Travail de nuit
Dépôt - Travail de nuit
...DDTE e t au greffe du conseil des prud hommes dont dépend le siège du SNELAC NOTA : Arrêté du juillet : L avenant est étendu à l exclusion du dernier alinéa du paragraphe du point Contreparties sous forme de repos de l article (Contreparties liées au travail de nuit) qui contrevient au premier alinéa de l article L - du code du travail L avenant est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise ...
Travail de nuit
Demande d'extension - Travail de nuit
...les DOM Fait à Paris le septembre NOTA : Arrêté du juillet : L avenant est étendu à l exclusion du dernier alinéa du paragraphe du point Contreparties sous forme de repos de l article (Contreparties liées au travail de nuit) qui contrevient au premier alinéa de l article L - du code du travail L avenant est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise ...
Travail de nuit
Préambule - Travail de nuit
... Afin de prendre en considération les dispositions de la loi n° - du mai et de prendre en compte les intérêts des entreprises adhérentes et ceux des salariés les parties à l accord décident d améliorer les conditions de travail des salariés travaillant de nuit en encadrant son recours En effet conscientes de la pénibilité du travail de nuit de ses conséquences sur la vie personnelle la santé des travailleurs et notamment la perturbation des rythmes biologiques et les effets nocifs du travail de nuit les parties signataires rappellent la nécessité de limiter le recours ...
Travail de nuit
Obligations familiales impérieuses - Travail de nuit
... Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre A condition de justifier d obligations familiales impérieuses comme la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié pourra demander son affectation sur un poste de jour Le refus d un salarié de travailler de nuit dès lors qu il est justifié par une obligation familiale impérieuse n est pas constitutif d une faute ou ne peut constituer un motif de licenciement NOTA : Arrêté du juillet : L avenant est étendu à l exclusion du dernier alinéa du paragraphe du ...
Travail de nuit
Définition du travail de nuit et du travailleur de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre Est considéré comme travailleur de nuit pour l application du présent accord celui qui :- soit accomplit au moins fois par semaine selon son horaire de travail habituel au moins heures de son temps de travail quotidien au cours de la plage horaire comprise entre heures et heures du ...
Travail de nuit
Conditions préalables à l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre Les parties à l accord rappellent la nécessité de mettre en place une surveillance médicale spéciale au profit des travailleurs de nuit Ainsi avant d être affecté à un poste de nuit le salarié sera examiné par la médecine du travail pour s assurer qu il n y a pas d incompatibilité de santé avec une affectation sur un poste de nuit Il sera ensuite revu tous les mois au maximum par le médecin ...
Travail de nuit
Priorité de passage sur un poste de jour pour les travailleurs nocturnes et réciproquement - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre Les parties rappellent afin de faciliter la conciliation de l activité professionnelle nocturne et l exercice de responsabilités familiales et sociales que les salariés travaillant de nuit sont prioritaires pour occuper un poste de jour dans le même établissement ou à défaut dans l entreprise Le salarié qui souhaite exercer cette priorité doit en informer son responsable hiérarchique Dans un délai raisonnable l employeur s engage à proposer à l intéressé un emploi de même catégorie professionnelle ou à ...
Travail de nuit
Dispositions particulières visant à protéger les femmes enceintes - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre Si le principe d égalité de traitement entre les hommes et les femmes est préalablement rappelé les salariées en état de grossesse ou ayant accouché travaillant de nuit bénéficient de dispositions protectrices particulières Ainsi elles peuvent être affectées à un poste de jour pendant la durée de leur grossesse soit à leur demande soit après avis du médecin du travail si ce dernier constate par écrit l incompatibilité du travail de nuit avec l état de santé de l intéressée Le changement ...
Travail de nuit
Organisation du temps de travail de nuit et durées du travail - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre L organisation du temps de travail ou les organisations du temps de travail mises en place doivent permettre aux salariés concernés de concilier leur vie professionnelle et familiale Ainsi l entreprise s assurera que des moyens de transport existent ou que des contreparties spécifiques soient mises en place pour les salariés qui possèdent un véhicule et qui sont obligés de l utiliser du fait ...
Travail de nuit
Contreparties liées au travail de nuit - Travail de nuit
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du septembre - Contreparties sous forme de reposLes travailleurs de nuit tels que définis à l article du présent avenant bénéficient d une contrepartie sous forme de repos Pour chaque semaine de nuit travaillée sur la base d un horaire hebdomadaire de nuit de heures effectives la durée de ce repos est de minutes Ces ...
Financement des actions de formation
Avenant 37
... Article Financement des actions de formation En vigueur étendu en date du juillet Assiette des contributionsL assiette des contributions est l ensemble des rémunérations entrant dans l assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code de la sécurité sociale Toutefois lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire les contributions sont assises sur les rémunérations ...
Article 8
Travailleurs handicapés (L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Toute entreprise occupant au moins vingt salariés est tenu d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés tel qu énoncé à l article L - du code du travail dans la proportion de p de l effectif total de ses salariés Pour les entreprises à établissements multiples cette obligation d emploi s applique établissement ...
Article 8
Travailleurs handicapés (art. L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
... Article En vigueur étendu en date du janvier Toute entreprise occupant au moins vingt salariés est tenu d employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés tel qu énoncé à l article L - du code du travail dans la proportion de p de l effectif total de ses salariés Pour les entreprises à établissements multiples cette obligation d emploi s applique établissement ...
Article 2
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de la maladie ou d un accident y compris les accidents du travail et justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Préalablement il est rappelé que l article L - - du code du travail dispose que "le contrat de travail du salarié victime d un accident du travail autre qu un ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Le temps de travail effectif s entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles En conséquence est considéré comme du temps de travail effectif :- le temps d habillage de déshabillage de trajet et de douche éventuelle nécessaire au changement ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés avec application s il y a lieu des majorations prévues par :- L article L - du code ...
Article
4. Temps partiel - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est rappelé que le temps partiel correspond à une durée du travail hebdomadaire comprise entre et de la durée conventionnelle du travail Toutefois les parties signataires s accordent pour que la durée minimale d un contrat de travail à temps partiel soit de heures de travail sur jours consécutifs et de heures dans les ...
Article
4. Modalités de la réduction du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Formes possibles de la réduction du temps de travailLe présent accord devant permettre à chaque entreprise d organiser le temps de travail en fonction de ses contraintes et des aspirations des salariés la réduction du temps de travail peut prendre les formes suivantes :- une réduction quotidienne du temps de travail ;- une réduction hebdomadaire du temps de travail répartie de façon égale ou inégale sur ...
Article
5. Organisation du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Limite de la durée du travailLa durée minimale du travail effectif sur la journée est de heures pour le personnel vacataire et de heures pour le personnel saisonnier et artiste mensualisé La durée maximale du travail sur la journée est de heures et de heures sur une semaine sans pouvoir dépasser ...