de la convention collective nationale du sport les ...
Article 1
Modulation du temps de travail
...doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours à la modulationDans tous les cas décrits ci-dessus le contrat et ou l accord d entreprise devront définir précisément les contraintes particulières liées à l emploi occupé et les modalités particulières de rémunération Le salarié est ...
Révision et dénonciation
Chapitre Ier : Champ d'application - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...des parties contractantes et être accompagnée d un contre-projet portant sur les points à réviser Un calendrier est établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir dans le délai de mois suivant la demande de révision Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention moyennant un préavis de mois de date à date par pli recommandé à chacune des autres parties accompagné d un nouveau projet de convention collective Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu à l entrée en vigueur de la convention qui ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours à la modulationDans tous les cas décrits ci-dessus le contrat et ou l accord d entreprise devront définir précisément les contraintes particulières liées à l emploi occupé et les modalités particulières de rémunération Le salarié est ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours à la modulationDans tous les cas décrits ci-dessus le contrat et ou l accord d entreprise devront définir précisément les contraintes particulières liées à l emploi occupé et les modalités particulières de rémunération Le salarié est ...
Article 1
Modalités du travail à temps partiel
...à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine (ou de l équivalent sur le mois) l horaire prévu dans son contrat :- pendant semaines consécutives ;- ou pendant semaines au cours d une période de semaines Cet horaire doit être modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié concerné Le nouvel horaire est égal à l horaire moyen réellement effectué Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l employeur » ...
Congé pour maternité ou adoption, congé paternité
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...date d expiration du congé Si à l expiration du congé le salarié n a pas sollicité de réintégration l employeur peut constater la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l article étant entendu qu aucune indemnité n est due au salarié qui ne peut effectuer le préavis RenouvellementLe congé sans solde est renouvelable fois sans pouvoir excéder une durée maximale de ans Un délai de carence égal à de la durée du congé renouvellement inclus doit être respecté avant une nouvelle demande de congés sans solde ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...un salarié à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine (ou de l équivalent sur le mois) l horaire prévu dans son contrat :-pendant semaines consécutives ;-ou pendant semaines au cours d une période de semaines Cet horaire doit être modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié concerné Le nouvel horaire est égal à l horaire moyen réellement effectué Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l employeur La prime définie ci-dessus est accordée une fois par mois quel que soit au cours de cette période le nombre ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...un salarié à temps partiel a dépassé de heures au moins par semaine (ou de l équivalent sur le mois) l horaire prévu dans son contrat :-pendant semaines consécutives ;-ou pendant semaines au cours d une période de semaines Cet horaire doit être modifié sous réserve d un préavis de jours sauf opposition du salarié concerné Le nouvel horaire est égal à l horaire moyen réellement effectué Un avenant au contrat de travail doit être proposé au salarié par l employeur La prime définie ci-dessus est accordée une fois par mois quel que soit au cours de cette période le nombre ...