Article 1
Périodes d'essai
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant remplace l article de la convention collective nationale du sport relatif à la période d essai qui sera désormais ainsi rédigé :« La durée de la période d essai est fixée comme suit :- pour les ouvriers et employés : mois ;- pour les techniciens et agents de maîtrise : mois ;- pour les cadres : mois Le renouvellement de la période d essai est exceptionnel ...
Santé, hygiène, sécurité
Chapitre VI : Principes généraux en matière d'hygiène, sécurité, santé et conditions de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... après information de la branche professionnelle seul ou en collaboration avec d autres employeurs son propre service de médecine du travail Visite d embaucheTout salarié fait l objet d un examen médical avant l embauchage ou au plus tard avant l expiration de la période d essai qui suit l embauchage (art R - ) Visite médicale périodiqueConformément à l article R - du code du travail tout salarié doit bénéficier au moins tous les ...
Rémunérations
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué ( ) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - - du code du travail qui précisent que la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à celle que percevrait après période d essai le salarié de qualification équivalente en contrat à durée indéterminée occupant les mêmes fonctions (arrêté du novembre art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail ...
Périodes de professionnalisation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du juillet La branche sport souhaite favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la branche doivent obéir aux règles qui suivent :- elles peuvent comporter une action préalable de validation des acquis et de l expérience ou de positionnement ;- le suivi de l alternance doit être assuré par un tuteur dans les conditions fixées à l article ...
Congés payés annuels
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Congés payés annuels En vigueur étendu en date du avril Droit aux congésLe nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du er juin au mai de l année suivante soit jours ouvrables par an En cas de contrat ou de situation atypique (modulation CDII ) la période de référence pour l acquisition et la prise des congés payés peut être modifiée pour être mise ...
Article 1
Modulation du temps de travail
...objet d une consultation avec les représentants des personnels ou à défaut avec les salariés concernés Dans tous les cas le principe de la modulation doit être stipulé au contrat de travail des intéressés et le programme indicatif doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours ...
Contrat de travail intermittent
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Contrat de travail intermittent En vigueur étendu en date du juillet Définition et champ d applicationLe contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail contractuel ne peut excéder heures sur une période de semaines maximum conclu afin de pourvoir des postes permanents qui par nature comportent une alternance régulière ou non de périodes travaillées et de périodes non travaillées Il a pour objet d assurer une stabilité d emploi pour les catégories de personnels concernées dans les secteurs qui connaissent ces fluctuations ...
Contrat de travail intermittent
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Contrat de travail intermittent En vigueur étendu en date du avril Définition et champ d applicationLe contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée dont le temps de travail contractuel ne peut excéder heures sur une période de semaines maximum conclu afin de pourvoir des postes permanents qui par nature comportent une alternance régulière ou non de périodes travaillées et de périodes non travaillées Il a pour objet d assurer une stabilité d emploi pour les catégories de personnels concernées dans les secteurs qui connaissent ces fluctuations ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...objet d une consultation avec les représentants des personnels ou à défaut avec les salariés concernés Dans tous les cas le principe de la modulation doit être stipulé au contrat de travail des intéressés et le programme indicatif doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...objet d une consultation avec les représentants des personnels ou à défaut avec les salariés concernés Dans tous les cas le principe de la modulation doit être stipulé au contrat de travail des intéressés et le programme indicatif doit être porté à la connaissance du personnel par voie d affichage mois avant le début de la période de modulation Si au titre d une période ultérieure l employeur décide d opter pour une autre formule de modulation ou d y renoncer les salariés et leurs représentants sont consultés et informés avec un préavis de mois Cadre général du recours ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...des obligations contractuelles touchant aux tâches à accomplir La nature particulière de l activité d un sportif professionnel ainsi que la nécessité pour pourvoir exercer efficacement d une longue préparation notamment physique rendent indispensable la déclinaison de la définition légale de la notion de temps de travail effectif Par ailleurs si certaines périodes d activité se répètent semaine après semaine il en est d autres qui dépendent d une part du calendrier des compétitions et d autre part du fait que les sportifs d une même équipe n ont pas forcément les mêmes charges de travail Il en résulte que même dans les sports dits " collectifs » l ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...des obligations contractuelles touchant aux tâches à accomplir La nature particulière de l activité d un sportif professionnel ainsi que la nécessité pour pourvoir exercer efficacement d une longue préparation notamment physique rendent indispensable la déclinaison de la définition légale de la notion de temps de travail effectif Par ailleurs si certaines périodes d activité se répètent semaine après semaine il en est d autres qui dépendent d une part du calendrier des compétitions et d autre part du fait que les sportifs d une même équipe n ont pas forcément les mêmes charges de travail Il en résulte que même dans les sports dits " collectifs » l ...
