Congé de présence parentale
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 En outre, il est rappelé que tout salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave, nécessitant une présence soutenue ou des aides contraignantes, a droit au bénéfice d'un congé de présence parentale d'une durée maximum de ...
Lien avec l'entreprise pendant le congé de maternité ou d'adoption
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 Il est important que pendant le congé de maternité ou d'adoption, la salariée puisse conserver un lien avec l'entreprise si elle souhaite et qu'elle puisse ainsi avoir accès aux informations générales concernant l'entreprise ou à celles susceptibles de l'impacter. Pour ce faire, chaque ...
Détermination des avantages liés à l'ancienneté pendant le congé parental éducation
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 S'agissant du congé parental éducation, il est rappelé que l'article L. 1225-54 du code du travail prévoit que la durée de ce congé est prise pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté....
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à ...
Article 2
Période des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par l'article L. 223-8 du code du travail visé à l'article 1er, il est rappelé que le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables ...
Article
Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 A N N E X E SpectaclePar avenant n° 3 à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les parties signataires sont convenues de suspendre les dispositions relatives aux classifications des salariés de la filière spectacle, ...
Article 2
Congés sans solde - Chapitre II : Autres Congés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Les salariés peuvent obtenir un congé sans solde dans les conditions prévues par le code du travail et notamment par :- les articles L. 122-24-1 et 2 relatifs à la situation des salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat ;- ...
De l'égalité en matière de formation professionnelle
Egalité professionnelle
En date du 24 décembre 2008 L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit également se traduire dans le domaine de la formation professionnelle, et ceci quelle que soit la nature du contrat de travail dont ils disposent (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, à temps ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
En date du 01 juin 1999 Le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.En conséquence, est considéré comme du temps de travail effectif :- ...
Article 2
Nature du contrat de travail - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 Les contrats de travail sont conclus normalement pour une durée indéterminée. En application des dispositions légales, et dans le cadre qu'elles définissent, ils peuvent cependant être conclus pour une durée déterminée.En raison de la nature de l'activité des parcs de loisirs et ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
En date du 09 juillet 2010 7.1. Congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, à l'exception des actions de formation prévues dans le plan de ...
Article
Avenant 33
En date du 11 décembre 2009 Le présent accord complète l'avenant n° 20 à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels relatif à la formation professionnelle, signé le 13 avril 2005 et étendu par arrêté ministériel du 26 janvier 2006.La loi n° 2009-1437 du ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
En date du 13 avril 2005 7.1. Le congé individuel de formationLe congé individuel de formation permet au salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation à l'exception des actions de formation prévues dans le plan ...
Article 8
Financement des actions de formation - AVENANT 20
En date du 13 avril 2005 Assiette des contributions :L'assiette des contributions est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, ...
Article 9
Obligations de l'employeur en fin de contrat - Titre VII : Le contrat de travail - Annexe spectacle - Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 Outre les documents légaux, l'employeur est tenu de fournir, en fin de contrat :- le solde de tout compte ;- le certificat d'emploi des congés spectacles au salarié, d'une part, et à la caisse des congés spectacles, d'autre part ;- l'attestation Assedic....
Article 1er
Congés pour événements familiaux
En date du 29 septembre 2011 A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : 5 jours ;- naissance ou adoption : 3 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du ...
Travail de nuit
Dispositions particulières visant à protéger les femmes enceintes - Travail de nuit
En date du 26 septembre 2003 Si le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est préalablement rappelé, les salariées en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, bénéficient de dispositions protectrices particulières.Ainsi, elles peuvent être affectées à un poste de jour pendant ...
Entreprises occupant 10 salariés et moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle
Titre II Taux de contributions et répartition des contributions - Avenant 33
En date du 11 décembre 2009 6. 1. PrincipeConformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés, hors intermittents du spectacle, sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du congé individuel ...
Article 3
Autorisations d'absence - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 Des autorisations d'absences non rémunérées sont accordés après préavis d'au moins quinze jours, sauf cas d'urgence justifiée, aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d'une convocation concernant la profession ;- aux stages ou sessions consacrés ...