Développement de la mixité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...les objectifs de formation pour les femmesLes entreprises de la branche devront utiliser les divers outils juridiques mis en place par les partenaires sociaux en particulier formaliser les entretiens annuels professionnels avec leurs salariées et les mener à bien régulièrement afin de convenir des actions de formation adaptées de préparer les départs et les retours de congés de maternité d adoption ou de congés parentaux Les employeurs doivent autant que faire se peut prendre en compte les contraintes familiales dans les propositions d actions de formation à leurs salariées et utiliser si possible les périodes de basse activité pour leur faire suivre les actions de formation Lorsqu une action de ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...cadres forfaitaires pourront alimenter un compte épargne-temps pour tout cadre sous CDI non dirigeant ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui en ferait la demande par écrit Par ailleurs le CET peut accueillir également les heures de repos de remplacement (à l exception des heures de repos compensateur légal) et les congés légaux dans la limite d un total de jours par an Le nombre de jours de congés payés affectés au CET ne pouvant excéder jours par an Valorisation des éléments affectés au compteLes bulletins de salaire devront préciser les droits acquis en matière de JRTT et épargnés (en nombre d heures) ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...selon les modalités légales en vigueur La durée du travail de référence est fixée à heures par semaine La durée annuelle du travail est égale au nombre de semaines travaillées dans l année multiplié par heures ou par la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure déduction faite des jours de congés légaux (notamment les congés payés les congés pour événements familiaux et les jours de fractionnement voir art du présent avenant) et des jours fériés mentionnés à l article du code du travail En cas d application d un système d aménagement du temps de travail calculé ...
Formation professionnelle
Bilan de compétences - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
...de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation Le bilan de compétences est réalisé sur l initiative du salarié en dehors du temps de travail dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation (CIF) ou du droit individuel à la formation (DIF) Il peut être également réalisé sur l initiative de l employeur dans le cadre du plan de formation (voir art ci-après) Le bilan de compétences est un droit pour les salariés ayant plus de ans ou ...
Article 6
Temps de travail et temps de repos - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...de recevoir exécution La modification ne peut toutefois priver le remplaçant du repos auquel il a droit Le registre doit être communiqué aux salariés qui en font la demande Congés annuelsIl est fait application des dispositions légales sans préjudice de la notion d avantage acquis définie en préambule Les périodes de congés pourront s étaler du er mai au avril avec la majoration normale de deux jours pour décalage des congés en dehors de la période du er juin au septembre Pour compenser les contraintes effectives inhérentes à la durée du travail le personnel cadre dont le salaire est forfaitaire bénéficie ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre II : différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...correspond à une période de mois civils à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise Le nombre de JRTT est établi au prorata de la durée de présence effective du salarié dans l entreprise au cours de la période annuelle de référence Les JRTT ne sont pas assimilables à des jours de congés payés et ne donneront pas droit à attribution de jours supplémentaires pour décalage des congés payés en dehors de la période er juin- septembre Par contre les JRTT acquis au titre de la RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés La prise des JRTT sera ...
Formation professionnelle
Période de professionnalisation - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
...ouvertes à catégories de salariés :- les salariés dont la qualification est insuffisante ;- les salariés comptant au moins ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans ;- les salariés ayant un projet de création ou de reprise d entreprise ;- les salariés qui reprennent leur activité après un congé maternité ou un congé parental d éducation ;- les travailleurs handicapés Les périodes de professionnalisation ont pour objet :- soit d acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou reconnue dans les classifications de la convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP de la branche ;- soit de ...
Formation professionnelle
Validation des acquis de l'expérience - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
...dans la classification de la convention collective de la branche HPA ( ) Cette démarche ne peut être finalisée que sur l initiative du salarié Le refus d un salarié de consentir à une VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Sur demande adressée à l employeur le salarié a droit à un congé au titre de l accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de la validation dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi en vigueur La durée maximale de ce congé est fixée à l équivalent de heures de temps de travail consécutives ou non ...
