Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...cadres forfaitaires pourront alimenter un compte épargne-temps pour tout cadre sous CDI non dirigeant ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui en ferait la demande par écrit Par ailleurs le CET peut accueillir également les heures de repos de remplacement (à l exception des heures de repos compensateur légal) et les congés légaux dans la limite d un total de jours par an Le nombre de jours de congés payés affectés au CET ne pouvant excéder jours par an Valorisation des éléments affectés au compteLes bulletins de salaire devront préciser les droits acquis en matière de JRTT et épargnés (en nombre d heures) ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...selon les modalités légales en vigueur La durée du travail de référence est fixée à heures par semaine La durée annuelle du travail est égale au nombre de semaines travaillées dans l année multiplié par heures ou par la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure déduction faite des jours de congés légaux (notamment les congés payés les congés pour événements familiaux et les jours de fractionnement voir art du présent avenant) et des jours fériés mentionnés à l article du code du travail En cas d application d un système d aménagement du temps de travail calculé ...
Formation professionnelle
Bilan de compétences - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
En date du 26 décembre 2006 Le bilan de compétences a pour objet de permettre au salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.Le bilan de compétences est ...
Article 6
Temps de travail et temps de repos - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...de recevoir exécution La modification ne peut toutefois priver le remplaçant du repos auquel il a droit Le registre doit être communiqué aux salariés qui en font la demande Congés annuelsIl est fait application des dispositions légales sans préjudice de la notion d avantage acquis définie en préambule Les périodes de congés pourront s étaler du er mai au avril avec la majoration normale de deux jours pour décalage des congés en dehors de la période du er juin au septembre Pour compenser les contraintes effectives inhérentes à la durée du travail le personnel cadre dont le salaire est forfaitaire bénéficie ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre II : différentes formes de réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...correspond à une période de mois civils à compter du passage effectif au temps réduit dans l entreprise Le nombre de JRTT est établi au prorata de la durée de présence effective du salarié dans l entreprise au cours de la période annuelle de référence Les JRTT ne sont pas assimilables à des jours de congés payés et ne donneront pas droit à attribution de jours supplémentaires pour décalage des congés payés en dehors de la période er juin- septembre Par contre les JRTT acquis au titre de la RTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés La prise des JRTT sera ...
Formation professionnelle
Période de professionnalisation - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
En date du 26 décembre 2006 Les périodes de professionnalisation ont pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi de certains salariés sous CDI susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles.Elles sont ouvertes à 5 catégories de salariés :- les salariés dont la qualification est insuffisante ;- les salariés ...
Formation professionnelle
Validation des acquis de l'expérience - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
En date du 26 décembre 2006 La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider leur expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle, salariée ou non, ou d'une activité non professionnelle (associative, bénévole, syndicale) en vue d'acquérir tout ou partie d'un diplôme, d'un ...
Travail de nuit
Conditions de travail - Travail de nuit
...travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle et favoriser leur progression professionnelle Formation professionnelle des travailleurs de nuitLes travailleurs de nuit doivent pouvoir bénéficier comme les autres salariés des actions de formation prévues dans le plan de formation de l entreprise dans le cadre des congés individuels de formation ainsi que des mesures relatives à la validation des acquis de l expérience et de toutes autres dispositions légales ou conventionnelles en vigueur ou à venir relatives à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle
En date du 26 décembre 2006 a) Objectif.Le droit individuel à la formation a pour objet de permettre à tout salarié justifiant d'un minimum d'ancienneté de se constituer un capital de temps qu'il pourra utiliser pour suivre des actions de formation à son initiative, mais avec l'accord de ...
Travail de nuit
Conditions de travail - Travail de nuit
En date du 25 octobre 2002 L'organisation ou les organisations du temps de travail mises en place doivent permettre aux salariés concernés de concilier leur vie professionnelle et familiale.L'entreprise s'assurera que, lors de son affectation sur un emploi de nuit selon les dispositions fixées ci-dessus, le travailleur de ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...: mois de date à date Le salarié peut se dispenser de respecter le préavis en versant une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction des durées susindiquées sauf accord préalable de l employeur A l issue du préavis de démission l employeur remettra le certificat de travail et versera les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés RetraiteLe départ en retraite s effectue selon les dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein soit entre et ans suivant la situation individuelle de chaque salarié Lorsque le départ en retraite résulte de l initiative de ...
MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL, Chapitre II
Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires - Modulation du temps de travail
...applique également en cas de rémunération calculée sur l horaire réel de travail Traitement de la rémunération en cas de périodes non travaillées dans le cadre de la modulation Rémunération lissée :En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur tels que arrêts maladie accident congés légaux ou conventionnels ou période de formation cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée Hors ces cas ou lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de modulation sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail Rémunération variable :En cas de période ...
Article 5
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...(cadres non dirigeants) mois de date à dateLe salarié peut se dispenser de respecter le préavis en versant une indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction des durées susindiquées sauf accord préalable de l employeur A l issue du préavis de démission l employeur remettra le certificat de travail et versera les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés RetraiteLe départ en retraite s effectue selon les dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein soit entre et ans suivant la situation individuelle de chaque salarié Lorsque le départ en retraite résulte de l initiative de ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...les dispositions visées aux articles ci-dessus La rémunération du salarié sera calculée et versée chaque mois soit selon l horaire réellement travaillé soit sur la base régulée (lissage) indépendante de l horaire réel et égale à de la rémunération de base y compris les primes et gratifications et l indemnité de congés payés Les conditions de rémunération sont précisées dans le contrat de travail Quel que soit le choix du mode de rémunération opéré d un commun accord entre les parties s ajouteront à la rémunération mensuelle la rémunération des heures complémentaires éventuellement celle des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée En ...
Article 3
Conditions d'engagement - Emploi - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
...C F des compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées des régies municipales et départementales au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale ;- l interdiction pour tout salarié de cumuler un emploi l amenant à dépasser la durée maximale du travail ;- l interdiction pour tout salarié d occuper un emploi rétribué pendant ses congés payés ;- l interdiction pour les employeurs d occuper toute personne relevant des dispositions sus-indiquées sous réserve des travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Contrat à durée déterminée Dispositions généralesL engagement d ...
Article 3
...C F des compagnies de navigation aériennes et maritimes subventionnées des régies municipales et départementales au personnel titulaire des organismes de sécurité sociale ;- l interdiction pour tout salarié de cumuler un emploi l amenant à dépasser la durée maximale du travail ;- l interdiction pour tout salarié d occuper un emploi rétribué pendant ses congés payés ;- l interdiction pour les employeurs d occuper toute personne relevant des dispositions sus-indiquées sous réserve des travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage Contrat à durée déterminée Dispositions généralesL engagement d ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
... Article Réduction et aménagement du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier La période de référence pour l acquisition des droits à congés payés peut être fixée sur une période différente de celle fixée par la loi ( er juin- mai) et être calée sur celle de la modulation (année civile) ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...les dispositions visées aux articles ci-dessus La rémunération du salarié sera calculée et versée chaque mois soit selon l horaire réellement travaillé soit sur la base régulée (lissage) indépendante de l horaire réel et égale à de la rémunération de base y compris les primes et gratifications et l indemnité de congés payés Les conditions de rémunération sont précisées dans le contrat de travail Quel que soit le choix du mode de rémunération opéré d un commun accord entre les parties s ajouteront à la rémunération mensuelle la rémunération des heures complémentaires éventuellement celle des heures supplémentaires effectuées au cours de la période de paie considérée En ...
Réduction et aménagement du temps de travail
Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail
...base initial et le salaire mensuel de base après réduction du temps de travail Cette indemnité sera intégrée progressivement dans le salaire de base heures dans un délai de ans à compter de la signature du présent accord pour disparaître à moyen terme Elle entre dans la base de calcul des congés payés ainsi que dans le calcul des indemnités de rupture Les parties signataires reconnaissent que le maintien intégral des rémunérations représente un réel effort financier de la part des entreprises de la branche Autant que faire se peut sera développé dans les entreprises de l HPA un système d intéressement collectif des salariés pour favoriser non ...