Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...entre les parties dans un même poste ou dans un poste mieux adapté aux aptitudes du salarié Ce renouvellement sera signifié par écrit au plus tard jours ouvrables avant la fin de la période en précisant les motifs Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer à tout moment sans aucun préavis ni indemnité de rupture la notification de cette rupture est faite par écrit Les absences du salarié pour maladie ou accident prolongent d autant la période d essai Licenciement individuel ProcédureL employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non disciplinaire) d ...
Article
Préavis
...après négociations de modifier les articles suivants de la convention collective nationale de l hôtellerie de plein air du juin : l article intitulé « Préavis » ; l article intitulé « Heures de recherche d emploi pendant le préavis » et l article intitulé « Démission du salarié » ...
ADHESION A UN O.P.C.A.
Durée et dénonciation - AVENANT 6
...une durée indéterminée qui prendra effet à compter du er janvier Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l année Le présent accord suivra l évolution des taux en vigueur Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...
Modification de l'article 5.2.3, alinéa 2
Préavis
... Article Modification de l article alinéa En vigueur étendu en date du juillet Le tableau des heures de recherche d emploi pendant le préavis résultant de l alinéa de l article intitulé « Heures de recherche d emploi pendant le préavis » est modifié et remplacé par le tableau ci-après :(En heures )CatégorieAncienneté et (agentsde maîtrise) (cadres non dirigeants)Moins de mois d ancienneté ...
Modification de l'article 5.2.2, alinéa 2
Préavis
... Article er Modification de l article alinéa En vigueur étendu en date du juillet Le tableau des durées de préavis de licenciement résultant de l alinéa de l article intitulé « Préavis » est modifié et remplacé par le tableau suivant :Moins de mois de service continu re et e catégorie jours de date à date e catégorie jours de date à date e catégorie ...
Chèques-vacances
Contribution du salarié au financement du chèque-vacances - ACCORD
...brut en vigueur à la date d ouverture du plan d épargne En cas de rupture du contrat de travail au cours de la période annuelle d acquisition des chèques-vacances quel qu en soit le motif et l auteur les dispositions suivantes seront appliquées selon la durée de l épargne appréciée à la date de fin de préavis :- si l épargne constituée par le salarié est inférieure à mois :le salarié sera remboursé en numéraire du montant de sa contribution ;- si l épargne constituée par le salarié est égale ou supérieure à mois : le salarié recouvrera le montant de sa contribution abondé de la participation de l employeur sous forme ...
Article 1
Dispositions générales - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises Dans ce cas l avantage le plus favorable au salarié sera seul accordé Durée de la convention - Dénonciation - RévisionLa présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment avec un préavis de trois mois La partie dénonçant tout ou partie de la convention devra en informer toutes les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception La présente convention est révisable par accord des parties soit à l issue des négociations obligatoires (une fois par an sur les salaires une fois tous les cinq ans ...
Réduction et aménagement du temps de travail
TITRE II : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article er Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties signataires moyennant un préavis légal de mois selon les conditions prévues à l article L - du code du travail ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
...non utilisées est valorisé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée avant la fin du préavis exécuté ou non en cas de licenciement ou engagée avant la fin du préavis en cas de démission A défaut de cette demande ou de cet engagement le montant correspondant au DIF n est pas dû ( )f) Désaccord persistant sur le choix de l action de formation Les parties signataires rappellent que lorsque durant ...
Modification de l'article 5.3, alinéa 2
Préavis
... Article Modification de l article alinéa En vigueur étendu en date du juillet Le tableau des durées de préavis de démission résultant de l alinéa de l article intitulé « Démission du salarié » est modifié et remplacé par le tableau suivant :Moins de mois de service continu re et e catégorie jours de date à date e catégorie jours de date à date e catégorie ...
Mise en place d'un régime de prévoyance
Modalités de dénonciation et de révision de l'accord - Mise en place d'un régime de prévoyance
... Article Mise en place d un régime de prévoyance En vigueur étendu en date du mars Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer ou solliciter la révision totale ou partielle du présent accord à condition de respecter un préavis de mois et de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque organisation signataire Cette lettre devra indiquer les motifs de la dénonciation ou de la révision et dans ce dernier cas être accompagnée d un projet de modification de tout ou partie du présent accord L accord dénoncé conserve son ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...heures de travail effectuées sont inférieures sur la période de modulation effectuée à la moyenne de heures hebdomadaires il sera procédé à une retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus (à l exclusion de l indemnité conventionnelle de licenciement et les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis non effectué sur demande de l employeur) Cette retenue s appliquera dans les cas de rupture à l initiative du salarié de licenciement pour faute grave ou lourde Toutefois en cas de licenciement pour motif réel et sérieux économique ou non économique de départ à la retraite sur initiative du salarié ou de l employeur ...
CRÉATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Durée et conditions d'application du présent accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une des parties signataires avec un préavis de mois ...
Avenant à l'accord ARTT
Avenant à l'accord ARTT
...du temps de travail effectué par chaque salarié concerné sera établi au plus tard mois avant la fin de la période annuelle de modulation Dans le cas où la durée moyenne de travail contractuelle est dépassée en fin de période annuelle de modulation la durée prévue dans le contrat est modifiée sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée Les heures venant en dépassement de la durée moyenne annuelle hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail font l objet d une contrepartie prévue au contrat de travail ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...du règlement de l indemnité Cessation et transmission du compteSi le contrat de travail est rompu quels qu en soient l auteur et la cause sans que les droits à JRTT épargnés aient été effectivement pris le cadre percevra alors une indemnité compensatrice d un moment correspondant aux droits acquis à la date de la rupture préavis effectué ou non) Dans ce cas le cadre perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittés par l employeur Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures ou de jours inscrits au compte JRTT par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture ...
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL, Chapitre II
Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires - Modulation du temps de travail
...un rappel de salaire conformément aux dispositions du présent accord ;- s il est constaté un trop-perçu par rapport aux heures de travail effectuées il sera procédé à une retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus (à l exclusion de l indemnité conventionnelle de licenciement et des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis non effectué sur demande de l employeur) Cette retenue s appliquera dans le cas de rupture à l initiative du salarié de licenciement pour faute grave ou lourde Toutefois en cas de licenciement pour motif réel et sérieux économique ou non économique départ à la retraite sur initiative du salarié ou de l employeur ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...ou sur semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire contractuel celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Modifications de la répartition de l horaire de travailToute modification d horaires devra être justifiée pour une des raisons suivantes (liste non limitative) : variations et surcroîts d activité liés ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...ou sur semaines au cours d une période de semaines l horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire contractuel celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué Modifications de la répartition de l horaire de travailToute modification d horaires devra être justifiée pour une des raisons suivantes (liste non limitative) : variations et surcroîts d activité liés ...