Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...étendu en date du avril Cadres Définitions et champ d applicationLe personnel d encadrement est assujetti aux règles définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Etant donné leur fonction leurs heures de présence ne peuvent être fixées de manière rigide et doivent correspondre à l organisation du travail et à la surveillance de son exécution En revanche dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé un accord entre l employeur et le cadre concerné déterminera les conditions de la rétribution complémentaire qui pourra ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...étendu en date du juillet Cadres Définitions et champ d applicationLe personnel d encadrement est assujetti aux règles définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Etant donné leur fonction leurs heures de présence ne peuvent être fixées de manière rigide et doivent correspondre à l organisation du travail et à la surveillance de son exécution En revanche dans le cas de nécessités particulières si un travail supplémentaire est demandé un accord entre l employeur et le cadre concerné déterminera les conditions de la rétribution complémentaire qui pourra ...
Dispositions générales
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au cours de la durée journalière de travail pour le compte d un même employeur ;- les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l employeur sur le lieu de travail Heures supplémentaires Définitions et conditions généralesLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail Les employeurs peuvent y avoir recours dans la limite du contingent annuel fixé par la loi et dans les conditions suivantes :- jusqu à heures le salarié est tenu d effectuer les heures supplémentaires que l employeur lui demande de réaliser ;- au-delà ...
Article 1
Modulation du temps de travail
...informé du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou par lettre remise en main propre Les horaires de travail sont notifiés au salarié selon les mêmes modalités et dans un délai de jours Il devra être prévu pour chaque période de modulation l établissement d un compte individuel d heures par salarié concerné Sur ce document devront figurer les heures effectuées dans le cadre de la modulation depuis le début de la période de modulation Ce document pourra être communiqué à tout moment au salarié sur sa demande ; il devra être obligatoirement annexé au bulletin de salaire correspondant au mois au cours duquel la demande a été ...
Article 1
Modalités du travail à temps partiel
...de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;- les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;- le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;- les limites concernant les heures complémentaires ;- les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Les heures complémentairesLes heures complémentaires sont des heures de travail que l employeur demande au travailleur à temps partiel d effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...informé du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou par lettre remise en main propre Les horaires de travail sont notifiés au salarié selon les mêmes modalités et dans un délai de jours Il devra être prévu pour chaque période de modulation l établissement d un compte individuel d heures par salarié concerné Sur ce document devront figurer les heures effectuées dans le cadre de la modulation depuis le début de la période de modulation Ce document pourra être communiqué à tout moment au salarié sur sa demande ; il devra être obligatoirement annexé au bulletin de salaire correspondant au mois au cours duquel la demande a été ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au groupe ) Les périodes et durées d exercice de l encadrement par le titulaire du certificat de qualification d assistant moniteur de voile (CQP AMV) sont limitées aux périodes de congés scolaires et universitaires définies par le ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur dans la limite de heures par an Dans tous les cas ils ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint Par ailleurs afin d assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle d assistant moniteur de voile il est prévu titulaires du CQP AMV pour un titulaire d une ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...informé du programme indicatif de la répartition de la durée du travail par courrier ou par lettre remise en main propre Les horaires de travail sont notifiés au salarié selon les mêmes modalités et dans un délai de jours Il devra être prévu pour chaque période de modulation l établissement d un compte individuel d heures par salarié concerné Sur ce document devront figurer les heures effectuées dans le cadre de la modulation depuis le début de la période de modulation Ce document pourra être communiqué à tout moment au salarié sur sa demande ; il devra être obligatoirement annexé au bulletin de salaire correspondant au mois au cours duquel la demande a été ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au groupe ) Les périodes et durées d exercice de l encadrement par le titulaire du certificat de qualification d assistant moniteur de voile (CQP AMV) sont limitées aux périodes de congés scolaires et universitaires définies par le ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur dans la limite de heures par an Dans tous les cas ils ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint Par ailleurs afin d assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle d assistant moniteur de voile il est prévu titulaires du CQP AMV pour un titulaire d une ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au groupe ) Les périodes et durées d exercice de l encadrement par le titulaire du certificat de qualification d assistant moniteur de voile (CQP AMV) sont limitées aux périodes de congés scolaires et universitaires définies par le ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur dans la limite de heures par an Dans tous les cas ils ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint Par ailleurs afin d assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle d assistant moniteur de voile