Article 2
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant de la maladie ou d un accident y compris les accidents du travail et justifiées dans les quarante-huit heures par certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail Préalablement il est rappelé que l article L - - du code du travail dispose que "le contrat de travail du ...
Article 1er
V - CHOIX DE L'ORGANISME DE PREVOYANCE - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
... Article er En vigueur étendu en date du mai I - INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT - GARANTIE DU MAINTIEN DU SALAIRE PAR L EMPLOYEURCet avenant a pour objet de préciser les modalités d application des régimes définis au chapitre III : "Absence pour maladie et indemnisation" BénéficiairesIl s agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l effectif et entrant dans le champ d application de la convention collective des parcs de loisirs et attractions La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée ...
Article 1er
... Article er En vigueur non étendu en date du mai GARANTIE DU MAINTIEN DU SALAIRE PAR L EMPLOYEURCet avenant a pour objet de préciser les modalités d application des régimes définis au chapitre III : "Absence pour maladie et indemnisation" BénéficiairesIl s agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l effectif et entrant dans le champ d application de la convention collective des parcs de loisirs et attractions La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée ...
Article 1er
Indemnisation des absences pour maladie ou accident - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...convention collective des parcs de loisirs et d attractions La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d heures effectuées Définition de la garantie ( )En cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes :a) Personnel permanent :- Ancienneté dans l entreprise : un an Aucune ancienneté n est requise en cas d accident du travail - Point de départ de l indemnisation- er jour en ...
Prévoyance
Garanties - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu I - Maintien de salaire par l employeur en cas de maladie ou d accident Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes:- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou ...
Article 1
Garanties - Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
...décembre Les bénéficiaires des garanties sont l ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale âgés de moins de ans Les salariés couverts sont ceux qui sont présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d accident La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d heures effectuées I - Indemnisation des absences pour maladie ou accidentGarantie du maintien du salaire par l employeur Définition de la garantieEn ...
Article 2
Garanties - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet I - Maintien de salaire par l employeur en cas de maladie ou d accident Définition de la garantieEn cas d arrêt de travail par suite de maladie ou d accident professionnel ou non pris en charge par la sécurité sociale le salaire est maintenu par l employeur dans les conditions suivantes :- ancienneté dans l entreprise : mois ou jours ou ...
Article 1er
Congés pour événements familiaux
En date du 29 septembre 2011 A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : 5 jours ;- naissance ou adoption : 3 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du ...
Article 1er
Congés pour événements familiaux - Chapitre II : Autres Congés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
En date du 01 septembre 1994 A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : cinq jours ;- naissance ou adoption : trois jours ;- mariage d'un enfant : deux jours ;- décès du ...
Article
Annexe Spectacle
...du contrat de travailChapitre Ier - Congés payésArticle er - Durée des congés Sans objetArticle - Période des congésArticle - Indemnisation du congéChapitre II - Autres congésArticle er - Congés pour événements familiauxArticle - Congés sans solde Sans objetChapitre III - Absence pour maladie et indemnisationArticle er - Indemnisation des absences pour maladie ou accidentArticle - Incidence de la maladie sur le contrat de travailChapitre IV - Maternité - AdoptionTITRE XI - Formation professionnellePréambuleArticle er - Mise en oeuvre des actions de formation prioritairesArticle - La reconnaissance des qualifications acquises ...
GRILLE RECAPITULATIVE
Grille récapitulative - Modalités d'application des régimes définis au chapitre III
... Article GRILLE RECAPITULATIVE En vigueur étendu en date du mai GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : anSALARIES SAISONNIERS : mois ou jours ou heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : joursSALARIES SAISONNIERS : jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : jourSALARIES SAISONNIERS : jourDurée d indemnisation SALARIES PERMANENTS : jours sur moisSALARIES SAISONNIERS : jours sur mois limités au terme du contratMontant de l indemnisation :-maladieSALARIES PERMANENTS ...
