Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...temps de travail le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles Utilisation du DIF à la rupture du contrat Le salarié peut demander à bénéficier du DIF en cas de démission ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Démission du salariéLe salarié peut démissionner à tout moment sous réserve du respect d un préavis d une durée de :- mois pour les ouvriers et employés ;- mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Aucune indemnité n est due par le salarié qui ne peut effectuer le préavis pour cause de maladie ...