Durée et dépôt
Droits à la formation des salariés en contrat à durée déterminée
... er janvier Il peut faire l objet de révisions conformément aux articles L - et suivants (ancien art L - ) du code du travail La demande doit être formulée par une ou plusieurs organisations représentatives sous réserve d un préavis de mois à compter de la notification à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception de la demande de modification Les signataires s engagent à se réunir dans un délai de mois après l échéance du préavis L accord peut être dénoncé conformément aux articles L ...
Article 2
Chapitre II : Durée-Dépôt-Dénonciation-Adhésion-Révision Durée et dépôt - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention collective peut être dénoncée par l une des deux parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois sous forme d une notification à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception La dénonciation fait l objet du même dépôt légal qu à l article précédent :- lorsque la dénonciation émane de l ensemble des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention continue de produire effet jusqu ...
Développement personnel du salarié
Avenant 37
...ledit organisme étudiera cette demande de façon prioritaire Lorsque l OPCA refuse la prise en charge du coût de DIF au motif d insuffisance de financement ce dernier peut être reporté sur l exercice civil suivant pour la même action de formation que celle précédemment demandée S agissant de l utilisation du DIF en cas de licenciement avec préavis le salarié peut exercer son droit s il en fait la demande avant la fin du délai- congé L utilisation du crédit aura dans l ordre de priorité pour objet le suivi d un bilan de compétences la validation des acquis de l expérience ou d une action de formation La lettre de ...
Article 2
Indemnités de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est alloué au salarié licencié sauf pour faute grave ou lourde de sa part une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et fixée comme suit :- à partir d une année d ancienneté révolue un cinquième de mois par année d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- au-delà de quinze années d ancienneté révolues il est ajouté au chiffre précédent un quinzième ...
Article 3
Autorisations d'absence - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
... Article En vigueur étendu en date du septembre Des autorisations d absences non rémunérées sont accordés après préavis d au moins quinze jours sauf cas d urgence justifiée aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d une convocation concernant la profession ;- aux stages ou sessions consacrés à la promotion professionnelle ou à la formation syndicale dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi ...
Article 7
Développement personnel du salarié - AVENANT 20
...sur l exercice civil suivant pour la même action de formation que celle précédemment demandée Il appartient alors au salarié de réitérer sa demande dans le respect de la procédure fixée par le présent accord et avant la fin du premier trimestre de l année suivante S agissant de l utilisation du DIF en cas de licenciement avec préavis le salarié peut exercer son droit s il en fait la demande avant la fin du délai congé L utilisation du crédit aura dans l ordre de priorité pour objet le suivi d un bilan de compétences la validation des acquis de l expérience ou d une action de formation Le montant ...
Article 2
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation - Titre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 5 janvier 1994
...aurait donné droit son ancienneté en cas de licenciement Au cours de l absence du salarié pour maladie ou accident l employeur peut dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif à charge pour lui de verser au salarié licencié l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement correspondantes ( ) En cas d inaptitude au poste de travail au retour du salarié l employeur s efforcera de trouver un emploi adapté au salarié dont les capacités se trouveraient diminuées avant d envisager le licenciement ( ) Le huitième alinéa de l article du chapitre III du titre ...
Article
Annexe Spectacle
En date du 01 janvier 1997 A N N E X E SpectaclePar avenant n° 3 à la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les parties signataires sont convenues de suspendre les dispositions relatives aux classifications des salariés de la filière spectacle, ...