Article 4
Chapitre Ier : Modalités de création des certificats de qualification professionnelle (CQP) - Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
En date du 30 juin 1997 Toute nouvelle création de CQP fera l'objet d'un avenant....
Article 3
Moyens - Titre VI : Présentation collective des salariés - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les moyens de la commission paritaire sont déterminés dans les conditions suivantes :- la commission paritaire se réunit une fois par semestre, si besoin est, sauf situation d'urgence dans des conditions prévues à son règlement intérieur ;- deux représentants par organisation syndicale représentative ...
Article 5
Les conditions d'accueil et d'insertion dans les entreprises - AVENANT 20
... Objectifs La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d obtenir notamment un diplôme un titre ou une qualification :- soit enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles ;- soit figurant sur une liste établie annuellement par la CPNEF Cette liste pourra faire l objet d une mise à jour régulière pour tenir compte des résultats des enquêtes conduites par l observatoire des métiers ;- soit par une action de validation des acquis de l expérience Les publics Indépendamment des catégories de salariés prévues à l article L - § ° à ° ...
GRILLE RECAPITULATIVE
Grille récapitulative - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
... Article GRILLE RECAPITULATIVE En vigueur étendu en date du mai GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : anSALARIES SAISONNIERS : mois ou jours ou heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : joursSALARIES SAISONNIERS : jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : jourSALARIES SAISONNIERS : jourDurée d indemnisation SALARIES PERMANENTS : jours sur moisSALARIES SAISONNIERS : jours sur ...
GRILLE RECAPITULATIVE
... Article GRILLE RECAPITULATIVE En vigueur non étendu en date du mai GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : anSALARIES SAISONNIERS : mois ou jours ou heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : joursSALARIES SAISONNIERS : jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : jourSALARIES SAISONNIERS : jourDurée d indemnisation SALARIES PERMANENTS : jours sur moisSALARIES SAISONNIERS : jours sur ...
Article 1er
Congés pour événements familiaux
... Article er En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de certains événements les salariés bénéficient sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : jours ;- naissance ou adoption : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès du beau-père de la belle-mère d un frère d une soeur ou d ...
Article 1er
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Autres Congés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du septembre A l occasion de certains événements les salariés bénéficient sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : cinq jours ;- naissance ou adoption : trois jours ;- mariage d un enfant : deux jours ;- décès du père ou de la mère : trois jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : quatre jours ;- examens prénataux : dans les conditions prévues à l article L - - ;- rentrée ...
Article
4. Modalités de la réduction du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...et des aspirations des salariés la réduction du temps de travail peut prendre les formes suivantes :- une réduction quotidienne du temps de travail ;- une réduction hebdomadaire du temps de travail répartie de façon égale ou inégale sur la semaine ;- une alternance de semaines courtes et de semaines longues ;- une réduction sous forme de jours ou de demi-journées répartis dans l année Ces différentes modalités d application peuvent être combinées entre elles de même que la réduction du temps de travail peut être couplée à d autres dispositifs d aménagement du temps et d organisation du travail telles que la modulation le travail par relais et roulement le travail en ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du septembre Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du er juin de l année précédente au mai de l année au cours de laquelle s exerce le droit à congés avec application s il y a lieu des majorations prévues par :- L article L ...
Article unique
Chapitre 1er : Durée hebdomadaire du travail - Titre VIII : Durée du travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... La durée du travail est fixée conformément à la législation en vigueur la durée du travail effectif répondant à la définition fixé par l article L - du code du travail La durée hebdomadaire de trente-neuf heures peut être répartie d une manière égale ou inégale sur quatre jours cinq jours cinq jours et demi ou six jours par semaine Hors saison la durée du travail est répartie sur cinq jours avec deux jours de repos consécutifs En saison la durée du travail est répartie sur six jours si possible cinq jours ; dans ce dernier cas les deux jours de repos ...
Article
5. Organisation du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Limite de la durée du travailLa durée minimale du travail effectif sur la journée est de heures pour le personnel vacataire et de heures pour le personnel saisonnier et artiste mensualisé La durée maximale du travail sur la journée est de heures et de heures sur une semaine sans pouvoir dépasser heures sur semaines ...
Article 1
Garanties - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
...ou non pris en charge ou non (pour insuffisance de droits) par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes :a) Personnel permanentAncienneté dans l entreprise : an Aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail Point de départ de l indemnisation :- er jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail ;- e jour en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante b) Personnel saisonnier ( )Ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou heures de travail (pour ...
Article 1er
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article er En vigueur étendu en date du février - Garantie du maintien du salaire par l employeur BénéficiairesIl s agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l effectif le jour de la mise en place du régime et entrant dans le champ d application de la convention collective des parcs de loisirs et d attractions La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d heures effectuées ...
Article 1er
...ou non pris en charge ou non (pour insuffisance de droits) par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes:a) Personnel permanent :- ancienneté dans l entreprise : an Aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail Point de départ de l indemnisation :- premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail ;- huitième jour en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante b) Personnel saisonnier :- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou heures de travail Aucune ancienneté ...
Article 2
Période des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... En vigueur étendu en date du septembre Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l article L - du code du travail visé à l article er il est rappelé que le congé principal d une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l employeur avec l agrément du salarié Dans ce cas une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires Cette fraction doit être attribuée pendant la période du le mai au ...
Article 1er
V - CHOIX DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
...ou non pris en charge ou non (pour insuffisance de droits) par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes:a) Personnel permanent :- ancienneté dans l entreprise : an Aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail Point de départ de l indemnisation :- premier jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail ;- huitième jour en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie courante b) Personnel saisonnier ( ) :- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou heures de travail ...
Prévoyance
Garanties - Prévoyance
...cas de maladie ou d accident Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes:- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou heures hors jours fériés ;- aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle - point de départ de l indemnisation :- er jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle ;- e jour en cas d ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
...de maladie ou d accident Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes :- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou heures hors jours fériés ;- aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle - point de départ de l indemnisation :- er jour en cas d arrêt de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle ;- e jour en cas d ...
Article
6. Dispositions spécifiques à l'encadrement et aux catégories artistiques - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...expert et ou fonctionnel ;- poste opérationnel et pour la filière spectacle selon les catégories prévues dans l annexe spectacle du mai Modalités de la réduction pour l encadrementPour le personnel défini ci-dessus la réduction du temps de travail s applique sous forme de jours ou demi-journées unité de mesure du temps de travail la plus adaptée à ces fonctions Ces jours ou demi-journées sont répartis dans l année en fonction des contraintes de l activité En tout état de cause des jours libérés sont positionnés au choix du salarié après concertation avec la ...