il est prévu titulaires du CQP AMV pour un titulaire d une ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...suivantes :-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;-les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;-le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;-les limites concernant les heures complémentaires ;-les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Les heures complémentairesLes heures complémentaires sont des heures de travail que l employeur demande au travailleur à temps partiel d effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et dans ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...suivantes :-la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou le cas échéant les semaines du mois ;-les cas dans lesquels les modifications éventuelles de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications ;-le délai de prévenance en cas de modification est de jours ouvrés ;-les limites concernant les heures complémentaires ;-les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée Les heures complémentairesLes heures complémentaires sont des heures de travail que l employeur demande au travailleur à temps partiel d effectuer au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat et dans la limite ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au groupe ) Les périodes et durées d exercice de l encadrement par le titulaire du certificat de qualification d assistant moniteur de voile (CQP AMV) sont limitées aux périodes de congés scolaires et universitaires définies par le ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur dans la limite de heures par an Dans tous les cas ils ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint Par ailleurs afin d assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle d assistant moniteur de voile il est prévu titulaires du CQP AMV pour un titulaire d une ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au groupe ) Les périodes et durées d exercice de l encadrement par le titulaire du certificat de qualification d assistant moniteur de voile (CQP AMV) sont limitées aux périodes de congés scolaires et universitaires définies par le ministère chargé de l éducation nationale et de l enseignement supérieur dans la limite de heures par an Dans tous les cas ils ne peuvent pas intervenir auprès des publics scolaires dans le temps scolaire contraint Par ailleurs afin d assurer le conseil et la supervision du titulaire du certificat de qualification professionnelle d assistant moniteur de voile il est prévu titulaires du CQP AMV pour un titulaire d une ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...la convention collective nationale du sport est remplacé par les dispositions suivantes :« En application des articles L - et suivants du code du travail un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés Le DIF consiste en l acquisition chaque année par les salariés d heures de formation La décision d utiliser ces heures relève de l initiative du salarié les modalités de mise en oeuvre d une décision concertée avec l employeur Les salariés en contrat d apprentissage et contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par le DIF Les heures acquises au titre du DIF peuvent être articulées avec les dispositifs ...
Délégués du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... descendants frères et soeurs et alliés au même degré du chef d entreprise les électeurs âgés de ans accomplis et ayant travaillé de façon continue ou discontinue dans la même entreprise depuis mois au moins ;L employeur est tenu d organiser matériellement les élections :- les lieux dates et heures d ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le protocole d accord établi obligatoirement entre les parties et affichés aux emplacements réservés habituels ;- les élections sont faites pendant les heures de travail et le temps passé est rémunéré comme tel Un exemplaire du procès-verbal de l élection des délégués sera :- adressé lors de chaque élection ...
Délégués du personnel
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ascendants descendants frères et soeurs et alliés au même degré du chef d entreprise les électeurs âgés de ans accomplis et ayant travaillé de façon continue ou discontinue dans la même entreprise depuis mois au moins ;L employeur est tenu d organiser matériellement les élections:- les lieux dates et heures d ouverture et de fermeture du scrutin sont fixés par le protocole d accord établi obligatoirement entre les parties et affichés aux emplacements réservés habituels ;- les élections sont faites pendant les heures de travail et le temps passé est rémunéré comme tel Un exemplaire du procès-verbal de l élection des délégués sera :- adressé lors de chaque élection ...
Article 1
Avenant relatif au CQP « Animateur des activités gymnastiques »
...la CCN du sport du juillet est complété par les dispositions suivantes :TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES LIMITE D EXERCICEet durée de validitéAnimateur des activités gymniques (AAG) mention : activités gymniques acrobatiquesL animateur des activités gymniques est classé au groupe il exerce dans la limite de heures années Au-delà toute heure de face à face pédagogique sera majorée de L animateur des activités gymniques fait découvrir initie aux activités gymniques et assure le développement ou le maintien des capacités physiques des pratiquants Les activités gymniques acrobatiques recouvrent :- Les activités gymniques au sol aux agrès ou sur support élastiques ...
Article 1
Modification de l'annexe I relatif aux CQP
... décembre L article de l annexe I de la CCN du sport du juillet est complété par les dispositions suivantes :TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES LIMITE D EXERCICEet durée de validitéAnimateur de loisir sportif (ALS)Option Activités gymniques d entretien et d expressionGroupe Les heures de face à face pédagogique effectuées au-delà de heures annuelles sont majorées de Les prérogatives d exercice du titulaire du CQP ALS se limitent à :- techniques cardio ;- renforcement musculaire ;- techniques douces ;- activités d expression Ces activités adaptées à l âge et aux capacités des pratiquants ...