Article 1er
En date du 31 mai 1994 GARANTIE DU MAINTIEN DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEURCet avenant a pour objet de préciser les modalités d'application des régimes définis au chapitre III : "Absence pour maladie et indemnisation".1. BénéficiairesIl s'agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l'effectif, et ...
Article 1er
V - CHOIX DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
En date du 31 mai 1994 I - INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT. - GARANTIE DU MAINTIEN DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEURCet avenant a pour objet de préciser les modalités d'application des régimes définis au chapitre III : "Absence pour maladie et indemnisation".1. BénéficiairesIl s'agit de tous ...
Article 2
Indemnités de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Il est alloué au salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde de sa part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise, et fixée comme suit :- à partir d'une année d'ancienneté révolue, un cinquième de mois par ...
Article 1
Garanties - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
En date du 13 décembre 2000 Les bénéficiaires des garanties sont l'ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale, âgés de moins de 65 ans.Les salariés couverts sont ceux qui sont présents au travail ou dont le contrat de ...
Prévoyance
Garanties - Prévoyance
I. - Maintien de salaire par l'employeur en cas de maladie ou d'accident Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l'employeur dans les conditions suivantes:- ancienneté dans ...
GRILLE RECAPITULATIVE
Grille récapitulative - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
En date du 31 mai 1994 GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : 1anSALARIES SAISONNIERS : 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : 7 joursSALARIES SAISONNIERS : 11 jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : 0 jourSALARIES SAISONNIERS ...
GRILLE RECAPITULATIVE
En date du 31 mai 1994 GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : 1anSALARIES SAISONNIERS : 18 mois ou 330 jours ou 2 574 heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : 7 joursSALARIES SAISONNIERS : 11 jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : 0 jourSALARIES SAISONNIERS ...
Article 4
En date du 01 septembre 1994 Conformément aux articles L. 212-4-2 et 5 du code du travail, sont considérés comme salariés à temps partiel mensuel ou hebdomadaire, les salariés dont la durée du travail est inférieure au moins d'un cinquième à la durée légale du travail ou à la ...
Temps partiel et temps plein
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet.Ainsi, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps ...
Article 2
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Préalablement, il est rappelé que l'article L. 122-32-1 du code ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 I. - Maintien de salaire par l'employeur en cas de maladie ou d'accident Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l'employeur ...
Détermination des avantages liés à l'ancienneté pendant le congé parental éducation
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 S'agissant du congé parental éducation, il est rappelé que l'article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté....
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à ...