Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiantd'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective.A compter du 4e jour d'arrêt continu, il sera versé ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 16 novembre 2009 Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité)....
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au er janvier (En pourcentage )GroupeMajoration du SMC ...
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au jour de l extension ou au plus tard le er septembre Au er janvier le SMC est fixé à EUR GROUPEMAJORATION SMC ...
Taux de cotisation
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 (Remplacé par avenant n° 3 du 20 décembre 2005)Les taux de cotisation sont fixés comme suit :A la charge de l'employeur : 0,11 % du salaire brut total destiné au financement de la garantie maintien de salaire des personnels non indemnisés par la ...
Article 1
Salaires
...requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle expérience acquise ) L horaire pris en compte pour la détermination des minima est l horaire correspondant à la durée légale ne tenant pas compte des heures supplémentaires Pour les groupes à le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :Le SMC est fixé à EUR au jour de l extension ou au plus tard le er septembre Au er janvier le SMC est fixé à EUR GROUPEMAJORATION SMC ...
Article 1
Rémunérations minimales
En date du 22 avril 2009 L'article 12. 6. 2 est modifié comme suit :« 12. 6. 2. Rémunération minimale12. 6. 2. 1. PrincipeSauf pour ce qui est des jeunes sportifs salariés en formation, la rémunération définie à l'article 12. 6. 1, alinéa 1, doit être au moins égale ...
Rémunérations
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...l employeur de la rémunération à l expiration d un délai de jours après mise en demeure adressée par le salarié constitue une faute imputable à l employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d ouvrir droit à dommages et intérêts Conformément aux dispositions du code du travail toute réclamation concernant les salaires indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué ...
Rémunérations
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...l employeur de la rémunération à l expiration d un délai de jours après mise en demeure adressée par le salarié constitue une faute imputable à l employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d ouvrir droit à dommages et intérêts Conformément aux dispositions du code du travail toute réclamation concernant les salaires indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail ...
Article 1
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
En date du 16 novembre 2009 L'article 10. 6 est modifié comme suit :« Article 10. 6Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d'ouverture de droits en termes de ...
Maladie - Accident du travail - Prévoyance
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 12.10.1. Dispositions généralesQuelle que soit leur ancienneté, les salariés visés au présent chapitre bénéficient des dispositions suivantes :- maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d'accident du travail, dans les conditions définies à l'article 12-10.2 ;- versement ...
Article 1
Indemnités de licenciement
En date du 24 novembre 2008 L'article 4. 4. 3. 3 de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le licenciement, quel qu'en soit le motif, de tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise donne lieu au versement d'une indemnité, ...
Article 2
Salaires
... SMC majoré de SMC majoré de SMC majoré de SMC majoré de Pour les groupes et le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :GROUPEMAJORATION SMC majoré de SMC majoré de ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les colonnes des tableaux figurant à l article relatives aux salaires mensuel et annuel sont modifiées de la manière suivante :ClasseSalaire mensuelATechnicienSMC majoré de BTechnicienSMC majoré de CAgent de maîtriseSMC majoré de DCadre SMC ...
Article 1
Modulation du temps de travail
...inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps du préavis Lorsque cette compensation est impossible et hors faute grave ou lourde l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites de l article L - du code du travail Travail à temps partiel moduléTout salarié à temps partiel à qui il est ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps du préavis Lorsque cette compensation est impossible et hors faute grave ou lourde l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites des articles L - et L - du code du travail Travail à temps partiel ...
Article 4
Salaires
En date du 08 mars 2007 L'article 12. 6. 2. 2 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005est remplacé par les dispositions suivantes :12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneursLe SMC est fixé à 1 245 EUR au jour de l'extension, ou au plus ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...inférieure à heures à la date de signification de la rupture du contrat de travail Dans ce cas la compensation doit être opérée si possible pendant le temps du préavis Lorsque cette compensation est impossible et hors faute grave ou lourde l employeur n est tenu de garantir le paiement des salaires sur la base de heures que s il a lui-même pris l initiative de la rupture et dans les limites des articles L - et L - du code du travail Travail à temps partiel ...
Rente d'éducation OCIRP
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2005 En cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue d'un salarié non cadre ou cadre (IPA de 3e catégorie), il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire définie comme suit :- 5 % du salaire de référence par ...