Article 3
Départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...la retraite du salarié à l initiative de l employeur :Si le salarié remplit les conditions d ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein il a droit au versement de l indemnité de départ en retraite prévue ou si cette solution est plus avantageuse pour lui au versement de l indemnité légale de licenciement Il est rappelé que si le salarié ne remplit pas les conditions d ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein il s agit d un licenciement pour lequel doit exister une cause réelle et sérieuse Les procédures légales et conventionnelles doivent être respectées et il est versé à l intéressé l indemnité conventionnelle de ...
Article 2
Indemnités de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... un cinquième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- au-delà de quinze années d ancienneté révolues il est ajouté au chiffre précédent un quinzième de mois par année d ancienneté au-delà de quinze ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération brute primes et gratifications incluses des douze demiers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié la rémunération brute normale la plus élevée perçue au cours des trois demiers mois de travail Dans ce cas toutes primes ou gratifications ne sont prises ...
Article 1er
Préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Après la période d essai la démission et le licenciement sauf faute grave ou lourde donnent lieu à un préavis d une durée de :- un mois pour les employés et les ouvriers ;- deux mois pour les techniciens ;- trois mois pour les cadres Au-delà de deux années d ancienneté un préavis minimum réciproque de deux mois doit être respecté Les salariés en période de ...
Article 4
Travail à temps partiel - Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...temps partiel a accompli des heures complémentaires à hauteur des dix pour cent ci-dessus mentionnés son contrat de travail est réputé inclure une durée contractuelle comprenant ces heures complémentaires Le refus d effectuer un travail à temps partiel et ou des heures complémentaires autres que celles définies au contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet et sont rémunérés à qualification égale emploi équivalent et au prorata du temps de travail de façon identique aux salariés à temps complet Ces principes valent également en matière de promotion de déroulement de carrière et d accès ...
Article 4
...temps partiel a accompli des heures complémentaires à hauteur des dix pour cent ci-dessus mentionnés son contrat de travail est réputé inclure une durée contractuelle comprenant ces heures complémentaires Le refus d effectuer un travail à temps partiel et ou des heures complémentaires autres que celles définies au contrat ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet et sont rémunérés à qualification égale emploi équivalent et au prorata du temps de travail de façon identique aux salariés à temps complet Ces principes valent également en matière de promotion de déroulement de carrière et d accès ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
...charge ledit organisme étudiera cette demande de façon prioritaire Lorsque l OPCA refuse la prise en charge du coût de DIF au motif d insuffisance de financement ce dernier peut être reporté sur l exercice civil suivant pour la même action de formation que celle précédemment demandée S agissant de l utilisation du DIF en cas de licenciement avec préavis le salarié peut exercer son droit s il en fait la demande avant la fin du délai- congé L utilisation du crédit aura dans l ordre de priorité pour objet le suivi d un bilan de compétences la validation des acquis de l expérience ou d une action de formation La ...
Article 7
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent, en conséquence, de prendre des décisions concernant les relations de travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en ...
Article 7
Egalité professionnelle, égalité de traitement - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 Les employeurs s'engagent à respecter les dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et s'interdisent, en conséquence, de prendre des décisions concernant les relations du travail, notamment l'emploi, la rémunération, l'exécution du contrat de travail, d'un salarié en ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
...être reporté sur l exercice civil suivant pour la même action de formation que celle précédemment demandée Il appartient alors au salarié de réitérer sa demande dans le respect de la procédure fixée par le présent accord et avant la fin du premier trimestre de l année suivante S agissant de l utilisation du DIF en cas de licenciement avec préavis le salarié peut exercer son droit s il en fait la demande avant la fin du délai congé L utilisation du crédit aura dans l ordre de priorité pour objet le suivi d un bilan de compétences la validation des acquis de l expérience ou d une action de formation ...