GRILLE RECAPITULATIVE
... Article GRILLE RECAPITULATIVE En vigueur non étendu en date du mai GARANTIE MAINTIEN DE SALAIREAncienneté pour bénéficier de la prestationSALARIES PERMANENTS : anSALARIES SAISONNIERS : mois ou jours ou heuresDélai de carence :- maladieSALARIES PERMANENTS : joursSALARIES SAISONNIERS : jours- accident du travailSALARIES PERMANENTS : jourSALARIES SAISONNIERS : jourDurée d indemnisation SALARIES PERMANENTS : jours sur moisSALARIES SAISONNIERS : jours sur mois limités au terme du contratMontant de l indemnisation :-maladieSALARIES PERMANENTS ...
Article
Avenant n° 12 du 13 décembre 2000
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le présent avenant a pour objet :- de reprendre à l identique les modalités d indemnisation des absences pour maladie ou accident telles qu elles étaient prévues à l origine au chapitre III de la convention collective nationale des espaces de loisirs d attractions et culturels par l avenant n° du mai ;- d intégrer dans le champ d application du régime de prévoyance les salariés techniques ...
Prévoyance
Bénéficiaires - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu Les bénéficiaires des garanties sont l ensemble des salariés non cadres et cadres des entreprises qui relèvent de la présente convention collective nationale Les salariés couverts sont ceux qui sont présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie ou d accident uniquement La notion de salariés s entend par tous les bénéficiaires d un contrat de travail qu il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d heures effectuées ...
Congé de présence parentale
Egalité professionnelle
... Article Congé de présence parentale En vigueur étendu en date du décembre En outre il est rappelé que tout salarié dont l enfant à charge est atteint d une maladie d un accident ou d un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des aides contraignantes a droit au bénéfice d un congé de présence parentale d une durée maximum de jours ouvrés La durée du congé de présence parentale est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination ...
Article
2. Définition du temps de travail effectif - IV - Durée du travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...lieu de travail ;- les heures non travaillées même si elles sont rémunérées (titre X chapitre Ier article : Congés payés jours de fractionnement ; chapitre II article er : Congés pour événements familiaux ; article : Congés sans solde ; Chapitre III article er : Absence pour maladie ; chapitre IV : Maternité - Adoption) ;- les heures de repos compensateur ;- les temps de pause rémunérée ou non ;- l astreinte ;- les heures de formation à l initiative du salarié (CIF notamment) ;- les jours de repos liés à la mise en place de la réduction du temps de travail effectif (JRTT) Arrêté ...
Article 1er
Durée des congés - Chapitre 1er : Congés Payés - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...annuel "- L - relatif au "calcul de l indemnité compensatrice de congés payés En cas de rupture du contrat l indemnité compensatrice versée au titre du délai congé non effectué sur demande de l employeur est prise en compte dans l assiette de l indemnité "et les périodes d absence pour maladie pendant la durée d indemnisation par l employeur au taux plein prévu à l article er er du Chapitre du présent titre Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l année de référence suivant celle justifiant les droits acquis Toutefois pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières des ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
...prenne en charge les frais liés à l action de formation (coûts pédagogiques transport défraiement) dans la limite des plafonds arrêtés chaque année par son conseil d administration Pendant la durée de sa formation le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles L allocation qui lui est versée par l employeur pendant sa formation n est pas considérée comme une rémunération Le salarié devra faire part de sa demande au moins mois avant la date présumée pour le début de la formation Le choix de l action de formation envisagée fait l objet d un écrit ...
Article 5
Les conditions d'accueil et d'insertion dans les entreprises - AVENANT 20
...compétences professionnelles reconnu au niveau de la branche Sont également financés en priorité les contrats de professionnalisation conclus en faveur des handicapés ou bénéficiaires de l obligation d emploi visée à l article L - du code du travail ainsi que les salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité de travail supérieure ou égale à mois Durée de l action de professionnalisation Les partenaires sociaux de la branche des espaces de loisirs d attractions et culturels décident conformément à ce qui est prévu dans l article L - ...