Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l accident de travail ou de trajet En vigueur étendu en date du avril En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles ...
Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l accident de travail ou de trajet En vigueur étendu en date du juillet En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles ...
Article 1
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
... Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...sociale En vigueur étendu en date du novembre Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ...
Congés payés annuels
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...par avenant Périodes assimilées à un temps de travail effectifSont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité paternité adoption accidents du travail et de trajet maladie professionnelle ;- les périodes de maladie ayant fait l objet d une indemnisation au titre de l article ;- les périodes de formation légales ou conventionnelles (formation professionnelle et permanente cours professionnels formation en cours d emploi) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d un congé de ...
Article 2
Recodification de la convention
... Au chapitre IV de la CCNS relatif au contrat de travail :- le deuxième alinéa de l article est ainsi rédigé : « Il est rappelé que la rupture du contrat de travail ne peut intervenir en aucun cas pendant la durée de l arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle sauf dispositions particulières prévues aux articles L - L - et L - du code du travail » ;- l article D - du code du travail mentionné ...
Incapacité temporaire de travail
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Incapacité temporaire de travail En vigueur étendu en date du juillet (Remplacé par avenant n° du décembre )En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale le salarié tel que défini par l article bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et de CRDS ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...conformément à l article L - du code du travail et selon les modalités définies par décret Pendant la durée de la formation effectuée hors du temps de travail le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut ...
Définition du contrat de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 12. 3. 1. Objet du contrat de travail12. 3. 1. 1. Le sportifLe sportif professionnel mettra à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance ...
Définition du contrat de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 12. 3. 1. Objet du contrat de travail12. 3. 1. 1. Le sportifLe sportif professionnel mettra à disposition de son employeur, contre rémunération, ses compétences, son potentiel physique et ses acquis techniques et tactiques, le temps de préparer et de réaliser une performance ...
Congé pour maternité ou adoption, congé paternité
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... avril Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (articles L - et suivants du code du travail) le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au chapitre IV article Les absences liées à la surveillance médicale pré et postnatale n entraînent aucune réduction de la rémunération Congé d adoptionLe congé d adoption peut bénéficier indifféremment au père adoptif à la mère adoptive ou pour partie à l un ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...conformément à l article L - du code du travail et selon les modalités définies par décret Pendant la durée de la formation effectuée hors du temps de travail le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...démissionner à tout moment sous réserve du respect d un préavis d une durée de :- mois pour les ouvriers et employés ;- mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Aucune indemnité n est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie dûment constatée Retraite Initiative du départMise à la retraite (( ) :Un salarié ayant atteint l age de la retraite prévu par l article L - du code de la sécurité socialeet ayant cotisé le nombre suffisant d ...