Congé de présence parentale
Egalité professionnelle
...parentale En vigueur étendu en date du décembre En outre il est rappelé que tout salarié dont l enfant à charge est atteint d une maladie d un accident ou d un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des aides contraignantes a droit au bénéfice d un congé de présence parentale d une durée maximum de jours ouvrés La durée du congé de présence parentale est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l ancienneté pour moitié ...
Lien avec l'entreprise pendant le congé de maternité ou d'adoption
Egalité professionnelle
... Article Lien avec l entreprise pendant le congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du décembre Il est important que pendant le congé de maternité ou d adoption la salariée puisse conserver un lien avec l entreprise si elle souhaite et qu elle puisse ainsi avoir accès aux informations générales concernant l entreprise ou à ...
Détermination des avantages liés à l'ancienneté pendant le congé parental éducation
Egalité professionnelle
... Article Détermination des avantages liés à l ancienneté pendant le congé parental éducation En vigueur étendu en date du décembre S agissant du congé parental éducation il est rappelé que l article L - du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés avec application s il y a lieu des ...
Article 2
Période des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l article L - du code du travail visé à l article er il est rappelé que le congé principal d une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié Dans ce ...
Article
Annexe Spectacle
...Autres dispositions concernant l aménagement du temps de travailTITRE IX - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle er - PréavisArticle - Indemnités de licenciementArticle - Départ à la retraiteTITRE X - Suspension du contrat de travailChapitre Ier - Congés payésArticle er - Durée des congés Sans objetArticle - Période des congésArticle - Indemnisation du congéChapitre II - Autres congésArticle er - Congés pour événements familiauxArticle - Congés sans solde Sans objetChapitre III - Absence pour maladie et indemnisationArticle er - Indemnisation des absences pour maladie ou accidentArticle ...
Article 2
Congés sans solde - Chapitre II : Autres Congés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par le code du travail et notamment par :- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ;- les articles L - - à ...
De l'égalité en matière de formation professionnelle
Egalité professionnelle
...entreprises ont également intérêt à prendre en considération les contraintes familiales pour les postes nécessitant des déplacements fréquents et ceci à titre de prévention quant à la gestion de l absentéisme De plus pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation les périodes d absences liées à la prise du congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les salariés de retour de congé de maternité de congé pour adoption ou de congé parental éducation sont prioritaires pour l accès aux périodes ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...temps passé en réunion avec la direction ;- les heures de visite médicale à la médecine du travail y compris le temps de trajet pour s y rendre ;- le temps passé à l exercice des fonctions de conseiller prud homal dans les conditions définies par la loi ;- le temps de pause des femmes enceintes ;- les congés de formation économique sociale et syndicale N est pas considéré comme du temps de travail effectif :- le temps de repas si celui-ci n est pas pris dans le cadre de la journée de travail continu ;- le temps de trajet du domicile au lieu de travail ;- les heures non travaillées même si elles sont ...
Article 2
Nature du contrat de travail - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
...intermittents du spectacle artistes et techniciens :Les parcs de loisirs et d attractions peuvent conclure des contrats de travail dans les conditions prévues par l article L - - e alinéa du code du travail Les employeurs de salariés " intermittents du spectacle " cotisent à la caisse des congés spectacles Les congés payés de ces salariés sont réglés par la caisse des congés spectacles Les employeurs délivrent au salarié et à la caisse des congés spectacles en fin de contrat le certificat d emploi correspondant Concernant les artistes l article L - du code du travail précise la ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
... Article Développement personnel du salarié En vigueur étendu en date du juillet Congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation à l exception des actions de formation prévues dans le plan de formation Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour objet de permettre ...
Article
Avenant 33
... novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie crée le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) Elle prévoit son financement notamment par le versement par les OPCA d un pourcentage de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation (CIF) de la professionnalisation et du plan de formation des entreprises Conformément à l article L - e alinéa du code du travail qui donne la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord de branche qui précise la répartition entre le plan ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
... Article En vigueur étendu en date du avril Le congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation à l exception des actions de formation prévues dans le plan de formation Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement pour ...
Article 8
Financement des actions de formation - AVENANT 20
...la formation continue une participation minimale de du montant des salaires versés tels que définis ci-dessus (assiette des contributions) aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée hors intermittents du spectacle répartis en :- au titre :- des congés individuels de formation ;- des validations des acquis de l expérience ;- des congés bilans de compétences Ces sommes sont obligatoirement versées à l AFDAS et gérées paritairement au sein d un compte unique créé pour l ensemble des entreprises quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif - au ...
Article 9
Obligations de l'employeur en fin de contrat - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Outre les documents légaux l employeur est tenu de fournir en fin de contrat :- le solde de tout compte ;- le certificat d emploi des congés spectacles au salarié d une part et à la caisse des congés spectacles d autre part ;- l attestation Assedic ...
Article 1er
Congés pour événements familiaux
...malade de moins de ans quel que soit le nombre d enfants Ces jours s entendent en jours ouvrables Ces jours d absence exceptionnelle devront être pris concomitamment aux événements en cause et n entraînent pas de réduction de la rémunération Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination du congé annuel ...
Travail de nuit
Dispositions particulières visant à protéger les femmes enceintes - Travail de nuit
...un poste équivalent et si ce changement intervient dans un autre établissement l accord de l intéressée est nécessaire En cas d impossibilité pour l employeur de proposer un poste de jour équivalent impossibilité qui devra être justifiée par écrit le contrat de travail de l intéressée est suspendu jusqu à la date du début du congé de maternité Cette suspension peut être prolongée à l issue de ce congé pour une durée n excédant pas mois si le médecin du travail l estime nécessaire Pendant cette période de suspension du contrat la salariée est indemnisée dans les conditions légales et conventionnelles De même les femmes ayant accouché peuvent ...
Entreprises occupant 10 salariés et moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle
Titre II Taux de contributions et répartition des contributions - Avenant 33
... PrincipeConformément à l article L - du code du travail les entreprises occupant de à moins de salariés hors intermittents du spectacle sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du congé individuel de formation d une part et de la professionnalisation d autre part La branche des espaces de loisirs d attractions et culturels décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de à moins de salariés hors intermittents du spectacle contribuent au même ...
Article 3
Autorisations d'absence - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...pour la jeunesse dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L - et suivants du code du travail L employeur prend toutes mesures pour éviter toute surcharge anormale de travail pour le mandaté au retour de ses absences Ces absences ne viennent pas en déduction des congés annuels Elles sont assimilés à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l ensemble des autres droits résultant pour l intéressé de son contrat Au cas où des salariés participeraient à une commission paritaire décidé entre les organisations signataires et dans la limite d un nombre de salariés ...