Travail de nuit
Conditions de travail - Travail de nuit
...accouché bénéficie dès lors qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n excédant pas un mois Ce changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération L affectation dans un autre établissement est surbordonnée à l accord ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
...base du crédit de heures par an Une double proratisation est effectuée en cas de CDD à temps partiel de moins de Dispositions communes aux contrats CDI et CDDPour le calcul des droits ouverts au titre du DIF la période d absence du salarié pour un congé de maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement pris en compte (loi du mars ) Il en est de même en cas d accident du travail dans la limite de an Pour tout autre motif un décompte pro ...
Travail de nuit
Conditions de travail - Travail de nuit
...accouché bénéficie dès lors qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Cette période peut être prolongée lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état pour une durée n excédant pas un mois Ce changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération L affectation dans un autre établissement est surbordonnée à l accord ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...heures ne seront pas utilisées du fait du salarié leur paiement ne pourra être réclamé en sus du salaire Si le salarié trouve un emploi en cours de préavis il perd le bénéfice du crédit d heures non utilisé En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde aucun préavis n est dû Période de congé et période de préavis ne peuvent se confondre Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis est accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d ancienneté a) Pour les salariés n ayant pas plus de dix ans d ancienneté ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...heures ne seront pas utilisées du fait du salarié leur paiement ne pourra être réclamé en sus du salaire Si le salarié trouve un emploi en cours de préavis il perd le bénéfice du crédit d heures non utilisé En cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde aucun préavis n est dû Période de congé et période de préavis ne peuvent se confondre Indemnité de licenciementUne indemnité distincte du préavis est accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins deux ans d ancienneté a) Pour les salariés n ayant pas plus de dix ans d ancienneté ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...les dispositions visées aux articles ci-dessus La rémunération du salarié sera calculée et versée chaque mois soit selon l horaire réellement travaillé soit sur la base régulée (lissage) indépendante de l horaire réel et égale à de la rémunération de base y compris les primes et gratifications et l indemnité de congés payés Les conditions de rémunération sont précisées dans le contrat de travail Quel que soit le choix du mode de rémunération opéré d un commun accord entre les parties s ajouteront à la rémunération mensuelle la rémunération des heures complémentaires éventuellement celle des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée En ...
Article 3
Conditions d'engagement - Emploi - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...C F des compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées des régies municipales et départementales au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale ;- l interdiction pour tout salarié de cumuler un emploi l amenant à dépasser la durée maximale du travail ;- l interdiction pour tout salarié d occuper un emploi rétribué pendant ses congés payés ;- l interdiction pour les employeurs d occuper toute personne relevant des dispositions sus-indiquées sous réserve des travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Contrat à durée déterminée Dispositions généralesL engagement d ...
Article 3
...C F des compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées des régies municipales et départementales au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale ;- l interdiction pour tout salarié de cumuler un emploi l amenant à dépasser la durée maximale du travail ;- l interdiction pour tout salarié d occuper un emploi rétribué pendant ses congés payés ;- l interdiction pour les employeurs d occuper toute personne relevant des dispositions sus-indiquées sous réserve des travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Contrat à durée déterminée Dispositions généralesL engagement d ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier La période de référence pour l acquisition des droits à congés payés peut être fixée sur une période différente de celle fixée par la loi ( er juin- mai) et être calée sur celle de la modulation (année civile) ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...les dispositions visées aux articles ci-dessus La rémunération du salarié sera calculée et versée chaque mois soit selon l horaire réellement travaillé soit sur la base régulée (lissage) indépendante de l horaire réel et égale à de la rémunération de base y compris les primes et gratifications et l indemnité de congés payés Les conditions de rémunération sont précisées dans le contrat de travail Quel que soit le choix du mode de rémunération opéré d un commun accord entre les parties s ajouteront à la rémunération mensuelle la rémunération des heures complémentaires éventuellement celle des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée En ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...base initial et le salaire mensuel de base après réduction du temps de travail Cette indemnité sera intégrée progressivement dans le salaire de base heures dans un délai de ans à compter de la signature du présent accord pour disparaître à moyen terme Elle entre dans la base de calcul des congés payés ainsi que dans le calcul des indemnités de rupture Les parties signataires reconnaissent que le maintien intégral des rémunérations représente un réel effort financier de la part des entreprises de la branche Autant que faire se peut sera développé dans les entreprises de l HPA un système d intéressement collectif des salariés pour favoriser non ...