Article 1
Indemnités de licenciement
...de mois de salaire par année de la e à la e année de présence dans l entreprise ;- de mois de salaire par année pour les années de présence dans l entreprise au-delà de ans Pour le calcul du nombre d années de présence les périodes assimilées à du temps de travail effectif telles que définies à l article sont à prendre en compte Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est selon le cas le plus favorable soit la moyenne des derniers mois ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien ( heures consécutives au minimum) et au repos hebdomadaire ( jours de travail par semaine au maximum et un repos de heures au minimum) Un planning mensuel prévisionnel et un bilan annuel seront établis en fin de période afin de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés Les jours de repos peuvent être affectés à un compte épargne-temps Forfait annuel en heures Un système de forfait en heures peut s appliquer aux cadres autonomes et aux cadres intégrés ; il doit faire l objet d une ...
Article 1
Relatif aux modalités du contrat de travail intermittent
... Article En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« Le contrat de travail doit indiquer d une part les périodes de travail et la répartition des heures travaillées et non travaillées à l intérieur de ces périodes et d autre part la durée minimale annuelle de travail du salarié Toute modification de l horaire de travail doit donner lieu à une information du salarié au moins jours ouvrés avant sa mise en oeuvre En ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ce forfait annuel sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien ( heures consécutives au minimum) et au repos hebdomadaire ( jours de travail par semaine au maximum et un repos de heures au minimum) Un planning mensuel prévisionnel et un bilan annuel seront établis en fin de période afin de déterminer le nombre de jours effectivement travaillés Les jours de repos peuvent être affectés à un compte épargne-temps Forfait annuel en heures Un système de forfait en heures peut s appliquer aux cadres autonomes et aux cadres intégrés ; il doit faire l objet d une ...
Article 1
CQP « Assistant moniteur char à voile »
... de l annexe I de la convention collective nationale du sport du juillet est complété par les dispositions suivantes :TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES LIMITE D EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteur char à voileGroupe (Toute heure d initiation à la pratique de char à voile de loisir effectuée au-delà des périodes et durée d exercice du CQP AMCV sera majorée de )Le titulaire du CP assistant moniteur de char à voile initie à la pratique du char à voile de loisir avec les prérogatives d exercice et les limites suivantes :- vent de force Beaufort maximum ;- avec un nombre maximum de ...
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...groupe sera versée aux salariés du groupe au bout de ans d ancienneté dans l entreprise b) Tant que le taux total de la prime d ancienneté n est pas égal à le taux de cette prime est augmenté de après chaque nouvelle période de mois de travail effectif Disposition exceptionnelle de revalorisation salarialePour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d extension de la présente convention :- lorsqu il n existait aucune modalité de prise en compte de l ancienneté dans l ...
Rémunération
Chapitre IX : Classifications et rémunérations - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...groupe sera versée aux salariés du groupe au bout de ans d ancienneté dans l entreprise b) Tant que le taux total de la prime d ancienneté n est pas égal à le taux de cette prime est augmenté de après chaque nouvelle période de mois de travail effectif Disposition exceptionnelle de revalorisation salarialePour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d extension de la présente convention :- lorsqu il n existait aucune modalité de prise en compte de l ancienneté dans l ...