Détermination des avantages liés à l'ancienneté pendant le congé parental éducation
Egalité professionnelle
... Article Détermination des avantages liés à l ancienneté pendant le congé parental éducation En vigueur étendu en date du décembre S agissant du congé parental éducation il est rappelé que l article L - du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à ...
De l'égalité en matière de formation professionnelle
Egalité professionnelle
...contraintes familiales pour les postes nécessitant des déplacements fréquents et ceci à titre de prévention quant à la gestion de l absentéisme De plus pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation les périodes d absences liées à la prise du congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation sont intégralement prises en compte Il est également rappelé que conformément aux dispositions légales en vigueur les salariés de retour de congé de maternité de congé pour adoption ou de congé parental éducation sont prioritaires pour l accès aux périodes de professionnalisation notamment pour leur permettre un maintien ...
Article 2
Congés sans solde - Chapitre II : Autres Congés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...conditions prévues par le code du travail et notamment par :- les articles L - - et relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ;- les articles L - - à relatifs au congé parental d éducation ;- les articles L - - à instituant le congé pour création d entreprise et le congé sabbatique Les conditions de reprise du travail et de décompte de l ancienneté sont celles prévues par les dispositions légales ou réglementaires s y rapportant Pour les salariés ayant un ...
Situation au retour du congé de maternité ou du congé d'adoption
Egalité professionnelle
...majorée à l issue de son congé de maternité ou d adoption des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles pratiquées dans l entreprise En cas de congé parental éducation à l issue du congé de maternité le rattrapage salarial doit n avoir lieu qu au retour dans l entreprise étant précisé que seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d adoption sont prises en compte A l issue du congé de maternité ou d adoption les salariés doivent retrouver leur emploi ...
Article
Chapitre IV : Maternité-Adoption - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... de la rémunération nette de référence Les intéressées bénéficient en outre des dispositions prévues par l article L - du code du travail La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles L - - à (congé parental d éducation) Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait des dites consultations prénatales Les salariées travaillant sur un poste relevant des filières exploitation et technique bénéficient dès le e mois de grossesse d une demi-heure par jour de ...
Finalisation et analyse de la situation comparée des hommes et des femmes par l'observatoire des métiers
Egalité professionnelle
...entre les hommes et les femmes par filières de métiers (administration et gestion technique exploitation spectacle) ;- la comparaison des rémunérations entre les hommes et les femmes avec l ensemble de ces critères ;- la répartition par sexe et par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés supérieurs à mois (congé parental congé sabbatique et congé formation) Par rémunération il faut entendre le salaire de base ainsi que les primes éventuellement versées à l exclusion des mesures de participation ou d intéressement ...
Lien avec l'entreprise pendant le congé de maternité ou d'adoption
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 Il est important que pendant le congé de maternité ou d'adoption, la salariée puisse conserver un lien avec l'entreprise si elle souhaite et qu'elle puisse ainsi avoir accès aux informations générales concernant l'entreprise ou à celles susceptibles de l'impacter. Pour ce faire, chaque ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à ...
Article 2
Période des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l'article L. 223-8 du code du travail visé à l'article 1er, il est rappelé que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
... Article Développement personnel du salarié En vigueur étendu en date du juillet Congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation à l exception des actions de formation prévues dans le plan de formation Les actions de formation suivies dans le cadre du CIF ont essentiellement ...
Article
Avenant 33
En date du 11 décembre 2009 Le présent accord complète l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.La loi n° 2009-1437 du ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
En date du 13 avril 2005 7.1. Le congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation à l'exception des actions de formation prévues dans le plan ...
Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Egalité professionnelle
... Article Conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux s attachent à promouvoir la nécessaire conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale La parentalité ne doit plus être considérée comme une contrainte et ne doit pas constituer un obstacle à l évolution de carrière Ainsi les congés de maternité ou d adoption ne doivent pas constituer un frein ou un handicap dans le déroulement de carrière ...
Travail de nuit
Dispositions particulières visant à protéger les femmes enceintes - Travail de nuit
En date du 26 septembre 2003 Si le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est préalablement rappelé, les salariées en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, bénéficient de dispositions protectrices particulières.Ainsi, elles peuvent être affectées à un poste de jour pendant ...
Accès au DIF
Droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
En date du 01 janvier 2009 En application de l'article L. 6323-3 du code du travail (ancien art.L. 931-20-2), les salariés occupés sous contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d'un DIF dès lors qu'ils ont travaillé 4 mois au cours des 12 derniers mois chez un même employeur....
Article 2
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation - AVENANT 20
En date du 13 avril 2005 Les parties signataires décident de créer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) des espaces de loisirs d'attractions et culturels.a) Composition :Elle est composée paritairement de :- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des groupements syndicaux d'employeurs ...
Article
Accord du 15 décembre 1992 sur la formation professionnelle - Annexe III - Accord du 15 décembre 1992
En date du 15 décembre 1992 1 - ObjetLe présent accord a pour objet l'adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 2 auprès de l'A.F.D.A.S., fonds d'assurance-formation.a) Pour l'application des dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail, ...
Entreprises occupant 10 salariés et moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle
Titre II Taux de contributions et répartition des contributions - Avenant 33
...minimale de du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD hors intermittents du spectacle entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale Congé individuel de formation (CIF)Conformément aux dispositions légales et réglementaires et en application de l article de l avenant n° à la convention collective nationale des espaces de loisirs d attractions et culturels relatif à la formation professionnelle signé le avril et étendu par arrêté ...
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
Avenant 37
En date du 09 juillet 2010 Les parties signataires confirment le rôle dévolu à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation (CPNEF) des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.Rappel :a) CompositionElle est composée paritairement de :- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants des groupements ...