Article 2
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation - AVENANT 20
...l emploi ;- étudier l évolution de l emploi et ses effets sur les qualifications suite aux travaux de l observatoire qui sont mis à la disposition des entreprises et des institutions représentatives du personnel ;- proposer les moyens permettant l adéquation entre le développement des formations professionnelles et l évolution des métiers ;- être saisie en cas de licenciement économique pour étudier toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévus par les textes ;- regrouper l ensemble des données fournies par l organisme collecteur désigné ci-après à l article du présent accord qui ...
Travail de nuit
Obligations familiales impérieuses - Travail de nuit
...un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié pourra demander son affectation sur un poste de jour Le refus d un salarié de travailler de nuit dès lors qu il est justifié par une obligation familiale impérieuse n est pas constitutif d une faute ou ne peut constituer un motif de licenciement NOTA : Arrêté du juillet : L avenant est étendu à l exclusion du dernier alinéa du paragraphe du point Contreparties sous forme de repos de l article (Contreparties liées au travail de nuit) qui contrevient au premier alinéa de l article L ...
Article 8
Travailleurs handicapés (L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...ou d établissement qui prévoit la mise en oeuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs comportant deux au moins des actions suivantes :- plan d embauche en milieu ordinaire du travail ;- plan d insertion et de formation ;- plan d adaptation aux mutations technologiques ;- plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement - L accord doit être agréé par l autorité administrative après avis de la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés instituée par l article L - ou du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l article L ...
Article 8
Travailleurs handicapés (art. L. 323-1 et suivants du code du travail) - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
...d établissement qui prévoit la mise en oeuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant deux ou moins des actions suivantes :- plan d embauche en milieu ordinaire du travail ;- plan d insertion et de formation ;- plan d adaptation aux mutations technologiques ;- plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement L accord doit être agréé par l autorité administrative après avis de la commission départementale des travailleurs handicapés des mutilés de guerre et assimilés instituée par l article L - ou du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l article L ...
Travail de nuit
Conditions préalables à l'affectation d'un salarié sur un poste de nuit - Travail de nuit
...travail Après avis du médecin du travail le salarié devra être transféré sur un poste de jour si son état de santé l exige Ce poste de jour devra correspondre à sa qualification professionnelle et être aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé En cas d inaptitude à tenir un poste de nuit le licenciement sera possible uniquement si l employeur justifie par écrit soit de l impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste de jour correspondant à la qualification du salarié soit du refus du salarié d accepter un tel poste Toutes procédures légales réglementaires devront alors être respectées NOTA : Arrêté du juillet ...
Article
Annexe Spectacle
...- GénéralitésArticle - Heures supplémentairesArticle - Récupération des heures perduesArticle - Travail à temps partielArticle - Autres dispositions concernant l aménagement du temps de travailTITRE IX - Rupture du contrat de travail à durée indéterminéeArticle er - PréavisArticle - Indemnités de licenciementArticle - Départ à la retraiteTITRE X - Suspension du contrat de travailChapitre Ier - Congés payésArticle er - Durée des congés Sans objetArticle - Période des congésArticle - Indemnisation du congéChapitre II - Autres congésArticle er - Congés pour événements familiauxArticle ...
Les mesures en faveur du recrutement
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 Les mesures prises en faveur du recrutement doivent permettre d'assurer l'objectivité des procédures de recrutement.Toute mesure discriminatoire est strictement prohibée conformément aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.En effet, il est notamment rappelé que :« Aucune personne ne ...
Dispositif de la portabilité
Avenant 35
... Salaire brut de référence " étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien ...
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
Avenant 37
...l emploi ;- étudier l évolution de l emploi et ses effets sur les qualifications suite aux travaux de l observatoire des métiers mis à la disposition des entreprises et des institutions représentatives du personnel ;- proposer les moyens permettant l adéquation entre le développement des formations professionnelles et l évolution des métiers ;- être saisie en cas de licenciement économique pour étudier toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion sans que cette saisine ait un effet suspensif sur les délais de procédure prévus par les textes ;- regrouper l ensemble des données fournies par l organisme collecteur désigné ci-après à l article du présent accord qui ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
... Salaire brut de référence " étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien ...