Dispositif de la portabilité
Avenant 35
En date du 01 juillet 2010 L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 crée une nouvelle obligation à la charge de l'employeur en matière de prévoyance. En effet, cet article prévoit, entre autres dispositions, un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés dont le ...
Article
3. Populations concernées par la réduction du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 Le présent accord concerne toutes les catégories de salariés. Il prévoit, en particulier, des dispositions spécifiques pour l'encadrement, dont les caractéristiques sont prises en compte dans la définition des modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.Seuls les ...
Article
1 Entreprises de moins de 20 salariés (1) - VII - Négociation dans les entreprises - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 La baisse de la durée conventionnelle du travail à 35 heures concerne les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2002.Ces entreprises peuvent décider d'en anticiper l'application dans les conditions décrites dans l'article 2 ci-dessous....
Article 1
Salaires
En date du 13 mars 2009 Comme suite à la réunion de négociation de la commission paritaire de la CCNELAC en date du 12 décembre 2008, les parties sont convenues de :1. Porter le salaire minimum conventionnel à 1 321,02 EUR à compter du 1er janvier 2009, soit un ...
Article 1
Salaires
En date du 09 janvier 2009 Comme suite à la réunion de négociation de la commission paritaire de la CCNELAC en date du 12 décembre 2008, les parties sont convenues :1. De porter le salaire minimum conventionnel à 1 321,02 EUR à compter du 1er janvier 2009, soit un ...
Article
1. Durée du travail et ampleur de la réduction - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 La durée conventionnelle hebdomadaire du travail s'établit à 35 heures à partir du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à partir du 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.Sous réserve des jours ...
Article 2
Choix des organismes de prévoyance - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
En date du 13 décembre 2000 Les partenaires sociaux ont désigné les organismes suivants :- au vu de l'étude conduite par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation du régime de prévoyance par le GNP-INPC et l'OCIRP, ceux-ci, s'estimant satisfaits de la mise en oeuvre de ...
Article
5. Organisation du temps de travail - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 5.1. Limite de la durée du travailLa durée minimale du travail effectif, sur la journée, est de 2 heures pour le personnel vacataire et de 3 heures pour le personnel saisonnier et artiste mensualisé.La durée maximale du travail sur la journée ...
Article 2
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les absences résultant de la maladie ou d'un accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.Préalablement, il est rappelé que l'article L. 122-32-1 du code ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
En date du 01 juillet 2009 I. - Maintien de salaire par l'employeur en cas de maladie ou d'accident Définition de la garantieEn cas d'arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale, le salaire est maintenu par l'employeur ...
Article 3
Départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 3.1 - Deux situations peuvent se présenter :A - Départ en retraite à l'initiative du salarié : tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à l'indemnité de départ en retraite prévue au paragraphe 2....
Article
4. Temps partiel - V. - Aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 Il est rappelé que le temps partiel correspond à une durée du travail hebdomadaire comprise entre 2/5 et 4/5 de la durée conventionnelle du travail.Toutefois, les parties signataires s'accordent pour que la durée minimale d'un contrat de travail à temps partiel soit ...
Durée et dépôt
Droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
En date du 01 janvier 2009 Les dispositions de cet accord prennent effet au 1er janvier 2009.Il peut faire l'objet de révisions, conformément aux articles L. 2222-5 et suivants (ancien art.L. 132-7) du code du travail. La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives, ...
Article 1er
Liberté syndicale - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour tous à adhérer librement à un syndicat professionnel constitué en vertu des dispositions du livre IV du code du travail.Conformément à l'article L. 412-2 du code du travail, les employeurs ...
Article 4
Dispositions particulières - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 D'une manière générale, l'employeur s'efforce de procéder à un bilan de l'activité de l'intéressé, dans le parc, pendant la saison, avec chaque salarié.Au terme de la saison, l'employeur qui envisage de proposer un contrat pour la saison suivante correspondante avise le salarié, ...
Article 4
Dispositions particulières applicables aux salariés saisonniers - Titre VII : Contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 D'une manière générale, l'employeur s'efforce de procéder à un bilan de l'activité de l'intéressé, dans le parc, pendant la saison, avec chaque salarié saisonnier.Au terme de la saison, l'employeur qui envisage de proposer un contrat pour la saison suivante correspondante, avise le ...
Financement des actions de formation
Avenant 37
En date du 09 juillet 2010 8.1. Assiette des contributionsL'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon ...
Article 1er
En date du 31 mai 1994 GARANTIE DU MAINTIEN DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEURCet avenant a pour objet de préciser les modalités d'application des régimes définis au chapitre III : "Absence pour maladie et indemnisation".1. BénéficiairesIl s'agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l'effectif, et ...
Article 2
Nature du contrat de travail - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 Les contrats de travail sont conclus normalement pour une durée indéterminée. En application des dispositions légales, et dans le cadre qu'elles définissent, ils peuvent cependant être conclus pour une durée déterminée.En raison de la nature de l'activité des parcs de loisirs et ...